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du 10 octobre 2019  n°458

 
 

 
 
 


 
 
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VOIRIE : LES RELATIONS ENTRE COMMUNES ET GROUPEMENTS

Lettre n° 458 du 10 octobre 2019

Les intercommunalités compétentes pour la voirie exercent un pouvoir de police sur les voies communautaires. Toutefois, le maire demeure compétent dans certains cas.

Les communautés de communes doivent exercer effectivement leur compétence « voirie ». En effet, les communes peuvent être amenées à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », celle-ci devenant d’intérêt communautaire (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En l’absence de définition par les statuts de l’EPCI, la compétence « voirie » s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dépendances comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de la voie : accotements, fossés, talus, bandes cyclables, etc… Les trottoirs font également partie de la voirie intercommunale (arrêts du Conseil d’Etat, CE, n° 53575, 18/05/1998 ; réponse ministérielle n° 20050, JO Sénat du 19/05/2016). De même, l’éclairage des voies communautaires relève des EPCI, à l’exception de l’éclairage d’ornementation qui n’a qu’un but esthétique (réponse ministérielle n° 05180, JO Sénat du 24/05/2018).
A savoir : l’EPCI doit exercer effectivement la compétence transférée (principe de spécialité), ce qui interdit aux communes toute intervention dans son champ de compétence (principe d’exclusivité). Par ailleurs, les EPCI peuvent conclure des conventions pour la création ou la gestion d’équipements ou de services de voirie, mais après une procédure de mise en concurrence, notamment, sous forme de marché public ou de délégation de service public (réponse ministérielle n° 45935, JO AN du 16/06/2008).

La communauté de communes est responsable en cas de défaut d’entretien
L’entretien de la voirie communautaire comprend « l’ensemble des actions qui permettent de garder la voie conforme à son utilité normale et de garantir la sécurité routière » (réponse ministérielle n° 26212, JO AN du 21/04/2009). Dès lors, la communauté de communes sera responsable en cas d’accident pour défaut d’entretien normal de la voie. La jurisprudence fait peser sur elle une présomption de faute. Pour s’exonérer, la communauté devra prouver que la voirie ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent ou qu’elle a entretenu correctement l’ouvrage (CE, n° 281757, 26/09/2007). La communauté de communes doit aussi signaler les dangers présents sur les voies de façon appropriée et suffisante. Par exemple, sa responsabilité sera engagée si ses agents d’entretien brûlent des broussailles en bordure de voies et qu’ils omettent de signaler le danger lié à la présence de fumées (CE, n° 82203, 3/10/1972).
Les agents doivent particulièrement veiller à signaler la présence de gravillons ou l’absence d’enrobé sur les voies (cour administrative d’appel de Bordeaux, CAA, n° 92BX00895 du 15/11/1994).

Le maire demeure compétent en cas d’urgence
Le maire conserve sur ces voies « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage » (article L. 2212-2, CGCT ; réponse ministérielle n° 2050, JO Sénat du 19/05/2016). Ainsi, le tribunal administratif peut retenir la responsabilité concomitante de l’EPCI et de la commune en cas d’accident (CAA de Nantes, n° 94NT00648, 10/04/1995) ; dans cette affaire, un véhicule avait quitté la chaussée en raison d’une plaque de neige verglacée, avant de tuer un piéton. La cour administrative a considéré que la commune aurait dû également prendre toutes mesures pour signaler la plaque de neige.
Conseil : en cas de transfert des pouvoirs de police, communes et groupements intercommunaux ont intérêt à signer une convention de coordination pour leurs interventions. La commune aura également intérêt à signaler sans délai au groupement tout défaut d’entretien des voies.
A savoir : le transfert de compétence n’exclut pas une intervention du maire en cas de péril (article L. 2212-4, CGCT). Ainsi, le maire doit intervenir « en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent et prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation » (CAA de Marseille, n° 08MA02140, 18/10/2010).

Jean-Philippe Vaudrey

le 10 octobre 2019 - n°458 de La Lettre du Maire Rural

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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