SOMMAIRE COMPLET

du 12 juin 2019  n°455

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre du Maire Rural

n° 455 du 12 juin 2019

Actualité

Précision sur la caducité des plans d’occupation de sols  Abonnes

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). Puis, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a précisé les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes pour le...

Lire la suite

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par internet  Abonnes

Le ministère de l’Intérieur déploie progressivement un nouveau service internet réservé aux communes, leur permettant de demander à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : l’application iCatNat (internet Catastrophes Naturelles). Ce service gratuit s’adresse aux mairies qui peuvent saisir directement leur demande sur internet au moyen d’un formulaire dématérialisé. Avec ce service, les mairies peuvent également connaître en temps réel l’état de l’instruction de leur...

Lire la suite

Une mission chargée d’élaborer un plan pour les territoires ruraux  Abonnes

La mission chargée de formuler des propositions au gouvernement pour élaborer un « agenda rural » a été installée par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. La mission est constituée de deux parlementaires, le sénateur PS de la Nièvre, Patrice Joly, président de l’association Nouvelles ruralités, et le député LaREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, du président de l’Association des maires ruraux...

Lire la suite

Les maisons de services au public devront offrir un bouquet de services pour être labellisés “France service”  Abonnes

Un bouquet minimum de services devra être proposé dans les maisons de services au public (MSAP). Une charte d’engagement pour la qualité du service est en cours d’élaboration avec les administrations partenaires. Cette charte comprendra une grille d’évaluation, en vue des futures labellisations des maisons « France service » annoncées par le Président de la République. Dès cette année, un audit de qualité sera lancé pour évaluer le service rendu et engager les améliorations...

Lire la suite

Certains restaurants pourront se signaler par des préenseignes  Abonnes

Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 9 mai, avec l’accord du gouvernement, une proposition de loi sur les préenseignes rétablit la possibilité pour les restaurants ruraux d’installer des préenseignes. Cette possibilité sera réservée à ceux répondant à un savoir-faire traditionnel et proposant des plats “faits maison”. Rappelons que les préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de...

Lire la suite

Comment agir

RISQUES NATURELS : BÉNÉFICIER DU FONDS « BARNIER »  Abonnes

Pour mieux faire face aux risques naturels, le gouvernement veut renforcer la prévention et accompagner les démarches des collectivités locales. Une note technique très détaillée sur les règles d’utilisation du fonds « Barnier » a été mise en ligne.

Lire la suite

Dossier

FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (1ère partie)  Abonnes

Le maire doit organiser des réunions de concertation entre tous les partenaires des fêtes communales afin de limiter les situations à risque et prévenir les actes malveillants. Le maire doit également être informé du contenu de toutes les manifestations.

Lire la suite

FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (2ème partie)

Le maire doit prendre toutes mesures de police pour prévenir les accidents et faire respecter ses arrêtés. La commune doit vérifier qu’elle est à jour de ses polices d’assurance avant le début des manifestations.

Lire la suite

Finances locales

L’état des finances communales ne suffit pas à justifier la résiliation d’un marché public   Abonnes

La commune de Solesmes (4 837 habitants, Nord) a résilié un marché, conclu en mars 2014, pour la réfection du toit d’un immeuble abritant la Maison des associations, au motif que l’état des finances communales ne permettait pas la poursuite de ces travaux. Saisie par l’entreprise, la cour administrative a annulé cette résiliation. En effet, selon les règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt...

Lire la suite

La participation pour le financement de l’assainissement collectif est facultative  Abonnes

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012).

Lire la suite

Financements pour rénover les réseaux d’eau et d’assainissement des communes   Abonnes

Différents financements existent pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement des collectivités locales, en particulier l’Aqua-prêt de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt à long terme (pouvant aller jusqu’à 60 ans) à un taux attractif (taux livret A + 0,75%). Par ailleurs, les agences de l’eau subventionnent l’accompagnement des services des collectivités locales pour améliorer la connaissance de leur réseau d’eau et d’assainissement (enveloppe dédiée de 50 millions d’euros sur 6...

