Raccordement des communes au service en ligne de préparation d’un dossier de PACS Abonnés
Un nouveau service en ligne permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d’un Pacs. En effet, les usagers peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger les pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). Le tout est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (la mairie de résidence commune des partenaires). Ce télé-service a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle...
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Désaccord sénateurs/députés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Abonnés
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté, le 17 avril, en 1ère lecture, la proposition de loi pour aménager le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu au 1er janvier 2020 par la loi d’organisation territoriale de République du 7 août 2015. Les sénateurs ont confirmé leur volonté de maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles (et non obligatoires) des communautés de communes. Prochaine étape : une commission mixte paritaire ..
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Le maire peut décider que la demande de communication d’un document administratif se fera par écrit Abonnés
Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, vient de donner raison au maire de Serres (1 303 habitants, Hautes-Alpes) qui avait décidé, par arrêté, que les administrés souhaitant obtenir communication d’un document administratif devraient en faire la demande par écrit. Le Conseil d’Etat rappelle que les documents administratifs sont communicables automatiquement aux personnes qui en font la demande (article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd’hui l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et...
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Précision sur l’interdiction de recruter des membres de sa famille Abonnés
Le maire a désormais interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille (article 15 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017) : son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, ses parents et enfants ou ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin. Seuls les collaborateurs de cabinet sont concernés ..
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LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE SUR LES CHEMINS RURAUX
Les chemins ruraux sont les chemins « appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). L’affectation à l'usage du public est présumée, en particulier, par « l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie » (article L. 161-2, CRPM). Il en est de même si le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de...
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La commune peut se faire rembourser les travaux engagés en cas de péril imminent Abonnés
A Rouffach (4 770 habitants, Haut-Rhin), par un arrêté de péril imminent, le maire a demandé au propriétaire d’un immeuble menaçant de s’effondrer de prendre les mesures de sécurité nécessaires, en particulier la pose d’une structure extérieure. Puis, face à la carence du propriétaire, la commune a fait réaliser d’office les travaux de sécurisation prescrits. Elle a également pris en charge le relogement d’un voisin pendant les travaux. Le maire a ensuite réclamé au propriétaire une somme de 40...
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Le recouvrement des créances à partir de 15 euros ne doit pas conduire à l’abandon de recettes Abonnés
La mise en recouvrement des créances de faible montant a été fixé à 15 euros par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 (au lieu de 5 euros auparavant). Toutefois, ce relèvement du seuil n’a pas pour obligation de conduire les communes à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, la facturation sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d’au moins 15 euros.
Pour plus d’efficacité dans le recouvrement il est recommandé :
1) le recours à des régies pour les créances inférieures à 15 euros (par...
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Exonération de la taxe d’aménagement pour une reconstruction à l’identique suite à un sinistre Abonnés
Les particuliers dont la maison est sinistrée peuvent bénéficier d’une exonération automatique de taxe d’aménagement, conformément à l’article L. 331-7, 8° du code de l’urbanisme. Cette exonération s’applique pour une reconstruction à l’identique et pour une reconstruction suite à un sinistre, et à certaines conditions. En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans : même destination, même aspect extérieur, même surface de...
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Précision sur le calcul de la redevance d’assainissement non collectif Abonnés
Un service public d’assainissement non collectif (SPANC) est géré comme un service public industriel et commercial et doit équilibrer ses recettes et ses dépenses par des redevances perçues auprès de ses bénéficiaires (article L. 2224-11 du CGCT). La part représentative de ses missions obligatoires est calculée en fonction de critères définis par la commune en tenant compte, notamment, de la situation, de la nature et de l’importance des installations. La tarification peut être soit...
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La prescription quadriennale d’une créance peut être interrompue par des courriers adressés à la commune débitrice Abonnés
A Vescemont (795 habitants, Territoire de Belfort), la commune a conclu avec l’Etat une convention pour l’attribution d’une subvention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour l’aménagement du cœur du village en 2004. Un contrôle réalisé en 2008 a révélé que la commune avait, sans le signaler, perçu pour l’une des mesures de l’opération, plus de 80% d’aides publiques, en méconnaissance de la convention. En mars 2013, le préfet de la région a informé la commune qu’elle devrait rembourser une somme de 25 949 euros et a invité le...
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L’entretien des chemins ruraux n’est pas une dépense obligatoire pour la commune
A Rouvray-Saint-Florentin (196 habitants, Eure-et-Loir), un particulier demandait réparation à la commune pour le préjudice résultant, selon lui, de l’absence d’entretien des chemins ruraux desservant son habitation au milieu des champs. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, contrairement aux dépenses d’entretien des voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne figurent pas au nombre des dépenses obligatoires de la commune, énumérées à l’article...
