Hausse des crédits du fonds chaleur en faveur de la chaleur renouvelable Abonnés
Le fonds chaleur géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est destiné à financer des projets des collectivités locales dans le domaine de la chaleur renouvelable : il s’agit de la transformation d’équipements, notamment de réseaux de chaleur, même de petite taille, qui permettent de disposer de chaleur renouvelable (à partir de la biomasse notamment), et non plus issue du fioul, du gaz ou d’autres énergies non renouvelables.
Les crédits du fonds seront portés à 300 millions d’euros en 2019 (contre 215 millions en...
Une Agence nationale de la cohésion des territoires pour faciliter les projets locaux Abonnés
Une proposition de loi sénatoriale pour créer l’Agence nationale de la cohésion territoriale (ANCT), soutenue par le gouvernement, a été discutée au Sénat en première lecture, le 8 novembre 2018, en procédure accélérée.
L’agence répond à une demande des maires, notamment ruraux. Elle pourrait commencer à fonctionner au printemps 2019. Il s’agit d’aider les communes et intercommunalités à construire des projets pour leurs territoires. Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
Création d’une garantie pour les communes qui sortent de la dotation de solidarité rurale « cible » Abonnés
Lors de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, un amendement a créé une garantie de sortie au profit des communes rurales qui cesseraient de bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible » parce qu’elles ne remplissent plus les conditions pour y avoir droit. Ainsi, ces communes percevront, l’année suivante, une attribution égale à 50% de celle perçue l’année précédente. Il s’agit d’éviter une baisse brutale de dotation d’une année sur...
Trente propositions pour revitaliser l’échelon communal Abonnés
Le rapport sénatorial sur la revitalisation de l’échelon communal, intitulé “Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes”, a été publié. En particulier, le rapporteur, Mathieu Darnaud, sénateur LR de l’Ardèche, formule, au nom de la commission des lois, plusieurs propositions pour faire en sorte que les maires et les conseillers municipaux soient mieux associés au fonctionnement de l’intercommunalité. D’ores et déjà, pour une meilleure information des conseillers...
Créer un office de commerce intercommunal Abonnés
Les consommateurs ne se restreignent plus aux limites de la commune. Même pour les habitants qui fréquentent les commerces de proximité, la zone de chalandise correspond à un bassin de vie. Ainsi, un office intercommunal permet d’organiser le commerce de proximité. D’autant plus qu’il accompagne le transfert de la compétence « développement économique » à l’intercommunalité. L’objectif n’est pas de remplacer les unions ou les associations de commerçants lorsqu’elles...
Pas d’incidence de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité de contribuable pour l’inscription sur la liste électorale Abonnés
Applicable à partir du 1er janvier 2019, le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, précise que “sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la 2ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux”. Les contributions visées sont la taxe...
Mise à disposition des services d’un groupement moyennant remboursement par la commune bénéficiaire Abonnés
Les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition d’une ou plusieurs communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, si cette mise à disposition présente un intérêt pour une bonne organisation des services (article L. 5211-4-1, III du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnent lieu à un remboursement par la commune membre bénéficiaire ..
Les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ont droit à des indemnités de fonction Abonnés
Les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats intercommunaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon les taux maximums précisés aux articles R. 5212-1 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales. L’indemnisation est modulée selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d’habitants dans le périmètre du...
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être disproportionné par rapport au coût du service Abonnés
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires. Cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses de la commune pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales. Le produit de cette taxe, et par conséquent son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces...
La commune peut facturer aux propriétaires l’élagage des arbres avançant sur les chemins ruraux et les voies communales
Le maire peut faire exécuter d’office l’élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir des propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires (article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime). Le maire dispose de ce même pouvoir de police sur les voies communales, en application de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). S’agissant des voies départementales à l’intérieur d’une agglomération, le maire peut imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le...
Plafonnement de la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours Abonnés
Le montant global des contributions des communes et de leurs groupements au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ne peut pas excéder le montant atteint à l’exercice précédent augmenté de l’indice des prix à la consommation (article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département.
Sylvie Martin
Notre conseil : les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental...
Le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit est subordonné au respect d’une procédure contradictoire Abonnés
A La Môle (1 415 habitants, Var), le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour modifier une clôture, édifier un portail et des piliers d’entrée, mais il a assorti l’autorisation de prescriptions architecturales pour les clôtures. Le propriétaire a contesté cette décision qui ne lui a été notifiée que le 26 mai 2014, alors que sa déclaration préalable avait été déposée le 25 mars, soit plus de deux mois après le délai réglementaire d’instruction pour un projet dans un site...
