Prochain appel à projets de la Sacem pour soutenir des initiatives rurales de diffusion musicale Abonnés
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a décidé d’augmenter le budget alloué aux actions culturelles en région, destiné aux projets portés par des communes de moins de 5 000 habitants ou des établissements de proximité (cafés, hôtels, restaurants) souhaitant animer leur territoire. Un appel à projets sera lancé en septembre prochain pour soutenir des initiatives rurales de diffusion...
Petits déjeuners gratuits à l’école : une aide de 1 euro par petit déjeuner Abonnés
Les petits déjeuners gratuits, expérimentés dans 27 départements et près de 100 communes et bénéficiant à 35 000 élèves des quartiers prioritaires, seront étendus progressivement à tous les départements. Interrogé par le sénateur David Habib (PS, Pyrénées-Atlantiques), le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a précisé que les crédits prévus à cet effet (6 millions d’euros en 2019, 12 millions d’d’euros en 2020) sont délégués aux académies qui les délèguent à leur tour aux directions des services départementaux de l'Éducation...
Préparation d’un projet de loi « engagement et proximité » pour conforter le maire et la commune Abonnés
A l’approche des élections municipales de 2020, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, lors de son discours de politique générale au Sénat, le 13 juin, le dépôt d’un projet de loi « engagement et proximité » avant la fin du mois de juillet. Le texte sera discuté en 1ère lecture, d’abord au Sénat, à la rentrée de septembre. Avec pour objectifs principaux : d’une part, favoriser l’engagement des maires en accompagnant et en sécurisant l’exercice du mandat (avec la garantie d’une protection fonctionnelle pour tous les...
Propositions du gouvernement pour compenser la perte de la taxe d’habitation aux communes Abonnés
Le gouvernement a reçu les associations d’élus locaux pour leur présenter les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation (la taxe est maintenue sur les résidences secondaires). Ces modalités seraient inscrites dans le prochain projet de loi de finances pour 2020. Principale hypothèse envisagée : donner la part départementale de la taxe foncière au bloc communal. Ainsi, la part départementale du foncier bâti irait aux communes, les intercommunalités conservant leur part...
L’ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE Abonnés
Un feu d’artifice ou « spectacle pyrotechnique » est défini comme « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée, comprenant : des artifices de divertissement de la catégorie 4 (…) ; des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3 » (article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010). Les articles pyrotechniques sont classés selon leur dangerosité et leur niveau sonore en 4 catégories (F1 à F4 ; voir article R. 557-6-3 du code de...
Une modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle Abonnés
Un décret* vient de modifier le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Des dispositions transitoires prévoient, d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et, d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle...
Transfert aux communes de la gestion de la taxe de balayage Abonnés
Jusqu’à présent, les modalités de création de la taxe de balayage par les communes et les groupements à fiscalité propre qui assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique étaient prévues à l’article 1528 du code général des impôts. Or, l’article 191 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a modifié la taxe de balayage. Celle-ci devient un produit local dont la création est désormais précisée à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...
Les communes encouragées à créer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative Abonnés
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative, elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Toutefois, les communes peuvent décider de créer une tarification incitative, sous forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi), par exemple, pour que la tarification soit en partie basée sur les quantités d'ordures...
Précisions sur le nouveau régime d’imposition des élus locaux Abonnés
Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er...
Versement aux communes d’une indemnité compensatrice pour les agences postales communales
Toutes les agences postales communales ou intercommunales bénéficient d’une indemnité versée à la commune ou à l’intercommunalité par La Poste, et ce quelle que soit leur localisation. Cette indemnité forfaitaire, destinée à compenser aux communes ou intercommunalités, les frais de fonctionnement des agences, s’élève à 12 456 euros par an au 1er janvier 2019. Ce montant est porté à 14 028 euros pour les agences postales communales en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la politique de la...
