Suppression des matières en plastique dans les cantines scolaires Abonnés
En nouvelle lecture du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation, à l’Assemblée nationale, le 14 septembre, les députés ont adopté un amendement interdisant l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 dans les cantines scolaires. Un délai supplémentaire est prévu pour les communes de moins de 2 000 habitants (1er janvier 2028). Le ministre de l’Agriculture ne s’est pas opposé à cet...
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Prêts et subventions annoncés pour rénover les réseaux d’eau potable Abonnés
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé à Saint-Michel-de-Chaillol (326 habitants, Hautes-Alpes) des mesures dédiées à la relance de l’investissement dans les réseaux d’eau et d’assainissement, notamment pour résorber les fuites d’eau, sources de gaspillage. Des annonces qui interviennent dans le cadre de la préparation du 11ème programme d’intervention des agences de l’eau (pour la période 2019-2024) et dans la foulée des « assises de l’eau » lancées par le...
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Prêts et subventions annoncés pour rénover les réseaux d’eau potable Abonnés
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé à Saint-Michel-de-Chaillol (326 habitants, Hautes-Alpes) des mesures dédiées à la relance de l’investissement dans les réseaux d’eau et d’assainissement, notamment pour résorber les fuites d’eau, sources de gaspillage. Des annonces qui interviennent dans le cadre de la préparation du 11ème programme d’intervention des agences de l’eau (pour la période 2019-2024) et dans la foulée des « assises de l’eau » lancées par le...
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Création d’un comité de lutte contre les dégâts de gibiers
Un comité de lutte contre les dégâts de gibiers (sanglier, mais aussi cerf et chevreuil) occasionnés aux cultures et forêts a été créé. Il rassemble les présidents de la FNSEA, de l’APCA (chambre d’agriculture), de la coordination rurale, de la confédération paysanne, de la fédération nationale des chasseurs, de la fédération des forestiers privés et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), de la propriété privée rurale, de l’Office national des forêts...
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Les maires ruraux proposent la rétention en mairie des résultats des élections européennes Abonnés
Réunis pour leur congrès annuel à Saint-Léger-les-Mélèzes (358 habitants, Hautes-Alpes), le 22 septembre, sur le thème “la commune rurale, aujourd’hui plus que jamais”, les élus de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), présidée par Vanik Berbérian, ont décidé d’afficher les résultats des prochaines élections européennes en mairie, mais de ne pas les transmettre à la préfecture. Les résultats de ces élections seront à la disposition des préfets aux horaires d’ouverture des...
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Arbitrer entre épargne et emprunt Abonnés
La difficulté a longtemps résidé dans le fait que les collectivités locales, à l'âge d’or des finances locales, utilisaient des méthodes d'élaboration du budget simples, pour ne pas dire simplistes. Dépenses de fonctionnement (prélèvement inclus) moins recettes de fonctionnement, égal fiscalité ; dépenses envisagées d'investissement moins recettes d'investissement, prélèvement inclus, égal appel à l'emprunt.
Cette époque est largement révolue en raison de l'importance de la pression fiscale et de la baisse des dotations de...
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La commune peut facturer les frais de copie des documents administratifs Abonnés
Les communes peuvent facturer les frais de reproduction d’un document administratif, sous forme papier comme sous forme numérique, demandé par des particuliers ou par des professionnels (de l’immobilier par exemple). L’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration précise le calcul de ces frais. Il s’agit des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la...
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Précisions sur l’éligibilité des entreprises aux exemptions fiscales en zone de revitalisation rurale Abonnés
Les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Ce dispositif, qui arrivait à échéance en fin d'année 2015, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, avec de nouveaux critères de classement des communes (densité de population, revenus des habitants). Ce nouveau zonage, applicable au 1er juillet 2017, a permis l'entrée, à cette...
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Subventions pour la préservation du patrimoine des communes Abonnés
Créé en 2018, le fonds incitatif et partenarial (Etat/régions) pour les monuments historiques, religieux ou non, situés dans les communes à faibles ressources, peut bénéficier en premier lieu aux petites communes. Les crédits du fonds sont gérés par les directions régionales des Affaires culturelles (DRAC). Dès lors que la région s’engage, le taux de subvention de l’Etat est majoré. Les projets éligibles sont identifiés selon différents critères : la taille de la commune (celles de moins de 2 000 habitants sont...
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La commune peut plafonner les valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est facultative (article 1520 du code général des impôts - CGI). Elle porte sur toutes les propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle peut être créée soit par les communes, dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages, soit par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages ..
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La révision d’une carte communale est éligible à la dotation générale de décentralisation Abonnés
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation prévue par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, la liste des communes et groupements pouvant bénéficier du financement pour l’évolution des cartes communales, au titre de la dotation générale de décentralisation (article R. 1614-44 du CGCT). En outre, ces dépenses ouvrent droit au Fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du CU).
Sylvie Martin
Notre conseil : la carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties...
