Abondement du « Fonds chaleur » pour le financement des réseaux de chaleur à énergies renouvelables Abonnés
Via le Fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur à partir d’énergies renouvelables, dit « Fonds chaleur », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et ses délégations régionales financent un certains nombre de projets de collectivités locales, notamment de production de chaleur à partir de la biomasse. Le « Fonds chaleur » incite les réseaux de chaleur à recourir aux énergies renouvelables et de récupération ..
Nouvelles prescriptions pour l’approvisionnement des cantines en produits de qualité, durables ou locaux Abonnés
Le projet de loi pour “l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable” comprend des mesures impactant les services de restauration collective publique, qu'ils soient gérés en régie ou délégués. Ainsi, les repas servis par les gestionnaires de ces services devront, d’ici 2022, inclure une part de 50 % de produits « sous signes de qualité », dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Le texte, voté en 1ère lecture à l’Assemblée...
Modification des panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme Abonnés
Depuis le 3 juin 2018, la date d’affichage en mairie ne doit plus figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. En effet, l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage en mairie du permis. Ainsi, le panneau prévu à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme doit désormais comprendre les mentions suivantes : le nom...
Prochain aménagement de la fiscalité des entrepôts Abonnés
Des entreprises, comme des artisans et des agriculteurs, ont vu leur cotisation foncière exploser à cause d’un changement de statut de leurs locaux. Ainsi, il est parfois procédé à des requalifications d'entrepôts, de hangars de stockage voire de granges agricoles en bâtiments industriels. Le gouvernement s’est engagé à clarifier la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels dans la prochaine loi de finances. La loi de finances pour 2018 prévoit la remise d’un rapport au Parlement début...
Lancement de l’appel à projets 2018 du FISAC Abonnés
Le nouvel appel à projets du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC 2018) vient d’être diffusé sur le site : www.entreprises.gouv.fr, rubrique secteurs professionnels, artisanat.
Priorités thématiques pour les opérations collectives (un ensemble d’entreprises) : l’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, managers de centre-ville…) ; le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et...
LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour assurer la défense extérieure contre l'incendie (article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit d' « assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin » (article L. 2225-1, CGCT). Ainsi, la lutte contre l’incendie est placée sous l'autorité du...
La commune doit participer aux frais de scolarisation d’un enfant inscrit dans la même commune qu’un frère ou une sœur
A Arreux (344 habitants, Ardennes), le conseil municipal a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes (1 109 habitants) pour la scolarisation à Tournes de deux frères résidant à Arreux. Le préfet a contesté ce refus. L’article L. 212-8 du code de l’éducation précise que si des écoles reçoivent des élèves dont les parents sont domiciliés dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait, en...
Les subventions du Fonds pour le développement de la vie associative Abonnés
Le décret sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), publié au Journal officiel du 9 juin 2018, modifie le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 pour prévoir de nouvelles modalités d’attribution de subventions aux associations. Ainsi, les petites associations qui bénéficiaient autrefois de crédits provenant de la réserve parlementaire (les subventions versées par les parlementaires), par exemple, dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du...
Une instruction sur le prélèvement à la source par les collectivités locales Abonnés
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour aider les collectivités locales, une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) présente les actions et les différentes étapes à suivre sans tarder pour préparer ce prélèvement, ainsi que les modalités de son application opérationnelle à partir du 1er janvier 2019 (modalités de gestion comptable et financière).
Sylvie Martin
Notre conseil : l’administration fiscale accompagne les...
Précision sur la dotation de solidarité versée pour la reconstruction d’un bien détruit par une catastrophe naturelle Abonnés
Une disposition figurant dans un décret sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du 1er juin 2018 précise les conditions d’attribution de la subvention de l’Etat, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales). Le bénéfice de cette dotation est étendu à des travaux de réparation qui comprendraient une amélioration du bien dégradé ou...
Meilleure transparence de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local Abonnés
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est attribuée par le préfet de région. A la différence de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui soutient les projets de territoires ruraux au vu de priorités définies par une commission départementale d’élus, la DSIL subventionne des projets s’inscrivant dans le cadre de priorités d’investissement définies par la loi. Toutefois, les préfets de région disposent d’une grande liberté pour la gestion de la...
L’absence ou l’insuffisance d’éclairage public peut engager la responsabilité de la commune
L’éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal. Ainsi, il appartient au conseil municipal de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment, si ces dangers excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant des précautions. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil...
