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du 10 juillet 2019  n°456

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 456 du 10 juillet 2019

Actualité

Propositions du gouvernement pour compenser la perte de la taxe d’habitation aux communes  Abonnes

Le gouvernement a reçu les associations d’élus locaux pour leur présenter les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation (la taxe est maintenue sur les résidences secondaires). Ces modalités seraient inscrites dans le prochain projet de loi de finances pour 2020. Principale hypothèse envisagée : donner la part départementale de la taxe foncière au bloc communal. Ainsi, la part départementale du foncier bâti irait aux communes, les intercommunalités conservant leur part actuelle.

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Préparation d’un projet de loi « engagement et proximité » pour conforter le maire et la commune  Abonnes

A l’approche des élections municipales de 2020, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, lors de son discours de politique générale au Sénat, le 13 juin, le dépôt d’un projet de loi « engagement et proximité » avant la fin du mois de juillet. Le texte sera discuté en 1ère lecture, d’abord au Sénat, à la rentrée de septembre. Avec pour objectifs principaux : d’une part, favoriser l’engagement des maires en accompagnant et en sécurisant l’exercice du mandat (avec la garantie d’une protection fonctionnelle pour tous les...

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Petits déjeuners gratuits à l’école : une aide de 1 euro par petit déjeuner  Abonnes

Les petits déjeuners gratuits, expérimentés dans 27 départements et près de 100 communes et bénéficiant à 35 000 élèves des quartiers prioritaires, seront étendus progressivement à tous les départements. Interrogé par le sénateur David Habib (PS, Pyrénées-Atlantiques), le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a précisé que les crédits prévus à cet effet (6 millions d’euros en 2019, 12 millions d’d’euros en 2020) sont délégués aux académies qui les délèguent à leur tour aux directions des services départementaux de l'Éducation...

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Prochain appel à projets de la Sacem pour soutenir des initiatives rurales de diffusion musicale  Abonnes

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a décidé d’augmenter le budget alloué aux actions culturelles en région, destiné aux projets portés par des communes de moins de 5 000 habitants ou des établissements de proximité (cafés, hôtels, restaurants) souhaitant animer leur territoire. Un appel à projets sera lancé en septembre prochain pour soutenir des initiatives rurales de diffusion musicale.

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Comment agir

Sauvegarder le patrimoine funéraire  Abonnes

Chapelles, statues, croix… certains cimetières abritent des monuments funéraires remarquables mais parfois en mauvais état. Les communes qui le souhaitent peuvent les sauvegarder de différentes manières.

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Dossier

L’ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE  Abonnes

Les organisateurs de feux d’artifice doivent déposer une déclaration préalable en mairie et en préfecture. Le maire peut imposer des mesures de sécurité particulières et restreindre les tirs de feux.

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Fiche pratique

LA SÉCURITÉ DES MANÈGES FORAINS  Abonnes

Le maire est chargé du contrôle des manèges forains. La responsabilité de la commune peut être recherchée en cas d’accident.

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Finances locales

Les rampes d’accès extérieur des bâtiments sont exonérées de taxe d’aménagement   Abonnes

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumis à autorisation d’urbanisme. Son objet : financer les équipements publics. La taxe d’aménagement est assise sur la surface taxable, constituée de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Ainsi, des aménagements pour les personnes à mobilité...

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Versement aux communes d’une indemnité compensatrice pour les agences postales communales

Toutes les agences postales communales ou intercommunales bénéficient d’une indemnité versée à la commune ou à l’intercommunalité par La Poste, et ce quelle que soit leur localisation. Cette indemnité forfaitaire, destinée à compenser aux communes ou intercommunalités, les frais de fonctionnement des agences, s’élève à 12 456 euros par an au 1er janvier 2019. Ce montant est porté à 14 028 euros pour les agences postales communales en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la politique de la...

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Précisions sur le nouveau régime d’imposition des élus locaux  Abonnes

Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er...

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Les communes encouragées à créer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative  Abonnes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative, elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Toutefois, les communes peuvent décider de créer une tarification incitative, sous forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi), par exemple, pour que la tarification soit en partie basée sur les quantités d'ordures...

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Transfert aux communes de la gestion de la taxe de balayage  Abonnes

Jusqu’à présent, les modalités de création de la taxe de balayage par les communes et les groupements à fiscalité propre qui assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique étaient prévues à l’article 1528 du code général des impôts. Or, l’article 191 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a modifié la taxe de balayage. Celle-ci devient un produit local dont la création est désormais précisée à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...

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Une modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle  Abonnes

Un décret* vient de modifier le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Des dispositions transitoires prévoient, d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et, d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle...

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Intercommunalité

Déchets : pas de transfert partiel de la compétence entre un EPCI et un syndicat mixte  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fayence, compétente en matière de " collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés " demande d’adhérer au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, laquelle recouvre notamment " la création et la gestion (...) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés ". Le préfet du Var demande la suspension de cette délibération.

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Publication de la répartition du FPIC 2019  Abonnes

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2019 ; 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018). La part prélevée au titre du FPIC est en légère baisse pour les collectivités contributrices ..

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Instituer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale  Abonnes

Les EPCI et leurs communes membres peuvent instituer par délibération une taxe sur les friches commerciales (TFC) sur un territoire donné ; cette taxe est due par les propriétaires de certains biens inexploités. L’objectif est d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.

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Titres de recettes : porter les nom, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies et délais de recours  Abonnes

Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable (art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

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Transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat pour réduire les coûts de gestion de la compétence  Abonnes

Les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) afin de financer leurs besoins relatifs à l'exercice de cette compétence. « Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 euros par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 euros par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M...

