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du 10 juillet 2019  n°456

 
 

 
 
 


 
 
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Comment étaler l’impact financier d’une charge sur plusieurs exercices budgétaires

Lettre n° 456 du 10 juillet 2019

Les communes sont parfois contraintes de financer une dépense non récurrente ayant un impact important sur le budget communal ; c’est le cas, par exemple, des grosses réparations sur des bâtiments ou de certains frais (comme les frais d’acquisition des immobilisations). Selon le cas, les communes peuvent utiliser des écritures comptables pour réduire l’impact de cette dépense sur les finances locales : les provisions pour charges et l’étalement de charges sur plusieurs exercices.

Provisionner des charges sur plusieurs exercices pour anticiper une dépense importante

Par prudence, provisionner permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge. Que la provision soit obligatoire ou facultative, le conseil municipal doit délibérer pour constituer une provision ; par parallélisme des formes, le conseil municipal doit délibérer pour effectuer une reprise de provision.

Les provisions obligatoires
Le conseil municipal doit constituer des provisions dans les cas suivants (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance
contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée, notamment, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances ;
- lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers (un débiteur) est compromis malgré les poursuites faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité.

Les provisions facultatives
Le conseil municipal peut constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, ou pour anticiper une charge importante (par exemple, la réfection totale d’une toiture d’un bâtiment communal).

Schéma d’écritures comptables
Les services communaux émettent un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable public crédite un compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59..1.), bloquant ainsi la somme à utiliser pour faire face au risque ou à la charge. Il s’agit d’une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
Le régime de provision semi-budgétaire est le régime de droit commun ; toutefois, le conseil municipal peut opter pour le régime de la provision budgétaire. Attention : l’inconvénient de cette technique repose sur le fait que la recette créée en section d’investissement va financer une dépense autre que celle relative à la charge ou au risque. Le passage d'un régime à un autre est possible en cas de renouvellement du conseil municipal ou une fois par mandat.

Étaler des charges sur plusieurs exercices suite au paiement de la dépense

Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations (frais de transport, frais d’installation et de montage, droits de mutation, commissions et frais d’actes…), les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les primes d’assurance dommage-ouvrage. Comme pour la provision, l’étalement de charges sur plusieurs exercices nécessite une délibération préalable du conseil municipal.

Les services communaux procèdent à l’étalement de la charge en 2 étapes :
1°) à la clôture de l'exercice, les services doivent procéder à l'émission d'un mandat, à la section d'investissement, à la subdivision intéressée du compte 481 " Charges à répartir " et d'un titre de recettes en fonctionnement, à l'une des subdivisions du compte 79 " Transferts de charges ".

Attention :
• ce sont des écritures d’opération d'ordre budgétaire entre les chapitres 040 et 042 ;
• les services doivent joindre, en pièce justificative du mandat, un état énonçant les charges de fonctionnement que la commune a décidé d'étaler ainsi que la durée de cet étalement.

2°) Corrélativement, les services communaux émettent un mandat et un titre de recettes, respectivement sur les subdivisions intéressées des comptes 681 et 481, pour constater l'amortissement de la charge à répartir au titre de l'exercice.

Précisions :
• les services communaux doivent joindre, en pièce justificative du mandat, un état indiquant la charge à amortir, la durée d'amortissement, les amortissements antérieurs, l'annuité d'amortissement de l'exercice et le montant restant à amortir.
• Cette même opération se répètera annuellement jusqu'à l'amortissement complet de la charge.

Ludovic Vigreux

le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural

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