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La commune peut utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de classe pour certaines activités Abonnés
Le maire peut utiliser les locaux scolaires pour l’organisation d’activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives, en dehors des heures d’enseignement, après avis du conseil d’administration ou d’école et accord de la collectivité propriétaire ou attributaire (article L. 212-15 du code de l’éducation). Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent aussi respecter les principes de neutralité et de...
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La commune peut résilier un contrat pour un motif d’intérêt général mais doit indemniser le cocontractant Abonnés
A Cerdon (984 habitants, Loiret), le nouveau maire a résilié le contrat passé avec une entreprise pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage d’informations, et ce pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances. Le nouveau maire a annulé la commande en raison de l’état de finances communales et de “l’intérêt relatif” du panneau pour la commune. Mais, la commune devra verser à l’entreprise 400 euros pour le préjudice subi du fait de cette...
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Le maire assure la sécurité des routes départementales qui traversent la commune Abonnés
Le département reste propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. Il est chargé, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière, de son entretien, c’est-à-dire des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public. Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police qui correspondent à cette gestion. Mais, de son côté, le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la...
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Un abandon de chantier constitue une infraction Abonnés
L’abandon de chantier correspond à une mise en œuvre partielle du permis de construire et constitue une infraction au code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 480-4. Face à une telle situation, lorsqu’il en a connaissance, le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République.
Celui-ci pourra décider de poursuivre l’auteur de l’infraction en saisissant le tribunal correctionnel qui pourra ordonner la remise en état des...
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La commune doit respecter les conditions de location d’une salle municipale
A Lampertheim (2 940 habitants, Bas-Rhin), la commune a loué à un couple la salle polyvalente communale, du 7 au 10 août, pour l’organisation de leur repas de mariage, moyennant 1 020 euros en 2015. Les époux ont demandé à être déchargés d’une partie du paiement de cette somme.
Motifs invoqués : alors qu’il était convenu d’une remise des clés le 7 août à 14 heures, les époux n’ont pu prendre possession de la salle des fêtes qu’à 14 h 30. De plus, la scène escamotable était dépliée en plein milieu de la...
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Création d’un régime spécial au sein des forêts de protection Abonnés
Le classement en forêt de protection est l’outil juridique le plus contraignant pour la protection de la forêt. Les forêts de protection couvrent environ 1% des surfaces forestières.
Ce statut garantit la pérennité de l’état boisé en interdisant tout changement d’affectation. Un décret crée un régime spécial applicable dans les forêts de protection. Ce décret définit les conditions et modalités selon lesquelles la réalisation de fouilles et sondages archéologiques et la recherche ou l’exploitation souterraine des gisements d’intérêt national de gypse peuvent...
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L’AdCF réclame la division des compétences eaux pluviales et assainissement Abonnés
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a attiré l’attention des sénateurs sur les difficultés soulevées par le projet de fusionner la compétence « eaux pluviales » avec la compétence « assainissement ». Sans contester la cohérence qui peut parfois exister entre les réseaux d’assainissement et les eaux pluviales, l’AdCF constate que de fortes imbrications peuvent également s’exprimer avec d’autres responsabilités telles que la gestion des voiries et la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des...
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53 691 habitants par EPCI Abonnés
Au 1er janvier 2018, la France comptait 1 263 EPCI à fiscalité propre. Il y a désormais 21 métropoles (hors celle de Lyon), contre 14 en janvier 2017. De plus, il y a eu 2 fusions et 1 dissolution en 2017. Enfin, 136 communes ont changé de groupement à fiscalité propre. Le nombre moyen d’habitants par EPCI à fiscalité propre augmente légèrement : 53 691 habitants en 2018, contre 53 317 en 2017. Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 122 - mars...
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La destitution d'un vice-président d'EPCI s’effectue au scrutin public Abonnés
Quand un maire retire des délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (art. L. 2122-8, CGCT) ; ces dispositions sont transposables aux EPCI (art. L. 5211-1, CGCT). Dans deux affaires (CE, 10/09/2010, n° 338707 ; CE, 01/0/2013, n° 365016), le Conseil d'État a précisé ces dispositions en considérant qu'une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d'un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article...
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Service public d’assainissement non collectif : missions et financement Abonnés
L’EPCI identifie les zones relevant de l’assainissement non collectif
Après enquête publique, l’EPCI compétent en assainissement doit délimiter (art. L. 2224-10, CGCT) :
- les zones d'assainissement collectif où il doit assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où il doit assurer le contrôle de ces installations et, s’il le...