Délibération avant le 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert de l’eau et l’assainissement à l’intercommunalité Abonnés
Les communes membres d’une communauté de communes peuvent différer au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020) leur obligation de transférer les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, en activant un mécanisme de blocage avant le 1er juillet 2019 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). Bien entendu, ce pouvoir d’opposition est réservé aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas...
Élections européennes : transmission sans délai des résultats Abonnés
Les prochaines élections européennes auront lieu le 26 mai 2019. Un décret modifie le décret n° 79-160 du 28 février 1979 sur les élections des représentants au Parlement européen en précisant qu’à partir du 1er janvier 2019, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sera immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement. De plus, les résultats du recensement des votes seront constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la...
Rien n’impose le pavoisement permanent des édifices publics Abonnés
Rien n’impose le pavoisement permanent des édifices publics aux couleurs nationales : celui-ci intervient exclusivement dans le cadre des instructions du gouvernement pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, par exemple, à l’occasion des cérémonies nationales ou de la réception de chefs d’Etat étrangers. S’agissant du drapeau européen, le pavoisement aux couleurs de l’Europe est requis à l’occasion de la journée du 9 mai, en association avec les couleurs nationales qui tiennent la place d’honneur ..
La représentation cartographique des risques naturels prévisibles est recommandée à l’échelle du 1/ 5 000 Abonnés
Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet, vaut servitude d’utilité publique. Le PPR est annexé au document d’urbanisme de la commune. Il comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) s’inscrivent dans ce cadre. Ainsi, les cartes de zonage réglementaire sont des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés du droit...
En cas de translation de cimetières, la poursuite des inhumations dans les caveaux de famille de l’ancien cimetière reste possible Abonnés
A Roscoff (3 441 habitants, Finistère), le maire a refusé une autorisation d’inhumer dans le caveau familial de l’ancien cimetière de la commune en 2015. La concession avait été renouvelée pour 50 ans en 1997. Mais, en 2009, la commune, par délibération, a décidé de fermer le cimetière. Les héritiers ont demandé l’annulation de ce refus d’inhumation. En effet, il est possible de poursuivre des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions indiquées à l’article...
Simplification des règles d’attribution et de versement des subventions d’investissement de l’Etat Abonnés
Un décret* relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement simplifie les règles relatives aux demandes de subvention et harmonise les modalités de leur instruction. Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent financer des différentes phases d'une opération : études, recherche et développement, acquisitions immobilières, travaux de construction ou d'aménagement, grosses réparations et...
Eau et assainissement : les titres de recettes se prescrivent à l’issue d’une durée de 4 ans Abonnés
« Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu'ils sont habilités à recevoir » (art. L. 252 A, livre des procédures fiscales).
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ..
Quelles primes le RIFSEEP remplace-t-il ? Abonnés
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) remplace les primes suivantes (liste non exhaustive) : la Prime de Fonction et de Résultat, l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, la Prime de Rendement, l'Indemnité de Fonctions et de Résultats, la Prime de Fonctions Informatiques, l'Indemnité d'Administration et de Technicité, l'Indemnité d'Exercice de Mission des Préfectures, la Prime de Service et de Rendement et l'Indemnité Spécifique de...
Les règles d’équilibre budgétaire d’un service public d’assainissement non collectif Abonnés
Les dépenses d’un SPANC reprennent les missions obligatoires, voire facultatives
Les missions obligatoires
L’EPCI doit contrôler les installations d’assainissement non collectif . À ce titre, pour les installations neuves ou à réhabiliter, l’EPCI doit assurer les missions suivantes :
- procéder à l’examen de la conception de l’installation (à l’étape du contrôle sur pièces et /ou sur site), et établir le rapport d’examen de conception ;
- en cas de demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet de réalisation ou de...
Indemnités de fonction des élus et prélèvement à la source : connaître les obligations déclaratives Abonnés
Une note d'information* présente les modalités déclaratives nécessaires à établir l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux. La note détaille les règles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source. A compter de 2019, chaque élu doit informer, par tout moyen, chaque collectivité ou établissement de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu'il perçoit au titre de chacun...
Nouvelles procédures d’évacuation et renforcement des sanctions pénales en cas d’installations illicites des gens du voyage Abonnés
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites modifie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ce récent texte clarifie le rôle de l'État, des collectivités et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III).