Les élus locaux peuvent se former aux premiers secours dans le cadre de l’exercice de leur mandat Abonnés
La loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31 mars 2015 (n° 2015-366) impose aux collectivités locales de prévoir un montant de dépenses de formation égal au moins à 2% du montant total des indemnités de fonction allouées à leurs élus.
Autre obligation : les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser une formation durant la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans le cadre des formations liées à l’exercice de leur...
L’interdiction de la circulation des poids lourds sur un chemin rural doit être justifiée Abonnés
A Garons (4 863 habitants, Gard), le maire a réglementé la circulation sur un chemin rural en 2012 : il y a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux en application de l’article L. 161-5 du code rural. Dans ce cadre, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces...
L’ancien maire peut bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune Abonnés
A Messimy-sur-Saône (1 250 habitants, Ain), le conseil municipal a attribué la protection fonctionnelle à l’ancien maire, considérant que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas détachables de l’exercice de son mandat. Les honoraires de son avocat ont été pris en charge. Cette décision a été contestée. Mais la cour administrative a donné raison à la commune. En effet, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, la collectivité locale dont il dépend doit : le couvrir des condamnations civiles prononcées contre...
Le maire peut restreindre la circulation des poids lourds sur une voie communale pour préserver le bon état de la voirie Abonnés
A Châteauroux-les-Alpes (1 177 habitants, Hautes-Alpes), le maire a interdit la circulation des camions de plus de 19 tonnes sur une portion de voie communale, en s’appuyant sur les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et ce au motif que la circulation de ces véhicules risquait d’endommager le revêtement de la voie et ne permettait pas d’assurer sa pérennité et la sécurité de ses utilisateurs. Cette interdiction a été contestée par une entreprise désireuse d’exploiter une...
Précisions sur la notion d’empêchement du maire Abonnés
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales).
A savoir : cette disposition doit être entendue en ce sens qu’en cas d’absence du...
Référentiel Marianne pour améliorer la qualité d’accueil des maisons de services au public Abonnés
Un EPCI à fiscalité propre peut exercer, au lieu et place des communes membres la compétence optionnelle de création et de gestion de maisons de services au public (MASP). Une MASP fournit notamment des services dans les domaines des prestations sociales et de l’aide à l’emploi. Afin d’améliorer la qualité d’accueil, ces maisons peuvent utiliser le référentiel Marianne, indicateur de la qualité de l’accueil et de la relation aux usagers du service public. En s’inscrivant dans cette...
Pas d’impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le FNGIR Abonnés
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) compense pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités «gagnantes» de la réforme financent les pertes des « perdantes ». Les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont figés ; mais, une commune membre peut transférer à l’EPCI la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve de délibérations concordantes prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour s’appliquer...
Attirer les entreprises sans créer de libéralités Abonnés
Les EPCI sont parfois tentés de proposer des loyers à prix très faible aux entreprises pour les attirer sur leur territoire. Depuis, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les locations d’immeubles consenties par les collectivités sont imposables à la TVA même si le loyer ne couvre pas l’amortissement normal du bien ; cependant, le montant du loyer ne doit être ni dérisoire, ni symbolique. En effet, si tel était le cas, l’administration fiscale assimile le loyer à une...
Générer des économies grâce au groupement de commandes entre l’EPCI et ses communes membres Abonnés
Cette expertise menée par l’EPCI peut être autant technique (pour la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières) qu’administrative (pour la passation de la procédure de mise en concurrence). En outre, l’EPCI et ses communes membres peuvent constituer un groupement de commandes soit de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit de manière permanente en vue de répondre à des besoins récurrents.
Constituer un groupement de commandes nécessite la signature d’une convention constitutive
La rédaction et la signature d’une...
Subvention du Fisac : l’EPCI peut répondre à l’appel à projets Abonnés
L’EPCI et ses communes-membres, peuvent répondre à l’appel à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) pour bénéficier de subventions permettant de :
- promouvoir une offre de proximité, en particulier dans les villes moyennes du plan « action cœur de ville», qui réponde aux attentes des consommateurs ;
- promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité...
Répartir la compétence « commerce » entre l’EPCI et ses communes-membres Abonnés
Depuis la promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n° 2015-991 du 7 août 2015, les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont obligatoirement compétentes pour l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres. Attention : au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire...
