Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017, la réforme opérée par l'article 10 de la loi de finances pour 2017 rétablit la progressivité de l'imposition des revenus perçus par les élus locaux. De plus, la réforme tient compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2019 - n°456 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°783 du 02 septembre 2019