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du 11 mars 2019  n°452

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 452 du 11 mars 2019

Actualité

Le rétablissement des préenseignes en milieu rural est à l’étude  Abonnes

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l’objet de débats dans le cadre de la discussion parlementaire de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Objectif de certains élus : rétablir les préenseignes dérogatoires, interdites depuis 2015 pour de nombreuses activités. Aujourd’hui, seuls sont autorisés à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du...

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Les associations d’élus locaux veulent être parties prenantes aux “Assises de l’eau”  Abonnes

Lancées par le gouvernement en 2018, les “Assises de l’eau” se poursuivent. Après l’annonce, fin août 2018, par le Premier ministre, de prêts et subventions pour rénover les réseaux d’eau potable, les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont réuni, le 12 février, le comité de pilotage de la seconde séquence des assises, sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau. Les questions de gouvernance et de financement seront coordonnées par Jean...

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Le projet de loi sur le système de santé veut favoriser l’accès aux soins  Abonnes

Le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, examiné en conseil des ministres, le 13 février, comprend une série de mesures destinées à « mieux structurer l’offre de soins dans les territoires » : projets de santé de territoire, développement d’établissements de santé de proximité, régime d’autorisation des activités de soins et groupements hospitaliers de territoire. Le texte supprime également le numerus clausus, dès 2020, pour l’accès en deuxième année des études de médecine ..

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Insuffisance du contrôle des services funéraires  Abonnes

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes évoque également la gestion des opérations funéraires, en particulier, le contrôle du service extérieur des pompes funèbres et des crématoriums par les pouvoirs publics. Dans le secteur funéraire comme dans d’autres, le contrôle des services délégués par les collectivités locales reste insuffisant. La Cour recommande aux collectivités locales et à leurs groupements, d’une part, d’exercer la compétence tarifaire dans toute sa...

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Prochaine évaluation des maisons de services au public (MSAP)  Abonnes

La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, travaille à l’harmonisation de l’offre de services dans les maisons de services au public (MSAP), en veillant à ce que tous les services de l’Etat puissent y participer. En effet, la qualité du service rendu par les MSAP est très hétérogène. Il sera également nécessaire d’évaluer la fréquentation de ces maisons ainsi que le coût de revient d’une visite et de renforcer la formation des personnels.

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Comment agir

Maîtriser les eaux pluviales

La multiplication des épisodes de pluie intense sature les réseaux d’évacuation des eaux pluviales avec des risques de débordement. Pour y faire face, les communes peuvent adapter leur urbanisme et réaliser des travaux préventifs favorisant l’imperméabilisation des sols.

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Dossier

LES 5 PROCÉDURES DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (1ère & 2ème parties)  Abonnes

La méconnaissance des procédures de péril peut avoir des conséquences dramatiques. En cas d’urgence, le maire doit donc choisir la procédure adaptée et la mener à terme. Après le péril ordinaire et le péril imminent, procédures fondées sur le code de la construction et de l’habitation, ce dossier présente les procédures de péril fondées sur le code général des collectivités territoriales.

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Finances locales

Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d’emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des...

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Dans l’attente du vote du budget, le maire ne peut pas engager de dépense d’investissement sans autorisation du conseil municipal  Abonnes

Lorsque le budget annuel n’a pas encore été adopté, le maire ne peut prendre une décision entraînant une dépense d’investissement, sans autorisation du conseil municipal. Toutefois, sur autorisation du conseil municipal, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions ont pour objet de permettre aux communes d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption du...

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Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs  Abonnes

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou...

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Future prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes  Abonnes

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) mesure le degré d’intégration d’un territoire, par le biais de la fiscalité directement perçue par un groupement à fiscalité propre. En effet, il existe un lien entre le volume des compétences exercées par un groupement et les produits fiscaux que celui-ci perçoit.

