La suppression de la taxe d’habitation en question Abonnés
Pour honorer une promesse de campagne, le Président de la République, Emmanuel Macron, a supprimé sans concertation la taxe d’habitation, dans un premier temps pour 80 % des Français (disposition votée en loi de finances pour 2018) puis, face au risque constitutionnel, s’est engagé à la supprimer pour tous d’ici 2021. Le gouvernement est également contraint de compenser intégralement la disparition de cet impôt aux communes qui représente pour elles une perte d’autonomie...
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Prochaine limitation du cumul des mandats dans le temps Abonnés
Le projet de réforme institutionnelle, présenté en conseil des ministres le 23 mai, veut limiter dans le temps l’exercice des fonctions exécutives locales. Ainsi, il est prévu d’interdire aux présidents des assemblés délibérantes et aux titulaires de fonctions exécutives des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre de se présenter à un quatrième mandat consécutif. Sont concernés : les présidents de conseil départemental et de conseil régional, le président du conseil de la métropole de...
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Le maire peut décider que la demande de communication d’un document administratif se fera par écrit Abonnés
Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, vient de donner raison au maire de Serres (1 303 habitants, Hautes-Alpes) qui avait décidé, par arrêté, que les administrés souhaitant obtenir communication d’un document administratif devraient en faire la demande par écrit. Le Conseil d’Etat rappelle que les documents administratifs sont communicables automatiquement aux personnes qui en font la demande (article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd’hui l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et...
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Application de la loi montagne : sept décrets sont attendus Abonnés
La ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a fait le point sur l’application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 (JO du 29/12/2016). A ce jour, 4 décrets ont été publiés et 7 sont en cours de préparation. Ont été publiés (en mai 2017) : le décret sur le Conseil national de la montagne (composition et fonctionnement), le décret sur les comités de massifs et les commissions spécialisées des comités de...
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Installation de poulaillers : un cadre réglementaire spécifique Abonnés
la superficie du poulailler
On relève deux types de poulailler : le poulailler mobile, structure légère vendue dans le commerce, et le poulailler fixe ou en dur soumis à des règles d’urbanisme plus strictes et fonction de la nature du terrain d’implantation (sauvegardé, zone à urbaniser, lotissement...). Ainsi, la construction d’un poulailler d’une superficie intérieure à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme ..
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Contre-visite médicale à domicile : en cas d’absence de l’agent, la commune ne peut pas suspendre sa rémunération Abonnés
En cas d’arrêt maladie d’un agent, la commune peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé ; l’agent doit s’y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Dans les faits, le contrôle médical prend la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé.
Dans une affaire*, le Conseil d'État a considéré que « si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa...
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C’est au département d'entretenir les routes départementales et leurs dépendances Abonnés
L'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire, afin de conserver à ces biens leur destination. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre (art. L. 111-1, code de la voirie routière).
Précision : « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département » ..
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La transformation d’une grange en habitation est soumise à la taxe d’aménagement Abonnés
L’article R. 331-3 du code de l’urbanisme précise que l’assujettissement à la taxe d’aménagement s’applique aux « opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 », c’est-à-dire les locaux agricoles : ainsi, la transformation d’une grange en habitation est taxable. Par mesure de simplification, la taxe d’aménagement ne s’applique pas au changement de destination des autres surfaces autrefois constitutives de SHOB ..
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Les délibérations fiscales doivent préciser les taux des taxes votées Abonnés
Les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont votés chaque année par les communes et leurs groupements à fiscalité propre. Les départements votent également, chaque année, leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les délibérations doivent indiquer les taux votés. Par ailleurs, la fixation de ces taux et de leur variation est limitée par des règles de liaison avec ceux des autres impôts locaux, prévues aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des...
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Remboursement de frais spécifiques aux élus locaux handicapés Abonnés
Les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu local ne sont ni des salaires ni des traitements mais sont prises en compte pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci étant versée sous condition de ressources. Les indemnités de fonction sont imposables après déduction d’une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu’à 7 896 euros par...