Lire la suite

Guide sur l’immobilier de loisir dans les stations de montagne  Abonnes

Le guide “La réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les stations de montagne” édité par Atout France a été actualisé (début 2019). Il est disponible gratuitement. Cette nouvelle édition intègre les lois ALUR, NOTRe et la nouvelle loi montagne. Il est destiné aux élus locaux comme aux techniciens.

Lire la suite

Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes

La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, lorsqu’une commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), a été modifiée par l’article 178 de la loi de finances pour 2019. Jusqu’à présent, ces intercommunalités percevaient la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70% du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la...

Lire la suite

L’aide de l’Etat pour la cantine à 1 euro est subordonnée à l’existence d’une tarification sociale à trois tranches  Abonnes

Dans les cantines scolaires, lorsqu’elles existent (le service est facultatif pour les communes), la tarification sociale consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. La décision appartient aux seules communes et intercommunalités. Avec le lancement de la cantine à 1 euro, le gouvernement propose un soutien qui se veut incitatif, tout en ciblant les communes les plus fragiles, c’est-à-dire les moins susceptibles d’assumer seules le coût d’une tarification...

Lire la suite

Aides financières aux travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs   Abonnes

Selon les bassins, les aides des agences de l’eau au financement de travaux d’assainissement non collectif (ANC) sont soit terminées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Néanmoins, les propriétaires qui font des travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent faire appel à d'autres dispositifs : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat...

Lire la suite

Intercommunalité

GEMAPI : la sécabilité de la compétence peut être interne, géographique et budgétaire  Abonnes

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités qui comprend quatre missions : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Lire la suite

Une demande de communication de document peut être adressée au DGS  Abonnes

Dans une affaire, M. B... A..., conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a demandé par un courrier au directeur général des services, la communication de documents concernant deux délibérations du conseil communautaire.

Lire la suite

Quelles sont les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local 2019  Abonnes

Les EPCI, comme les communes, peuvent bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local. Les opérations éligibles sont reprises au sein de 6 catégories de projets ; des opérations spécifiques concernent les territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité.

Lire la suite

Compétence « zones d’activité économi­que » : dans quelles conditions l’EPCI est-il compétent pour gérer les réseaux ?  Abonnes

Lorsque l’EPCI aménage directement une zone d'activité, il doit créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l'aménagement. Ainsi, l'EPCI assure la gestion des équipements et réseaux divers, à condition qu’il dispose des compétences nécessaires.

Lire la suite

Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) : un conseiller municipal peut être membre du comité syndical  Abonnes

Pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité syndical du PETR, le choix de l’EPCI peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Lire la suite

Dépôts sauvages : le maire ne peut pas transférer son pouvoir de police au président de l’EPCI  Abonnes

En effet, la répression de dépôts sauvages de déchets relève des pouvoirs de police du maire (art. L. 541-3, code de l'environnement). « Seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale ».

Lire la suite

Le point sur

Fixer et optimiser le montant d’une redevance d’occupation du domaine public  Abonnes

La commune perçoit des redevances d’occupation ou d’utilisation de son domaine public. Comment fixer et optimiser le montant de ces redevances ?

Lire la suite

Réglementation

La commune commet une emprise illégale en utilisant comme aire de stationnement un terrain qui ne lui appartient pas   Abonnes

A Colleville-sur-Mer (176 habitants, Calvados), la commune devra restituer à un particulier une partie du terrain dont il est propriétaire, illégalement occupée par la commune comme aire de stationnement en complément de celle existant en face de la mairie. En effet, saisie en appel, la cour administrative a constaté que la commune avait commis une emprise irrégulière en utilisant comme aire de stationnement cette partie du terrain. La commune ne prouvait pas que cette portion de terrain lui...