Le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de...
Développer un service d’autopartage
En théorie, l’autopartage n’a que des avantages. Economiquement, il pallie l’absence de ligne régulière de transports en commun. Socialement, il permet à des habitants ne possédant pas de véhicule personnel de se déplacer. Ecologiquement, il limite les émissions polluantes puisque les véhicules utilisés sont électriques. Cependant, en pratique, l’autopartage peut s’avérer difficile à rentabiliser ainsi qu’en atteste l’échec du service Autolib’, en région...
Le maire doit délivrer un certificat négatif pour un projet dépourvu d’accès sécurisé à la voirie Abonnés
A Saint-Jean-de-Monts (8 818 habitants, Vendée), le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait diviser sa parcelle en deux lots, un lot A, de 435 m² donnant sur une avenue, et un lot B, de 1 028 m² débouchant sur une autre avenue. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ..
Dans une commune de montagne, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire une maison à un kilomètre du village
A Régusse (2 528 habitants, Var), commune de montagne, le maire a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une villa. A la demande du préfet, cette décision a été annulée par le tribunal administratif, annulation confirmée en appel. En effet, dans les communes soumises à la loi “montagne”, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ..
La légalité du permis de construire s’apprécie au jour où il a été pris Abonnés
A Cheval-Blanc (4 233 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire une maison. En première instance, le tribunal administratif a annulé le permis au motif que la construction projetée était à plus de 200 m, par les voies praticables, d’un poteau ou bouche d’incendie, en violation du règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci précise que « toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un “hydrant” (poteau ou bouche d’incendie) situé à moins de 200 m par les voies praticables et ayant un débit de 60 m3 pendant deux...
La commune peut substituer devant le juge un motif légal au motif illégal qu’elle a retenu pour retirer un permis Abonnés
A Perthes-en-Gâtinais (2 075 habitants, Seine-et-Marne), le maire a retiré un permis d'aménager un lotissement. Le lotisseur a contesté ce retrait. Celui-ci a été annulé par le tribunal administratif parce qu’il reposait sur un motif illégal. En appel, la commune a fait valoir un autre motif, tiré de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 111-11), pour justifier ce retrait. La cour administrative a confirmé la possibilité, pour la commune, de présenter un autre motif que celui retenu initialement pour justifier sa...
La construction d’une chambre d’hôtes ne peut pas être autorisée en zone naturelle si elle favorise une urbanisation dispersée Abonnés
Au Tablier (764 habitants, Vendée), le maire a délivré un permis de construire une chambre d'hôtes en zone naturelle. La cour administrative a annulé ce permis. En effet, le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article
R. 111-14 du code de l'urbanisme qui précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il risque, “par sa localisation ou sa destination de favoriser une urbanisation...
Pour intégrer deux communes à une communauté le préfet peut se fonder sur un SCOT en cours d’élaboration Abonnés
Deux communes de la Haute-Marne, Goncourt (272 habitants) et Harréville-les-Chanteurs (301 habitants), contestaient les arrêtés préfectoraux les intégrant dans une communauté de communes. En appel, la cour administrative a rejeté leur recours, au motif que le choix du préfet semblait cohérent. Les deux communes sont engagées dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Même si le SCOT n'est pas encore élaboré, son périmètre est défini, dès lors que, par...
Protéger les zones humides avec le label RAMSAR Abonnés
Lacs, cours d’eau, marais, tourbières, étangs, plaines d’inondation ou encore marécages : les zones humides se caractérisent par des étendues saturées d’eau ou inondées, temporairement ou en permanence. Cependant, les deux tiers de ces milieux présents à l’état naturel ont disparu en l’espace d’un siècle, notamment, sous la pression de l’urbanisation et des activités économiques. Pourtant, leur importance dans l’équilibre écologique d’un territoire ne fait plus aucun...
Faciliter le stationnement des camping-cars Abonnés
Accueillir des camping-caristes est un atout pour le tourisme et l’économie locale. Or, certaines communes sont tentées d'interdire leur stationnement avec une réglementation spécifique. Dans la grande majorité des cas, ces réglementations locales sont en contradiction avec le principe d'égalité des conducteurs de véhicules légers. La norme de ces véhicules de moins de 3T5 peut aller jusqu'à 7 m de long et 2,5 m de large. Logiquement, toutes les places de parking devraient être prévues pour recevoir des véhicules de cette...