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Garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles à la dotation de solidarité rurale “cible”  Abonnes

La fraction dite “cible “ de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition (article

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Toutes les communes percevront une part d’imposition sur les nouvelles éoliennes

Les groupements intercommunaux à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, à la place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), y compris le produit de l’imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, jusqu’à présent, les communes ne perçoivent pas de produit qui est entièrement transféré aux groupements dont elles sont membres. Toutefois, désormais, l’article 178 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 vise à garantir aux communes...

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Intercommunalité

Compétence eau et assainissement : un nouvel EPCI n’a pas à supporter les résultats d’un SPIC, que ce soit un déficit ou un excédent  Abonnes

Dans une affaire*, le Conseil d'État a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ». Un transfert rendu obligatoire des résultats des budgets annexes pourrait générer une nouvelle contrainte pour les EPCI nouvellement compétents dans les domaines de l’eau et l’assainissement.

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Rapport d’orientations budgétaires : la note explicative de synthèse doit contenir les informations nécessaires à l’organisation du débat  Abonnes

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président de l’EPCI présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (art. L. 2312-1, CGCT).

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Comment informer les habitants et organiser leur participation aux décisions de l’EPCI  Abonnes

Afin d’informer les habitants des communes-membres, l’EPCI doit procéder à la publicité des actes qu’il est amené à prendre (délibérations, décisions et arrêtés), ces actes pouvant faire l’objet d’une demande de communication de la part de ses habitants. De plus, l’EPCI peut créer des comités consultatifs et organiser des consultations pour faire participer les habitants à ses décisions. 

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Eau, assainissement, ordures ménagères : la durée des contrats de concession est limitée à 20 ans  Abonnes

La durée du contrat de concession est limitée. C’est l’EPCI qui la détermine en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.

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Des SPANC jugés défaillants  Abonnes

La Cour des Comptes dans son rapport du 24 septembre 2018 constate que nombre d’obligations qui s’imposent aux EPCI gérant un SPANC sont rarement respectées. En effet, afin d’assurer l’information des usagers, l’EPCI doit faire figurer des mentions obligatoires dans le règlement du service (modalités de prise de rendez-vous pour les contrôles, d’information sur la redevance, voies et délais de recours, …) et dans le rapport de visite transmis à la suite du contrôle (liste des points contrôlés, évaluation des risques et de la conformité au regard des critères réglementaires …).

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Le préfet ne peut demander le reversement d’attributions de FCTVA versées à tort que dans un délai de 4 mois suivant l’arrêté portant attribution du FCTVA   Abonnes

Dans une affaire (Conseil d’Etat, 27/12/2011, n° 330013), la haute juridiction a jugé que « certes le préfet peut, à tout moment, demander le reversement des sommes versées à la suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement. En revanche, il ne peut, sauf cas de fraude, retirer une décision portant attribution du FCTVA, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». En effet, le Conseil d'État estime qu'un arrêté portant attribution du FCTVA constitue « une décision individuelle explicite créatrice de droits ».

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Le point sur

Budget : l’information du conseil municipal et des habitants  Abonnes

C’est au maire, en tant qu’exécutif, de présenter une proposition de budget primitif au conseil municipal avant le 15 avril 2019. Le budget se présente sous la forme d’une maquette réglementaire ; or, force est de constater que la lecture et la compréhension de cette maquette sont réservées aux initiés. Pour donner plus de transparence au budget et éclairer les débats au sein du conseil municipal, le maire doit joindre, à l’appui de la maquette réglementaire, une note de...

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Réglementation

La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation  Abonnes

A Remoncourt (610 habitants, Vosges), pour permettre à la commune de mettre son réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur, le maire a demandé au préfet de créer une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur un terrain privé. Après enquête publique, le préfet a créé cette servitude d’utilité publique, par arrêté. Les propriétaires ont contesté cet arrêté, au motif qu’une telle servitude de passage ne pouvait pas être créée sur leur...

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L’évacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage facilitée   Abonnes

Le maire d’une commune pourvue d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, de terrains familiaux ou d’une aire d’accueil de grand passage, conformes aux prescriptions du schéma départemental, peut désormais interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires et terrains, même si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas satisfait à toutes ses obligations au titre de ce schéma ..

