Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé. Ainsi, le FPRNM finance les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
Le taux de participation du fonds est plus avantageux s’agissant des communes couvertes par un PPRN approuvé. Le fonds apporte aussi son soutien aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salariés pour des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs...
Sylvie MARTIN le 11 mars 2019 - n°452 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°776 du 15 avril 2019