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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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DÉBROUSSAILLEMENT : LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Lettre n° 453 du 10 avril 2019

Faire respecter les obligations de débroussaillement diminue les risques d’incendie. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires dans les zones exposées.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont précisées aux articles L. 134-5 et 6 du code forestier. Le débroussaillement recouvre toutes opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, visant à diminuer l’intensité des incendies et à en limiter la propagation (article L. 131-10 du même code). Selon les techniques utilisées, ces opérations comprennent l’élimination de tout ou partie de la litière, des herbacées et des broussailles, d’une partie des arbres, de toute matière végétale sèche incluse dans les trois strates (herbacées, arbustive et arborescente), l’élagage, et enfin, l’élimination des rémanents de coupes. Le préfet fixe les modalités de débroussaillement « selon la nature des risques » (L. 131-10). Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains sont obligatoires : dans les bois et forêts classés à risque d’incendie (L. 132-1) après avis des conseils municipaux ; dans les bois et forêts des 32 départements particulièrement exposés
(L. 133-1) ; dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (L. 131-18 et L. 134-5).

Débroussaillement obligatoire jusqu’à 200 m des bois et forêts
Le débroussaillement est obligatoire : à l’intérieur et jusqu’à 200 m des bois et forêts, landes, garrigues et maquis, pour les débroussaillements prescrits aux articles L. 134-6 (aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 m ; le maire pouvant porter cette obligation à 100 m) et L. 134-10 (voies ouvertes à la circulation publique) ; à l’intérieur et jusqu’à 20 m des bois et forêts, landes, garrigues et maquis, pour les débroussaillements prescrits à l’article L. 134-12 (voies ferrées) ; et, sans précision de distance, pour ceux prescrits à l’article 134-11 (lignes électriques aériennes).
A savoir : au titre de ses pouvoirs de police municipale (article L. 2212-2, 5° du code général des collectivités territoriales), le maire peut prendre des mesures dans les zones exposées à des risques d’incendie de végétation non visées par le code forestier (friches, massifs forestiers de faible surface situés à plus de 200 m des forêts, haies,…).

Le maire contrôle le débroussaillement
Le maire assure le contrôle des obligations de débroussaillement dans sa commune (article L. 134-7 du code forestier). A défaut, le préfet peut se substituer à lui. Le maire et ses adjoints, officiers de police judiciaire, sont compétents pour constater les infractions. Ils peuvent aussi confier cette mission à la police municipale ou au garde champêtre, s’ils existent. Si les propriétaires n’exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure restée sans effet, et à leur charge (article L. 134-9). Par ailleurs, la commune peut établir un plan communal priorisant les secteurs à débroussailler et les actions à entreprendre, avec un volet communication pour sensibiliser et conseiller les personnes. A la demande des propriétaires, la commune peut réaliser elle-même les travaux ou les faire faire (article L. 131-14). Le maire peut aussi, à la demande des propriétaires, organiser un débroussaillement collectif qui leur sera refacturé.

Les sanctions encourues
La plupart des infractions relèvent des 1° à 4° de l’article L. 134-6 du code forestier et sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, pour laquelle l’amende forfaitaire est applicable (articles R. 163-3 et L. 162-3). L’amende forfaitaire permet de traiter un grand nombre de cas où l’OLD n'a pas été réalisée, avant de passer aux dispositions plus contraignantes du code forestier (procès-verbaux pour les infractions de 5ème classe des 5° et 6° du L. 134-6). Ainsi, la sanction est graduée et peut aboutir à des sanctions exemplaires (30 e par m2 non débroussaillé) dans les cas graves.

Référence : instruction technique sur le débroussaillement du 8 février 2019 - ministère de l’Agriculture, en ligne sur Légifrance.

Sylvie MARTIN

le 10 avril 2019 - n°453 de La Lettre du Maire Rural

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