LA POLICE DES BAIGNADES Abonnés
Les eaux de baignades sont définies comme « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent » (article L. 1332-2 du code de la santé publique, CSP). La commune doit recenser « chaque année, toutes les eaux de baignade, qu'elles soient aménagées ou non ». Ce recensement est transmis au préfet au plus tard le 31 janvier (article L. 1332-1, D. 1332-17 et suivants, CSP). A cet effet, « toute personne qui procède à l'installation d'une...
Pour la servitude de passage sur le littoral, le commissaire-enquêteur qui rencontre les propriétaires doit les rencontrer tous Abonnés
Le préfet a approuvé les modifications du tracé, les caractéristiques et les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral à Fouesnant (10 008 habitants, Finistère). La création de la servitude ou sa modification nécessite une enquête publique. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés et les représentants des administrations...
Le maire qui ordonne la démolition d’un immeuble en ruine ne peut pas la faire payer au propriétaire Abonnés
Après l'effondrement partiel d’un bâtiment à Montigny-la-Resle (609 habitants, Yonne), le maire a ordonné la démolition du bâtiment par un arrêté, exécuté d'office le jour même. Le maire a ensuite réclamé au propriétaire le remboursement des travaux de démolition d’un montant de 2 898 euros. Le propriétaire a contesté cette demande, au motif que le maire n’aurait pas dû agir sur la base de ses pouvoirs de police administrative générale, mais de son pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant...
En cas d’annulation de la délibération approuvant la carte communale, l’arrêté du préfet doit aussi être annulé Abonnés
Le préfet a approuvé la carte communale de Suzette (131 habitants, Vaucluse). Un propriétaire, à juste titre, a demandé l’annulation de cet arrêté préfectoral. En effet, l’adoption de la carte communale est subordonnée à la double approbation du préfet et du conseil municipal (ancien article L. 124-2 du code de l’urbanisme, désormais articles L. 163-6 et L. 163-7). Par un arrêt du 21 juillet 2016 n° 14MA04617, la cour administrative a annulé la délibération du conseil municipal du 13 février 2013 approuvant la carte...
La responsabilité de la commune ne sera pas engagée si le refus de permis ne comprend que des erreurs de forme Abonnés
A Laroque-des-Albères (2 156 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a refusé un permis de construire. Le demandeur a contesté ce refus. Celui-ci a été annulé. Le demandeur a alors engagé une action en responsabilité contre la commune, lui réclamant 213 842 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce refus illégal. La cour administrative a rejeté sa demande.
En effet, le refus de permis a été annulé pour deux erreurs de forme : l'absence de mention du nom et du prénom du signataire de...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite l’extension du réseau électrique et que ces travaux ne sont pas encore prévus Abonnés
A Cerdon (792 habitants, Ain), le maire a délivré un permis de construire pour le réaménagement d'un bâtiment d'habitation. Mais le permis aurait dû être refusé. En effet, l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 111-11, précise que si, « compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du...
Un abri de jardin de plus de 20 m2 nécessite un permis de construire Abonnés
A Dommartin (2 711 habitants, Rhône), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux d’un propriétaire pour la construction d'un abri de jardin. L’article R. 421-1 du code de l’urbanisme précise que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Toutefois, « en dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable : les constructions dont soit l'emprise au...
Protéger les produits du terroir Abonnés
Même les plus petites communes peuvent bénéficier d’une renommée nationale, voire au-delà, grâce à une production locale, qu’elle soit agricole ou artisanale. A condition, toutefois, que l’appellation correspondante ait été protégée contre une utilisation abusive.
Protéger un nom
La commune de Laguiole (1 269 habitants, Aveyron) est mondialement réputée pour sa coutellerie. Or, la plupart des pièces frappées de la célèbre abeille ont été produites en Asie. Depuis une vingtaine...
FAIRE DÉMOLIR LES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES Abonnés
Dès que le maire a connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme, il doit faire dresser un procès-verbal et transmettre celui-ci sans délai au procureur de la République (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). Le maire ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Seul le procureur de la République apprécie l'opportunité des poursuites (réponse ministérielle n° 13701, JO Sénat du 3/06/2010). Toutefois, le procureur peut décider de classer le procès-verbal sans suite ou d’ordonner une mesure de médiation...