La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant
Lettre n° 453 du 10 avril 2019
Les groupements à fiscalité propre sont libres de lever ou non les montants de la taxe “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI) en fonction de leurs besoins pour l’exercice de cette compétence. Le plafond du produit de la taxe est fixé à 40 euros par habitant. En 2017, ce produit ne représentait, en moyenne, que 7 euros par habitant. Par ailleurs, les groupements peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une solidarité entre territoires ruraux et...
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