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Une guide pour prendre en compte le risque d'inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU)  Abonnes

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour accompagner les EPCI et leurs communes-membres dans la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La prise en compte des conséquences d’une inondation est un paramètre essentiel que les élus et techniciens doivent intégrer dans leurs plans locaux d’urbanisme. A cet effet, le PLU(i) constitue un outil de collaboration efficace entre les différentes collectivités pour développer les...

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Le point sur

Comment étaler l’impact financier d’une charge sur plusieurs exercices budgétaires

Les communes sont parfois contraintes de financer une dépense non récurrente ayant un impact important sur le budget communal ; c’est le cas, par exemple, des grosses réparations sur des bâtiments ou de certains frais (comme les frais d’acquisition des immobilisations). Selon le cas, les communes peuvent utiliser des écritures comptables pour réduire l’impact de cette dépense sur les finances locales : les provisions pour charges et l’étalement de charges sur plusieurs exercices.

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Réglementation

La commune peut récupérer une buvette appartenant au domaine public communal   Abonnes

A Plouray (1 142 habitants, Morbihan), la commune a souhaité récupérer une buvette près d’un plan d’eau, qu’elle avait aménagée et mis à disposition d’un traiteur par un contrat d’occupation du domaine public en 2011, contrat prolongé jusqu’en novembre 2013. Le maire a donc demandé à l’occupant de libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2014, sans succès. La commune a alors saisi le tribunal administratif pour qu’il ordonne l’évacuation du local. Le gérant a été prié de libérer les lieux...

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Préservation des activités agricoles et des cultures marines dans les communes littorales   Abonnes

La loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale veut préserver les activités agricoles en zone littorale, notamment la conchyliculture. Ainsi, la loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la mission est d’acquérir des biens agricoles - terrains ou bâtiments - et de les rétrocéder aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation...

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Le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour agir en justice pendant la durée de son mandat  Abonnes

A Auribeau-sur-Siagne (3 245 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a donné délégation à son maire, pour la durée de son mandat, aux fins d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, et de défendre celle-ci dans les actions engagées contre elle, notamment concernant le personnel communal, tant en première instance qu’en appel, conformément à l’article L. 2122-22,16° du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2132-2 du même code précise que “le...

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En cas de conflit d’intérêts le maire doit désigner une personne chargée de le suppléer   Abonnes

La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation...

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Modification de la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral   Abonnes

Un décret modifie la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou à leur ouverture au public, et s’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 45 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre...

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Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme   Abonnes

Un décret précise les modalités de transmission à l’administration, par les collectivités locales et leurs groupements, des informations et pièces obtenues dans le cadre des autorisations d’urbanisme, en application de l’article 62 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nouvel article L. 423-2 du code de l’urbanisme) : pièces des dossiers de demande de permis et des déclarations préalables. En effet, de plus en plus, les données ainsi obtenues sont utilisées par diverses...

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Urbanisme

La servitude de passage le long de la côte peut assurer la desserte d’un projet  Abonnes

A l’Île-d’Houat (243 habitants, Morbihan), le maire a accordé un permis de construire une maison. Un voisin l’a contesté, au motif que le terrain n’était desservi que par un chemin côtier bénéficiant de la servitude de passage qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime et ne disposait pas d’autre accès. La cour administrative et, en cassation, le Conseil d’Etat, en ont jugé autrement. En effet, l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, aujourd’hui l’article...

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Si le maire a délivré le permis alors que le terrain n’était pas desservi par les réseaux, la commune devra assurer sa desserte  Abonnes

A Courcelles-sous-Moyencourt (133 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment à usage d'atelier, de magasin et de bureaux. Le terrain n'étant pas desservi par le réseau public de distribution d'eau, le titulaire du permis a demandé à la commune de prendre en charge le coût de l'extension du réseau permettant le raccordement de la construction. Le conseil municipal a accepté cette extension, rendue nécessaire par la construction, mais a refusé, à...

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Le permis sera illégal si le dossier ne permet pas au service instructeur d’apprécier la portée du projet  Abonnes

A Lorleau (143 habitants, Eure), le préfet a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un corps de ferme en lieu de vie et d'accueil d'enfants placés à l'aide sociale. Le permis a été délivré par le préfet, le maire ayant refusé celui-ci et la commune était couverte par une carte communale. La commune a contesté le permis. La cour administrative lui a donné raison. En effet, le dossier de permis comprenait de nombreuses illégalités. Certes, ces illégalités n’entraînent pas automatiquement l’annulation du...

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Le conseil municipal doit abroger le PLU si le zonage est incohérent avec le rapport de présentation  Abonnes

A Orthoux-Sérignac-Quilhan (409 habitants, Gard), un propriétaire a demandé l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) qui classait son terrain en zone agricole. Le maire n’est pas compétent pour abroger le PLU mais il peut inscrire la question à l’ordre du jour. Et il est même tenu de l’inscrire si le PLU est illégal pour une raison de fond. Ce qui était le cas dans cette affaire. Saisie, la cour administrative a annulé le PLU pour illégalité : le zonage retenu pour le terrain étant incohérent avec le rapport de présentation du...

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Littoral : un terrain compris dans un lotissement n’est pas forcément constructible

En Haute-Corse, le préfet a retiré, à juste titre, un permis de construire qui avait été tacitement délivré à une SCI à Algajola (358 habitants), commune littorale. Dans ces communes, l'extension de l'urbanisation doit se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article

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Un projet peu important, en arrière de rue, ne porte pas atteinte à l’originalité du patrimoine de la commune  Abonnes

A Fort-Mahon-Plage (1 219 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et d'un logement dans une construction existante. Un voisin a contesté le permis, faisant valoir que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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