SOMMAIRE COMPLET

du 10 septembre 2019  n°457

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

Lettre n° 457 du 10 septembre 2019

Les communes ont souvent recours aux collaborateurs occasionnels, par exemple, à l’occasion de festivités. Ceux-ci bénéficient d’une protection particulière en cas d’accident.

Les collaborateurs occasionnels du service public apportent une aide occasionnelle à l’exécution d’un service public. Les cas sont très nombreux et divers. Ainsi, les administrés qui participent à l’organisation de fêtes locales traditionnelles sont des collaborateurs occasionnels. Exem­ples : l’habitant qui est sollicité par le maire pour tirer le feu d’artifice du 14 juillet et qui se blesse est un collaborateur occasionnel (Conseil d’Etat, CE, n° 74725 du 22 novembre 1946, Saint-Priest), tout comme l’administré qui participe au démontage d’un podium pour un concert organisé lors de la fête locale traditionnelle (CE, n° 94560, 17 no­vem­bre 1976, commu­ne de Fayssac, Tarn). Autre affaire : la chute d’une cavalière à l’occasion d’une démonstration équestre. Pour la justice administrative, la cavalière doit être considérée comme un collaborateur occasionnel : elle participait en tant que membre « d'un groupe de cavaliers sollicités par la municipalité pour animer bénévolement un spectacle donné à l'occasion d'une fête locale traditionnelle, à l'organisation matérielle duquel les services municipaux avaient pris part, notamment en mettant en place un espace sécurisé matérialisé par des barrières » (arrêt de la cour administrative de Lyon, CAA, n° 15LY00594 du 9 février 2017). De même, les administrés qui participent à des opérations de police municipale à l’appel du maire sont des collaborateurs occasionnels. Il en est ainsi lorsque le maire demande à ses administrés de venir combattre un incendie ou pour faire face à une inondation (CE, n° 73996, 10 décembre 1969). La réalisation d’un travail public ouvre également droit à la qualité de collaborateur. Ainsi, l’administré qui se blesse en nivelant un terrain de sport à la demande de la commune est un collaborateur occasionnel (CE, n° 75992, 27 novembre 1970). Seuls des particuliers peuvent se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public (les agents publics sont placés dans une situation légale et réglementaire à l'égard de l'administration).
A savoir : la personne qui porte secours de sa propre initiative est un collaborateur occasionnel seulement si cette intervention est motivée par l'urgente nécessité de porter secours à une personne en détresse (CAA de Nantes, n° 14NT01505, 18 février 2016).

Conditions pour être collaborateur occasionnel
Deux conditions sont requises pour qu’une personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel : 1/ elle doit participer à l’exécution d’un service public municipal ; 2/ elle doit apporter une aide justifiée à la commune. L’aide est présumée justifiée si elle est demandée voire imposée par la commune. Si la commune n’a pas sollicité l’administré qui intervient spontanément, les juges examinent s’il y avait une urgente nécessité.
A savoir : l’usager qui apporte une aide n’excédant pas « la contribution nor­male d’un usager en contrepartie des avantages que lui procure le service public » ne bénéficie pas de la qualité de collaborateur occasionnel (par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat n° 73707 du 25/09/1970, Batz-sur-Mer).

Le régime des collaborateurs occasionnels
Les collaborateurs occasionnels bénéficient d’un régime protecteur : la responsabilité de la commune est engagée automatiquement à leur égard. Ils ont le droit d’obtenir réparation des préjudices subis lors de l’accomplissement de leur mission, même si aucune faute ne peut être reprochée à la commune. Cependant, le collaborateur doit avoir subi un dommage certain et direct. Le préjudice est certain quand le collaborateur apporte la preuve de son dommage. Le préjudice est direct lorsqu’il résulte d’un lien de cause à effet entre l’opération de collaboration et le dommage. Les dommages matériels sont indemnisés sans condition de montant. Les frais médicaux, d’hospitalisation, les pertes de revenus et les troubles de conditions d’existence doivent être également intégralement indemnisés. Toutefois, la commune peut objecter la propre faute du collaborateur pour atténuer sa responsabilité.
Conseil : les communes connaissent généralement à l’avance leurs collaborateurs occasionnels, notamment, lorsqu’elles préparent des manifestations culturelles ou pour leurs fêtes locales traditionnelles. Il est donc particulièrement recommandé de souscrire une assurance en responsabilité civile avec une clause souvent dénommée « responsabilité civile dommages subis par les requis civils et collaborateurs bénévoles » et couvrant également les incapacités totales, partielles, les décès et le versement de capital.

Jean-Philippe Vaudrey

le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part