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IFER sur les éoliennes : vers une nouvelle répartition au bénéfice des communes Abonnés
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni un groupe de travail afin de proposer des mesures pour accélérer le développement de l'éolien terrestre tout en garantissant la protection de l'environnement. Ce groupe a notamment proposé une mesure visant à modifier la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; ainsi, la commune d'implantation pourrait recevoir une part minimale de 20 % de cet impôt (actuellement elle ne bénéficie que d’une part fixe de...
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Un transfert de compétence n’entraîne pas un transfert des résultats Abonnés
Dans une affaire, le sous-préfet de Montbard (Côte-d'Or) a étendu le périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois (SIAEPA) à la commune de La Motte-Ternant. Dans ce cadre, le syndicat intercommunal et le conseil municipal de La Motte-Ternant ont, par délibérations respectives, prévu que l'adhésion de la commune au SIAEPA serait effective au 1er janvier 2007. Cette délibération indiquait que la commune mettait à disposition du syndicat intercommunal les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence et qu’elle...
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L’INSTALLATION DES MANÈGES FORAINS Abonnés
Tout forain qui souhaite installer un manège doit obtenir une autorisation préalable du maire. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Le forain doit acquitter une redevance qui tient compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (article L. 2125-3, CGPPP). Le maire peut refuser son autorisation ou l’assortir de prescriptions en cas de risques de troubles à l’ordre...
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La réunion prévue dans le cadre de la concertation sur le PLU est légale si elle a eu lieu avant l’adoption de celui-ci Abonnés
A Pommiers (2 606 habitants, Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune le 4 novembre 2013. Un habitant l’a contesté, au motif que la concertation ne se serait pas déroulée dans des conditions légales. Les modalités de la concertation, définies par une délibération du 20 avril 2010, prévoyaient, notamment, l'organisation d'une réunion publique une fois le projet formalisé. Selon le plaignant, cette réunion ne s'est tenue que le 10 avril...
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Quelques maisons éparses ne font pas un espace urbanisé Abonnés
Le préfet a refusé, à juste titre, un permis de construire pour une maison à Bousignies-sur-Roc (412 habitants, Nord). En effet, dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme, il est interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 111-4). Le terrain litigieux est au nord du village, à l'écart du centre-bourg. Ce secteur demeure pour l'essentiel à l'état naturel. Il est parcouru par une rivière et...
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La commune dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour classer un terrain en zone agricole Abonnés
Le conseil de la communauté de communes de la Porte des Vallées (Pas-de-Calais) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rivière (1 156 habitants) en 2013. Cette communauté de communes a désormais intégré le périmètre de la communauté urbaine d’Arras. Un habitant a contesté le classement de son terrain en zone agricole, c’est-à-dire inconstructible. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme précise que "peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la...
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L’avis de la direction des routes du département ne fait pas forcément loi quant à la dangerosité d’un projet Abonnés
A Chamonix (9 285 habitants, Haute-Savoie ), le maire a refusé un permis de construire pour une maison, en s’appuyant sur un avis de la direction des infrastructures et des routes du département selon lequel les conditions de visibilité devant le futur accès sont insuffisantes, de même que les conditions de sécurité et d'environnement sur cette section de la RD 1506, devant le futur accès. Or, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ..
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Un tiers doit notifier son recours administratif au titulaire du permis sinon ce recours n’interrompt pas le délai contentieux Abonnés
A Mauzun (115 habitants, Puy-de-Dôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté ce permis. Le titulaire du permis a fait valoir que ce recours était tardif, au motif que le voisin ne le lui avait pas notifié, cette omission rendant ce recours irrecevable (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Mais, le titulaire du permis ne peut faire valoir cette irrecevabilité que si, sur le panneau d’affichage du permis, il a bien mentionné l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au...
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Une véritable construction peut être reconstruite, pas une simple ruine Abonnés
A Méounes-lès-Montrieux (2 188 habitants, Var), le maire a délivré un permis pour la reconstruction à l'identique d'un local afin d'y abriter un moulin à huile. Le projet est contraire au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Mais le demandeur fait valoir qu’il a le droit de le reconstruire conformément à l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme qui précise que " lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme...
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MODIFIER L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL Abonnés
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). Cette affectation à l’usage du public se présume, notamment, par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie. Par ailleurs, la destination du chemin peut être définie par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de...
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Bien gérer sa trésorerie Abonnés
La gestion de leur trésorerie par les collectivités locales est régie par deux règles principales :
• l’obligation de dépôt au Trésor ;
• l’absence de rémunération des fonds placés au Trésor.
L’obligation de dépôt des fonds disponibles au Trésor est une obligation ancienne qui n’a jamais été remise en cause.
En termes de placement, une distinction existe entre fonds et disponibilités :
• Les fonds sont à la fois les ressources et les charges de la collectivité...
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