Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs
Lettre n° 452 du 11 mars 2019
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou...
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Réponse à Emmanuel Maquet, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 5 février 2019, page 1190.