Les rampes d’accès extérieur des bâtiments sont exonérées de taxe d’aménagement Abonnés
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumis à autorisation d’urbanisme. Son objet : financer les équipements publics. La taxe d’aménagement est assise sur la surface taxable, constituée de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Ainsi, des aménagements pour les personnes à mobilité...
Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme Abonnés
Un décret précise les modalités de transmission à l’administration, par les collectivités locales et leurs groupements, des informations et pièces obtenues dans le cadre des autorisations d’urbanisme, en application de l’article 62 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nouvel article L. 423-2 du code de l’urbanisme) : pièces des dossiers de demande de permis et des déclarations préalables. En effet, de plus en plus, les données ainsi obtenues sont utilisées par diverses...
Modification de la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral Abonnés
Un décret modifie la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou à leur ouverture au public, et s’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 45 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre...
En cas de conflit d’intérêts le maire doit désigner une personne chargée de le suppléer Abonnés
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation...
Le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour agir en justice pendant la durée de son mandat Abonnés
A Auribeau-sur-Siagne (3 245 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a donné délégation à son maire, pour la durée de son mandat, aux fins d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, et de défendre celle-ci dans les actions engagées contre elle, notamment concernant le personnel communal, tant en première instance qu’en appel, conformément à l’article L. 2122-22,16° du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2132-2 du même code précise que “le...
Préservation des activités agricoles et des cultures marines dans les communes littorales Abonnés
La loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale veut préserver les activités agricoles en zone littorale, notamment la conchyliculture. Ainsi, la loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la mission est d’acquérir des biens agricoles - terrains ou bâtiments - et de les rétrocéder aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation...
La commune peut récupérer une buvette appartenant au domaine public communal Abonnés
A Plouray (1 142 habitants, Morbihan), la commune a souhaité récupérer une buvette près d’un plan d’eau, qu’elle avait aménagée et mis à disposition d’un traiteur par un contrat d’occupation du domaine public en 2011, contrat prolongé jusqu’en novembre 2013. Le maire a donc demandé à l’occupant de libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2014, sans succès. La commune a alors saisi le tribunal administratif pour qu’il ordonne l’évacuation du local. Le gérant a été prié de libérer les lieux...
Une guide pour prendre en compte le risque d'inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) Abonnés
Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour accompagner les EPCI et leurs communes-membres dans la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La prise en compte des conséquences d’une inondation est un paramètre essentiel que les élus et techniciens doivent intégrer dans leurs plans locaux d’urbanisme. A cet effet, le PLU(i) constitue un outil de collaboration efficace entre les différentes collectivités pour développer les...
Transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat pour réduire les coûts de gestion de la compétence Abonnés
Les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) afin de financer leurs besoins relatifs à l'exercice de cette compétence. « Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 euros par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 euros par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M...
Titres de recettes : porter les nom, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies et délais de recours Abonnés
Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable (art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Attention : le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours pour éviter toute...
Instituer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale Abonnés
Quand et comment instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales
Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année N, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire ; celle-ci s’applique à compter du 1er janvier N+1. Il en est de même pour les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales qui peuvent dans les conditions similaires instituer cette taxe en lieu et place de la...
Publication de la répartition du FPIC 2019 Abonnés
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2019 ; 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018). La part prélevée au titre du FPIC est en légère baisse pour les collectivités contributrices ..
Déchets : pas de transfert partiel de la compétence entre un EPCI et un syndicat mixte Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fayence, compétente en matière de " collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés " demande d’adhérer au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, laquelle recouvre notamment " la création et la gestion (...) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés...
LA SÉCURITÉ DES MANÈGES FORAINS Abonnés
Le maire doit autoriser l’installation de tout manège forain. En effet, tout forain qui souhaite installer un manège doit obtenir une autorisation préalable du maire et s’acquitter d’une redevance (articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). De plus, si le titre permet à son titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique, le maire doit organiser « une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester...
