LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC Abonnés
A savoir : la personne qui porte secours de sa propre initiative est un collaborateur occasionnel seulement si cette intervention est motivée par l'urgente nécessité de porter secours à une personne en détresse (CAA de Nantes, n° 14NT01505, 18 février 2016).
Conditions pour être collaborateur occasionnel
Deux conditions sont requises pour qu’une personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel : 1/ elle doit participer à l’exécution d’un service public municipal ; 2/ elle doit apporter une aide justifiée à la commune. L’aide est présumée justifiée si elle est demandée voire imposée par la commune. Si la commune n’a pas sollicité l’administré qui intervient spontanément, les juges examinent s’il y avait une urgente nécessité.
A savoir : l’usager qui apporte une aide n’excédant pas « la contribution normale d’un usager en contrepartie des avantages que lui procure le service public » ne bénéficie pas de la qualité de collaborateur occasionnel (par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat n° 73707 du 25/09/1970, Batz-sur-Mer).
Le régime des collaborateurs occasionnels
Les collaborateurs occasionnels bénéficient d’un régime protecteur : la responsabilité de la commune est engagée automatiquement à leur égard. Ils ont le droit d’obtenir réparation des préjudices subis lors de l’accomplissement de leur mission, même si aucune faute ne peut être reprochée à la commune. Cependant, le collaborateur doit avoir subi un dommage certain et direct. Le préjudice est certain quand le collaborateur apporte la preuve de son dommage. Le préjudice est direct lorsqu’il résulte d’un lien de cause à effet entre l’opération de collaboration et le dommage. Les dommages matériels sont indemnisés sans condition de montant. Les frais médicaux, d’hospitalisation, les pertes de revenus et les troubles de conditions d’existence doivent être également intégralement indemnisés. Toutefois, la commune peut objecter la propre faute du collaborateur pour atténuer sa responsabilité.
Conseil : les communes connaissent généralement à l’avance leurs collaborateurs occasionnels, notamment, lorsqu’elles préparent des manifestations culturelles ou pour leurs fêtes locales traditionnelles. Il est donc particulièrement recommandé de souscrire une assurance en responsabilité civile avec une clause souvent dénommée « responsabilité civile dommages subis par les requis civils et collaborateurs bénévoles » et couvrant également les incapacités totales, partielles, les décès et le versement de capital.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural
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