Le maire peut prescrire le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt Abonnés
Sylvie Martin
Notre conseil : en application de l’article L. 211-11, I du code rural et de la pêche maritime, le maire peut prescrire des mesures pour prévenir le danger présenté par les animaux pour les personnes ou les animaux domestiques. En cas d’inexécution de ces mesures, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
non signé le 11 mars 2019 - n°452 de La Lettre du Maire Rural
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