Un projet peu important, en arrière de rue, ne porte pas atteinte à l’originalité du patrimoine de la commune Abonnés
A Fort-Mahon-Plage (1 219 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et d'un logement dans une construction existante. Un voisin a contesté le permis, faisant valoir que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Littoral : un terrain compris dans un lotissement n’est pas forcément constructible
En Haute-Corse, le préfet a retiré, à juste titre, un permis de construire qui avait été tacitement délivré à une SCI à Algajola (358 habitants), commune littorale. Dans ces communes, l'extension de l'urbanisation doit se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article
L. 121-8 du code de l’urbanisme). De plus, l’article L. 121-16 du même code précise qu’« en dehors des espaces...
Le conseil municipal doit abroger le PLU si le zonage est incohérent avec le rapport de présentation Abonnés
A Orthoux-Sérignac-Quilhan (409 habitants, Gard), un propriétaire a demandé l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) qui classait son terrain en zone agricole. Le maire n’est pas compétent pour abroger le PLU mais il peut inscrire la question à l’ordre du jour. Et il est même tenu de l’inscrire si le PLU est illégal pour une raison de fond. Ce qui était le cas dans cette affaire. Saisie, la cour administrative a annulé le PLU pour illégalité : le zonage retenu pour le terrain étant incohérent avec le rapport de présentation du...
Le permis sera illégal si le dossier ne permet pas au service instructeur d’apprécier la portée du projet Abonnés
A Lorleau (143 habitants, Eure), le préfet a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un corps de ferme en lieu de vie et d'accueil d'enfants placés à l'aide sociale. Le permis a été délivré par le préfet, le maire ayant refusé celui-ci et la commune était couverte par une carte communale. La commune a contesté le permis. La cour administrative lui a donné raison. En effet, le dossier de permis comprenait de nombreuses illégalités. Certes, ces illégalités n’entraînent pas automatiquement l’annulation du...
Si le maire a délivré le permis alors que le terrain n’était pas desservi par les réseaux, la commune devra assurer sa desserte Abonnés
A Courcelles-sous-Moyencourt (133 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment à usage d'atelier, de magasin et de bureaux. Le terrain n'étant pas desservi par le réseau public de distribution d'eau, le titulaire du permis a demandé à la commune de prendre en charge le coût de l'extension du réseau permettant le raccordement de la construction. Le conseil municipal a accepté cette extension, rendue nécessaire par la construction, mais a refusé, à...
La servitude de passage le long de la côte peut assurer la desserte d’un projet Abonnés
A l’Île-d’Houat (243 habitants, Morbihan), le maire a accordé un permis de construire une maison. Un voisin l’a contesté, au motif que le terrain n’était desservi que par un chemin côtier bénéficiant de la servitude de passage qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime et ne disposait pas d’autre accès. La cour administrative et, en cassation, le Conseil d’Etat, en ont jugé autrement. En effet, l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, aujourd’hui l’article...
Sauvegarder le patrimoine funéraire Abonnés
Sauvegarder le patrimoine funéraire est une affaire complexe : le terrain est la propriété de la commune alors que les monuments et leurs accessoires appartiennent aux concessionnaires. Ainsi, tant que la concession n’est pas échue, la commune ne peut pas intervenir. A moins que le monument soit en très mauvais état, au point de menacer la sécurité des visiteurs. Dans ce cas, le maire, après avoir constaté le danger sur place, accompagné d’un fonctionnaire, peut prendre un arrêté de péril et fixer au concessionnaire un délai d’un mois pour effectuer les travaux...
Comment étaler l’impact financier d’une charge sur plusieurs exercices budgétaires
Les communes sont parfois contraintes de financer une dépense non récurrente ayant un impact important sur le budget communal ; c’est le cas, par exemple, des grosses réparations sur des bâtiments ou de certains frais (comme les frais d’acquisition des immobilisations). Selon le cas, les communes peuvent utiliser des écritures comptables pour réduire l’impact de cette dépense sur les finances locales : les provisions pour charges et l’étalement de charges sur plusieurs exercices.
Provisionner des charges sur plusieurs exercices pour anticiper une dépense importante
Par...