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Pour l’achat d’un bien immobilier, la commune peut s’écarter de l’avis des Domaines si le prix n’est pas trop élevé
A Itxassou (2 021 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le conseil municipal avait décidé d’acquérir un équipement sportif dédié à la pelote basque, « un trinquet », comprenant l’enceinte sportive, un terrain de 1 000 m2 et une licence d’exploitation du débit de boissons (licence IV) pour le prix total de 400 000 euros en 2015.
Le préfet a demandé l’annulation de la délibération, estimant le prix trop élevé par rapport à l’estimation du service des Domaines (233 000...
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Le plan d’alignement est à la charge de la commune Abonnés
Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement font partie des dépenses obligatoires des communes (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Dans le cadre d’une procédure d’alignement, les frais d‘intervention d’un géomètre-expert ne peuvent donc pas être mis à la charge d’un administré. La procédure d’alignement vise à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan...
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Un maire qui renonce à son mandat en restant conseiller municipal conserve son mandat de conseiller communautaire Abonnés
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent (article L. 273-3 du code électoral). Un conseiller communautaire a donc vocation à exercer son mandat jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’aux élections municipales. Ainsi, conformément au principe de continuité des mandats et à celui selon lequel nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal (I de l’article L. 273-5 du code...
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Prochaine modification des modalités d’inscription sur les listes électorales Abonnés
Les modalités d'inscription sur les listes électorales ont été modifiées par la loi du 1er août 2016 (n° 2016-1048), publiée au JO du 2/08/2016. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Deux décrets d’application viennent d’être publiés : le premier concerne le répertoire électoral unique (REU), le deuxième précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales et les conditions dans lesquelles ces listes sont...
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Le préfet peut ordonner l’évacuation des terrains illégalement occupés par les gens du voyage Abonnés
Les communes qui respectent leurs obligations d'accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet d’engager la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue à l'article 9 de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000, récemment complétée par la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette procédure permet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage qui stationnent...
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Distinguer la concession funéraire « familiale » de la concession « collective » Abonnés
Au Rochereau (Vienne), devenue la commune nouvelle de Champigny-en-Rochereau (1 937 habitants), le maire a refusé la demande d’un particulier d’inhumer sa sœur dans l’une des deux concessions familiales du cimetière communal. Ces deux concessions perpétuelles avaient été accordées respectivement à son père en 1972, et à sa mère en 1977. Tous deux ayant été inhumés dans la même concession, l’inhumation de la sœur était donc possible dans l’autre. En appel, la cour administrative a donné raison au...
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Un EPCI peut attribuer à un autre EPCI une prestation de service qui relèverait de la compétence « promotion du tourisme » Abonnés
Au même titre qu’un EPCI, un office de tourisme doit respecter le principe de spécialité territoriale. Ainsi, l’office de tourisme doit-il respecter la compétence territoriale de l'EPCI qui l'a créée : il ne peut pas intervenir en dehors du périmètre d'intervention de cet EPCI.
Précision : l'EPCI a la faculté de confier à un autre EPCI, par le biais d'une convention, la gestion d'équipements ou de services relevant de ses attributions. Ces conventions constituent des conventions de prestations de services et n'emportent pas transfert de...
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Dans quels cas dissoudre un syndicat de communes ? Abonnés
Un syndicat de communes est dissout dans 4 cas :
1. De plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision de création du syndicat, à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat mixte.
2. De plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
3. Sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes...
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Eau, assainissement : l’EPCI peut conserver des modes de gestion différenciés s’il respecte le principe d’égalité des usagers Abonnés
Lorsque les communes-membres transfèrent à l’EPCI les compétences eau et assainissement, celui-ci peut les exercer selon des modes de gestion différenciés tels que la régie et la délégation de service public, à condition de ne pas porter atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public ; en effet, l’EPCI doit traiter les usagers sur un pied d'égalité lorsqu'ils se trouvent dans des situations analogues au regard du...
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GEMAPI : nouvelles précisions sur l’exercice de la compétence Abonnés
Les 4 missions relevant de la compétence GEMAPI
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI sont obligatoirement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan...
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L'annulation de l'élection d'un conseiller municipal entraîne l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire Abonnés
Bien que les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires soient distinctes (art. L. 273-3 et L. 273-8, code électoral), elles se déroulent lors du même scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que “l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens“ ..