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Le maire n’est pas tenu de lire tout l’acte d’acquisition d’un bien avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de le signer Abonnés
Avant toute acquisition d’un bien immobilier par la commune, le conseil municipal doit disposer des conditions et des caractéristiques essentielles de l’acquisition avant de se prononcer et d’autoriser le maire à signer l’acte. La jurisprudence administrative a précisé que le conseil municipal devait disposer « d’éléments circonstanciés » sur l’acquisition (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX03410 du 21 mai 2015). Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500...
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Rien n’impose à l’Etat une concertation locale avant de supprimer un poste d’enseignant à l’école Abonnés
A Gout-Rossignol (391 habitants, Dordogne), l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale (IA-DASEN), a supprimé un emploi d’enseignant à l’école primaire en avril 2015. La commune a demandé, sans succès, l’annulation de cette décision. En effet, la cour administrative rappelle que rien n’impose à l’Etat, seul compétent pour décider de l’affectation des emplois d’instituteurs dans le département, de recueillir l’avis des communes avant de supprimer un poste d’enseignant dans les écoles élémentaires et maternelles...
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Avant d’élire le maire, il peut être nécessaire de compléter le conseil municipal Abonnés
A la suite de la démission d’un conseiller municipal et de la démission du maire, des élections municipales partielles ont été organisées, le 8 avril 2018, à Faux-Fresnay (348 habitants, Marne) pour compléter le conseil municipal. Deux candidats ont été proclamés élus. L’élection a été contestée par l’un d’eux. En effet, tout électeur et tout éligible à le droit de contester les opérations électorales de la commune (article L. 248 du code électoral). La commune compte moins de 1 000...
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Simplification pour le changement de nom des communes Abonnés
Dans un souci de simplification administrative, un décret modifie l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales sur le changement de nom des communes.
Un décret en Conseil d’Etat n’est plus nécessaire. Désormais, le changement de nom d’une commune est décidé par décret simple, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Sylvie Martin
Notre conseil : les dossiers de demande doivent comprendre la délibération du conseil...
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La commune doit informer les familles de son intention de reprendre une concession dans un cimetière Abonnés
Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux cas : si elles sont arrivées à échéance et n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement ou à la suite d’un constat d’abandon (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Dans le premier cas, en l’absence de paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune à l’issue d’un délai de deux années révolues après l’expiration de la période de...
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Le maire doit faire enlever les obstacles à la circulation sur un chemin rural Abonnés
A Ceilhes-et-Rocozels (324 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural obstrué par des obstacles posés par des riverains au cours des années 1993 et 1994.
Le chemin en cause est présumé appartenir à la commune. Il ne s’agit pas d’un chemin d’exploitation servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, présumé appartenir aux propriétaires riverains ..
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Transfert de la compétence « voirie » : le maire demeure compétent pour la coordination des travaux de voirie Abonnés
Lorsque la commune transfère la compétence « voirie » à l’EPCI, elle transfère également à son président les prérogatives du maire en matière de police de la circulation et du stationnement. Mais, selon le Conseil d’Etat (18/11/1986), les pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux de voirie ne sont pas inclus dans la compétence « voirie » de l’EPCI, dès lors qu'ils « ont pour objet principal la commodité de l'usage des voies publiques et des chemins ruraux...
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Vers une automatisation du FCTVA Abonnés
L’article 156 de la loi de Finances pour 2018 prévoit l’automatisation du FCTVA dès le 1er janvier 2019, par une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux dépenses d'investissements mentionnées aux 4ème, 8ème et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2, ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. (Source : art. 1615-1,...
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L’EPCI n’est pas obligé d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau contre l'action naturelle des eaux Abonnés
Dans une affaire, la crue d’une rivière, à la suite de pluies orageuses, a inondé des parcelles agricoles exploitées par une SCEA. Cette dernière demande la condamnation de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à l'indemniser des préjudices subis par ces inondations. La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que les collectivités publiques ne sont pas obligées d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des...
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Comment organiser le transfert des compétences eau et assainissement (1ère partie) Abonnés
Dernière évolution réglementaire en termes de transfert de compétences « eau » et « assainissement » : l’instauration d’une minorité de blocage
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), obligeait les communes à transférer les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de ces deux compétences demeure...
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Groupement de commandes : seule l’assemblée délibérante est compétente pour approuver la convention constitutive et autoriser sa signature Abonnés
Les communes membres et l’EPCI ont intérêt à massifier leurs besoins en groupant leurs commandes pour réaliser des économies d’échelle.
Autre avantage : le groupement de commandes permet aux plus petites communes de bénéficier de l’expertise de l’EPCI lors de la passation des marchés. Cependant, la création d’un tel groupement requiert la rédaction et la signature d’une convention constitutive.
Attention : la convention constitutive ne constitue pas un marché...
