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du 12 juin 2019  n°455

 
 

 
 
 


 
 
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FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (2ème partie)

Lettre n° 455 du 12 juin 2019

Le maire doit prendre toutes mesures de police pour prévenir les accidents et faire respecter ses arrêtés. La commune doit vérifier qu’elle est à jour de ses polices d’assurance avant le début des manifestations.

Le maire doit prendre tout arrêté de police pour prévenir les accidents risquant de survenir à l’occasion des fêtes communales. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend, notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ; le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ; le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Attention : le maire doit aussi faire respecter ses arrêtés. Ainsi, le juge pénal a condamné un maire qui n’avait pas retardé une manifestation le temps que des véhicules stationnant en infraction avec son arrêté soient mis en fourrière. Cette carence du maire a conduit à un accident, ainsi qu’à une condamnation correctionnelle de la commune (Cour de cassation, n°12-84369, 18/06/2013).
Conseil : il est recommandé d’interdire toute circulation et stationnement dans le périmètre où sont concentrées les animations, et ce, bien avant le début de la fête. Ainsi, il y aura peu de véhicules susceptibles de quitter leur emplacement et d’être en contact avec la foule et les structures installées sur le domaine public. De même, les mises en fourrière seront moins nombreuses.

Les manifestations sur la voie publique soumises à déclaration préalable
Toutes les manifestations sur les voies publiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, transmise ensuite dans les 24h au préfet (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, CSI).
Remarque : cette déclaration est faite en préfecture dans les communes où existe une police d’Etat. En cas de risque de troubles à l’ordre public, le maire ou le préfet, si celui-ci est compétent, peuvent prendre des mesures de restriction, voire si nécessaire d’interdiction de la manifestation (articles L. 211-1 et suivants, CSI).

Annuler les festivités en cas d’alerte météo
En cas d’alerte météo ou de risque météorologique, le maire doit apprécier s’il existe un risque pour la sécurité des manifestations, notamment, si celles-ci se déroulent en plein air. Dans la catastrophe dite « du parc de Pourtalès », à Strasbourg, à l’été 2001, la mairie n’avait pas fait annuler un concert en plein air, malgré une alerte météo signalant l’imminence d’un orage violent. Les vents ont fait tomber un arbre sur une buvette, tuant 13 personnes. Les juges ont considéré que « la seule circonstance que la tribune et la buvette n’étaient pas conçues pour résister à des vents violents de 72 km/h pour les gradins et 90 km/h pour la tente aurait dû conduire la commune, qui avait connaissance de ces éléments techniques, à annuler le spectacle » (tribunal correctionnel de Strasbourg, 27/03/2007)

Vérifier ses polices d’assurance
Il convient de vérifier que les différentes polices d’assurance de la commune sont en cours de validité et qu’elles couvrent toutes les manifestations organisées, que ce soit en cas de carence dans l’exercice des pouvoirs de police ou en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage public. Les assurances doivent également couvrir les dommages susceptibles de survenir aux collaborateurs occasionnels de la commune. A savoir : le ministère de l’Intérieur a édité un guide des bonnes pratiques de sécurisation d’un événement de voie publique (octobre 2018) à l’intention des maires, des policiers municipaux et des organisateurs. Ce guide comprend des fiches pratiques pour chaque type de manifestation (manifestations sportives non motorisées, motorisées, spectacles pyrotechniques, fêtes foraines, etc.). Il traite également des responsabilités du maire, des organisateurs et des moyens de sécurisation des évènements. Le guide est téléchargeable sur :
www.interieur.gouv.fr

le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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