Lire la suite

Le maire est responsable de la gestion des animaux errants  Abonnes

Les maires doivent disposer d’une fourrière ou passer une convention avec une fourrière intercommunale pour recueillir les animaux errants. En outre, le maire doit prendre des mesures pour organiser une prise en charge rapide des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la mairie et de la fourrière. A cette fin, le maire peut passer une convention avec un ou des vétérinaires (article R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Cette convention vise à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent pas être immédiatement conduits en...

Lire la suite

Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil   Abonnes

Par dérogation au principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil, un décret modifie l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation (dans le cadre de grossesses multiples), et ce afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « morts-nés ». Il s’agit aussi de lever certaines incertitudes sur la possibilité, pour une famille, de procéder à une mise en bière commune des enfants né viables ou...

Lire la suite

50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective avant le 1er janvier 2022  Abonnes

Conformément à la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, au plus tard le 1er janvier 2022. Le décret d’application précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte de ces objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables ..

Lire la suite

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouveaux critères pour la sécheresse-réhydratation des sols   Abonnes

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle dédiée se prononce sur l’intensité anormale du phénomène naturel à l’origine des dégâts. Aujourd’hui, deux critères cumulatifs sont utilisés pour caractériser la sécheresse-réhydratation des sols qui fissure les maisons ; un critère géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait-gonflement ; un critère météorologique : une sécheresse du sol d'intensité...

Lire la suite

L’installation de mobile homes peut être interdite dans un camping à risque d’inondation   Abonnes

A Saint-Usage (1 359 habitants, Côte-d’Or), le maire a demandé à la gérante d’un camping, en bord de Saône, d’enlever trois mobile homes installés en méconnaissance des règles du plan de prévention de risques d’inondation (PPRI) ; ce camping étant en zone rouge, d’expansion des crues, du PPRI. Le camping a été autorisé par un permis de construire du maire en 1971 et par trois arrêtés du préfet, dont le dernier en date, en 2008, est intervenu après l’entrée en vigueur du...

Lire la suite

Urbanisme

La commune peut créer un emplacement réservé dès qu’elle a l’intention de réaliser un aménagement même s’il n’est pas finalisé

A Montégut-Plantaurel (338 habitants, Ariège), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif d’un emplacement réservé créé en violation de l’article L. 123-1-5-V du code de l'urbanisme. Selon cet article, « le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques...

Lire la suite

Pour le passage d’une canalisation sur une propriété, la commune doit prouver un accord amiable, une servitude ou une expropriation  Abonnes

A Mauzé-sur-le-Mignon (2 788 habitants, Deux-Sèvres), un propriétaire contestait l'implantation d'une canalisation d’écoulement des eaux pluviales et usées dans le sous-sol de sa propriété.

Lire la suite

Un terrain situé dans un hameau ne correspond pas forcément à un espace urbanisé de la commune   Abonnes

A Sepvret (608 habitants, Deux-Sèvres), le préfet a délivré des certificats d’urbanisme négatifs, estimant que la construction de deux maisons et de leurs annexes n'étaient pas réalisables. Le demandeur a contesté ces décisions. La cour administrative a donné raison au préfet. La commune ne dispose ni d’un plan local d’urbanisme (PLU) ni d’une carte communale. Il est donc interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés ..

Lire la suite

Le maire n’est pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil la demande d’abrogation d’un PLU illégal pour vice de forme   Abonnes

A Salazac (184 habitants, Gard), le maire a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la demande d’un habitant d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé 10 ans plus tôt. Ce refus a été contesté. Rappelons que l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal ou devenu illégal (article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, le Conseil d’Etat a restreint cette obligation : l’autorité administrative n’est tenue de satisfaire cette demande d’abrogation que si l’acte est illégal sur le...

Lire la suite

En examinant une demande de permis le maire doit s’assurer que le projet ne porte pas atteinte à un paysage ou à un monument  Abonnes

A Saint-Clément-de-Rivière (4 830 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, au motif qu’il aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. R. 111-27). Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part