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le taux ne doit pas être disproportionné par rapport au coût du service Abonnés
Les EPCI qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; cette taxe n’a pas pour objectif de financer l'ensemble des dépenses budgétaires, mais uniquement de couvrir celles exposées pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Attention : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces...
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L’INSTALLATION DES MANÈGES FORAINS
Tout forain qui souhaite installer un manège doit obtenir une autorisation préalable du maire. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable (articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Le forain doit s’acquitter d’une redevance qui tient compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » ..
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Une commune peut modifier le projet de plan local d’urbanisme après l’enquête publique si elle ne le remet pas en cause Abonnés
A Châteauvieux (506 habitants, Hautes-Alpes), un particulier a contesté la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU), au motif que le PLU adopté ne correspondait pas au projet soumis à l’enquête publique. L’article
L. 123-10 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 153-21) précise qu’après l'enquête publique, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Saisie, la cour administrative a rappelé que la commune peut modifier le PLU après l'enquête...
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Il peut être remédié à l’information insuffisante des conseillers municipaux avant l’approbation du plan local d’urbanisme Abonnés
A Rousson (4 106 habitants, Gard), un habitant a contesté la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) le 27 juin 2013. La cour administrative a constaté que la délibération était affectée d’une illégalité mais que celle-ci était régularisable. Dans ce cas, plutôt que d’annuler la délibération, le tribunal sursoit à statuer, c’est-à-dire diffère sa décision, le temps pour la commune de régulariser l’acte (article L. 600-9 du code de...
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Si le maire refuse un permis au motif que le terrain n’est pas desservi par le réseau d’électricité il doit le prouver
A Garéoult (5 453 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire pour un logement avec garage, au motif que l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme précise que le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et que le gestionnaire n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Ainsi, le maire doit refuser le permis si, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction envisagée...
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La commune ne peut pas motiver une préemption par la seule volonté de s’opposer à un projet sur le terrain Abonnés
A Glisy (717 habitants, Somme), la commune a préempté un terrain mis en vente par son propriétaire. Le vendeur a contesté cette décision, faisant valoir, à juste titre, que la commune ne justifiait pas sa préemption par un projet d’aménagement arrêté à cette date, conformément à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. En effet, la délibération de la commune se borne à faire état des inconvénients du projet envisagé par l'acquéreur et de l'absence de conformité de ce projet aux lignes directrices d'aménagement paysager du projet d'aménagement et de...
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La commune peut déclasser une voie alors que la désaffectation n’est pas encore effective Abonnés
A Saint-Agnan-en-Vercors (406 habitants, Drôme), le conseil municipal a déclasser une portion de voie communale. Un habitant a fait valoir que ce déclassement était sans valeur, n’ayant pas été précédé d’une désaffectation. En effet, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes...
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Une fontaine non utilisée pour la distribution de l’eau n’appartient pas, sauf titre contraire, au domaine public communal Abonnés
A Balledent (208 habitants, Haute-Vienne), la commune revendiquait la propriété d’une fontaine et de son chemin d’accès, devant le tribunal de grande instance de Limoges. La commune a été déboutée. Saisie, la cour d’appel a suspendu sa décision jusqu'à ce que la juridiction administrative détermine si la fontaine et le chemin étaient propriété de la commune et, dans ce cas, si ces biens relevaient de son domaine public ou privé. En Cassation, le Conseil d’Etat a rappelé qu’avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes...
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LES BROCANTES ET VIDE-GRENIERS Abonnés
Les brocantes et vide-greniers obéissent aux règles de la vente au déballage. En effet, les ventes de marchandises effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au public sont considérées comme des ventes au déballage (article L. 310-2 du code de commerce, CC). Dès lors, les organisateurs doivent adresser une déclaration préalable en mairie, par lettre RAR ou remise contre récépissé, en même temps qu’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal ..
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Le recouvrement des créances communales Abonnés
Le recouvrement des créances communales s’opère de manière partenariale, entre le maire, ordonnateur, et le receveur municipal, comptable public.
Une répartition des rôles
L’ordonnateur est compétent pour :
• constater et liquider les recettes (article 23 du décret n° 62-1587 du 29 /12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - RGCP) ;
• émettre et rendre exécutoires les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité d’ordonnateur ainsi que pour les annuler ..
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