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Nouvelle échéance du transfert de compétence pour le plan local d’urbanisme après les élections municipales   Abonnes

Depuis le 27 mars 2017, les groupements à fiscalité propre sont compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU), sauf opposition des communes. Lorsque cette faculté d’opposition s’est exercée, le transfert de la compétence pour le PLU demeure toujours possible lors des élections municipales ou à tout moment, lorsque le groupement délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l’absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la majorité qualifiée de 25% des communes représentant 20% de la population du...

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La garantie de bon fonctionnement d’une station d’épuration s’étend aux éléments dissociables de l’ouvrage  Abonnes

Victime d’une station d’épuration défectueuse, la commune de Périers (2 301 habitants, Manche) a obtenu gain de cause. Les travaux de réparations (117 780 euros TTC) seront pris en charge par le constructeur. En effet, saisie, la cour administrative a rappelé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage - en l’occurrence la casse du tamis rotatif placé en tête de la station...

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Le maire peut prescrire le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt

A Lignac (463 habitants, Indre), le maire a prescrit le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt adapté. Trois mois auparavant, le maire avait informé le propriétaire, par courrier, de la divagation de 21 poneys et lui avait demandé de prendre les mesures pour y remédier, notamment la réfection des clôtures des prés, et ce dans les 10 jours. Par ce courrier, le maire avertissait également le propriétaire qu’en cas d’inexécution des mesures prescrites, le placement à ses frais des animaux dans un lieu de dépôt pourrait être...

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Le maire délégué d’une commune nouvelle n’est pas un maire de plein exercice  Abonnes

Le maire d’une ancienne commune, en fonction au moment de la création d’une commune nouvelle, devient automatiquement maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal (article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune déléguée, le maire remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire (article L. 2113-13 du même code). Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune...

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Dans les parties non urbanisées, le maire doit refuser un projet qui favorise une urbanisation dispersée

A Mano (131 habitants, Landes), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un hangar servant d'abri pour les machines forestières. En effet, le maire doit refuser le permis, en dehors des parties déjà urbanisées, si le projet risque, par sa localisation ou sa destination, de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (article R. 111-14 du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique même si la commune est pourvue d’une carte...

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Un conseiller municipal propriétaire peut participer au vote du plan local d’urbanisme s’il n’obtient pas de traitement de faveur  Abonnes

A Rousset (4 811 habitants, Bouches-du-Rhône), après l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) par le conseil municipal, un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole au motif qu’un conseiller municipal, propriétaire, avait participé au vote. Or, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales (article L. 2131-11 du code général des collectivités...

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Le maire autorise les installations de production électrique à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction  Abonnes

A Roumazières-Loubert (2 494 habitants, Charente), le maire a délivré un permis de construire un bâtiment agricole bi-pan photovoltaïque à une société. Saisie, la cour administrative a rappelé que le préfet est compétent pour les permis relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (article R. 422-2 du code de l’urbanisme).

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Littoral : une construction est nouvelle même si elle est construite sur la dalle d’une ancienne construction  Abonnes

A Bouzigues (1 690 habitants, Hérault), commune littorale, le maire a refusé un permis de construire en vue de la construction d’un chalet pour héberger un stagiaire dans une exploitation agricole. Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. Dans les communes littorales, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec...

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Délivrer un certificat d’urbanisme négatif après la naissance d’un certificat tacite ne retire pas une décision créatrice de droit  Abonnes

A Tremblay-les-Villages (2 291 habitants, Eure-et-Loir), un propriétaire a demandé au maire un certificat d’urbanisme pour savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le silence du maire a fait naître un certificat tacite. Par la suite, le maire a délivré un certificat d’urbanisme exprès négatif où il précisait que le projet était irréalisable. Le propriétaire a contesté cette décision, faisant valoir que le maire aurait dû la motiver et lui permettre de présenter ses observations comme l’exige la loi du 12/04/2000 chaque fois que l’autorité administrative...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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