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Appel à projet 2018 du FISAC : quelles sont les actions éligibles ? Abonnés
Les EPCI peuvent solliciter le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) s’inscrivant dans des projets d’opérations collectives.
Attention : ils doivent répondre à l’appel à projets 2018 avant le 31 janvier 2019.
Les principales actions éligibles sont les suivantes :
— Améliorer le cadre dans lequel s’exercent les activités de proximité. Sont notamment éligibles à ce titre les dépenses visant à :
- l’achat de locaux d’activité (hors fonds...
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Erratum Abonnés
Erratum : une erreur s’est glissée dans le dernier numéro de La lettre du Maire Rural (N°445, page 6), dans un article intitulé « Précision sur la notice descriptive d’un projet d’aménagement ». L’affaire concerne la commune de Cazilhac dans l’Aude et non celle de Cazilhac dans l’Héraut. Toutes nos...
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FACILITER L’ACCUEIL DES CIRQUES Abonnés
Pour éviter de gérer des situations d’urgence et faciliter l’accueil des cirques, il est important de prévoir à l’avance leurs lieux d’implantation et les conditions d’usage du site en prenant un arrêté de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Par ailleurs, rappelons que désormais, lorsque le domaine public est utilisé en vue d’un usage économique, le maire doit organiser « une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » ..
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Le permis délivré à la commune est illégal si le conseil municipal n’a pas autorisé le maire à déposer la demande Abonnés
A Roscoff (3 441 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire à la commune pour édifier des bâtiments et des serres utiles aux services techniques. La cour administrative a jugé le permis illégal.
En effet, par une délibération du 24 juillet 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à déposer la demande de permis. Mais, cette délibération, adoptée quatre ans avant la délivrance du permis contesté, concerne le dépôt d'une seule demande de permis pour l'édification de serres...
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Pour éviter toute contestation le titulaire du permis a intérêt à faire constater par huissier l’affichage du permis Abonnés
A Porto-Vecchio (12 056 habitants, Corse), le maire a délivré un permis de construire une maison, contesté par un voisin. La cour administrative a jugé ce recours irrecevable, car tardif. Certes, le voisin fait valoir que le permis n’a pas été légalement affiché, ce qui a empêché le délai de recours de courir. Mais la cour a rejeté cet argument. Le délai de recours contre un permis court à l'égard des tiers à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article...
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Le rapport de présentation doit justifier un classement en zone inconstructible Abonnés
A Wattignies-la-Victoire (252 habitants, Nord), un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone inconstructible, par la carte communale. Dans un premier temps, le tribunal a donné raison au plaignant en jugeant que ce classement reposait sur des erreurs figurant dans le rapport de présentation : le terrain n’est pas proche d'une installation classée et il n’était pas non plus prouvé qu’il était répertorié à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique...
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La commune doit réaliser les travaux demandés par un habitant s’ils présentent plus d’avantages que d’inconvénients Abonnés
A Seebach (1 723 habitants, Bas-Rhin), le riverain d’une voie publique subissait l’inondation de sa cave depuis que la commune avait entrepris des travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales. Cet habitant a demandé au maire d’effectuer les travaux préconisés par un expert pour y remédier. Sans réponse, le riverain a intenté un procès. La cour administrative a rappelé que lorsqu’une autorité est saisie d'une demande tendant à ce que l'administration procède à des travaux ayant vocation à prévenir ou faire cesser des dommages de travaux...
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Un plan local d’urbanisme qui fait référence aux voies publiques ne vise pas les chemins ruraux Abonnés
A Puivert (533 habitants, Aude), le maire a refusé un permis de construire pour une pergola et un mur de clôture au motif que le projet était contraire au plan local d’urbanisme (PLU). En appel, la cour administrative a d’abord constaté que le projet relevait bien d’une autorisation : le mur litigieux est constitué de parpaings et fait plus de 2 m de haut. Or, seuls les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sont dispensés de formalités (article R. 421-2 du code de...
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BIEN RÉDIGER LES PROCÈS-VERBAUX D’URBANISME Abonnés
Dès que le maire a connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme (CU), il doit faire dresser un procès-verbal (PV) et le transmettre sans délai au procureur de la République. Pour le constat de l’infraction, le maire ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Seul le procureur de la République peut apprécier l'opportunité des poursuites (réponse ministérielle n° 13701, JO Sénat du 3/06/2010 ; article L. 480-1, CU). A défaut d’établir et de transmettre un PV, le maire peut engager sa responsabilité disciplinaire en tant qu’agent de...
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Définir l’intérêt communautaire d’une compétence
La gestion des services s'inscrit désormais dans le cadre d'une nécessaire mutualisation, source d'amélioration de la qualité des prestations offertes, d’une possible réduction des dépenses et d’une solidarité économique et sociale territoriale. Comment définir l'intérêt communautaire au-delà de la loi ?
De l'intérêt communautaire
L’intérêt communautaire constitue le « marqueur » des interventions respectives des communes et des communautés. Faute de définition législative ou...
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