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du 10 septembre 2019  n°457

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 457 du 10 septembre 2019

Actualité

Le rapport du gouvernement sur la sortie des zones de revitalisation rurale remis au Parlement  Abonnes

Le gouvernement a remis au Parlement son rapport sur “la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes”. Ce rapport analyse la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.

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Publication d’un guide des coopérations territoriales  Abonnes

Le ministère de la Cohésion des territoires publie un Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements qui recense les différents dispositifs de mutualisation, essentiellement conventionnels. Ainsi, les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes :

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Élections municipales les 15 et 22 mars 2020  Abonnes

Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires (élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin demeure majoritaire, avec possibilité de panachage, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau.

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Accord en commission mixte paritaire sur l’Office français de la biodiversité  Abonnes

Le projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (par fusion de l’Agence française de la biodiversité avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (sénateurs, députés), le 25 juin.

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Comment agir

Obtenir le label « Jardin remarquable »  Abonnes

Depuis 2004, le ministère de la Culture décerne le label « Jardin remarquable ». Les communes qui s’engagent dans cette démarche peuvent améliorer le cadre de vie des habitants et, surtout, profiter d’une reconnaissance susceptible d’attirer des visiteurs.

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Dossier

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

Les communes ont souvent recours aux collaborateurs occasionnels, par exemple, à l’occasion de festivités. Ceux-ci bénéficient d’une protection particulière en cas d’accident.

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Fiche pratique

DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ DE SES CHEMINS RURAUX  Abonnes

Les chemins ruraux font souvent l’objet de tentatives d’appropriation. Cependant, les communes bénéficient d’une présomption de propriété des chemins.

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Finances locales

Exonérations fiscales en faveur de I’installation de médecins en zone de revitalisation rurale

Une exonération temporaire d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés existe en faveur des créations et des reprises d’entreprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de cet allègement, prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent être nouvelles, au sens économique et juridique. L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre...

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La notice communiquée aux conseillers municipaux doit leur permettre de comprendre les implications des mesures envisagées  Abonnes

Les communes de Port-de-Bouc, Martigues et Fos-sur-Mer ont décidé de mettre fin à l’exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application du I de l’article 1382 E du code général des impôts, après adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 autorisant les collectivités à supprimer cette exonération à compter de 2015. Le Grand port de Marseille a contesté cette décision en raison de l’insuffisance de la notice communiquée aux conseillers...

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L’indemnité des adjoints au maire est liée à la population de la commune  Abonnes

L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction, est fixée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité, en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au...

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Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants  Abonnes

Pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral sur le recueil des fonds destinés au financement de la campagne par le mandataire financier de la liste candidate ne s’appliquent pas ; par conséquent, les règles suivantes ne s’appliquent pas non plus : celles des articles L. 52-11 (plafond des dépenses), L. 52-11-1 (remboursement des dépenses électorales) et L. 52-12 ..

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Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur  Abonnes

Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur, notamment, par une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt de la demande. Par ailleurs, la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 62, III) a modifié l’article

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Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019  Abonnes

Le décret traditionnel de mise en conformité des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec des mesures votées en loi de finances pour 2019 a été publié. Ainsi, le décret précise les quelques modifications de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers ou fonds de péréquation : nouvelle dotation “Natura 2000” ; nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements ; dotation politique de la...

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Intercommunalité

Dissolution d'un syndicat mixte : les collectivités membres doivent reprendre les titulaires, mais pas les contractuels  Abonnes

A l’occasion de la dissolution d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Le principe de non-dégagement des cadres, qui implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure sans possibilité de licenciement, s’applique (CE, n° 65119, 19/12/1986). Ainsi, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportent les charges...

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Un transfert d’une compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions, mais pas du solde du compte administratif  Abonnes

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT) ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux provisions, mais pas au solde du compte administratif (CE, 25/03/2016, n° 386623).

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Accompagner la mutation des Maisons de services au public en Maisons France Services  Abonnes

Un EPCI à fiscalité propre peut exercer la compétence de création et de gestion de maisons de services au public ; ces maisons pourront recevoir le nouveau label France Services à condition de respecter de nouvelles exigences. Les Maisons de services au public ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation ; au-delà, elles ne bénéficieront plus de financement de la part de l’Etat.

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Un décret définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine »  Abonnes

Ce récent décret* définit aussi les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

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L’EPCI ne peut pas recourir à un critère relatif aux pénalités  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots. La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché.

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Un pôle d’équilibre territorial et rural peut gérer l'élaboration, la révision et la modification d’un SCOT  Abonnes

Lorsque le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) correspond à celui d'un schéma de cohérence territorial (SCOT), le PETR peut se voir confier, par les EPCI à fiscalité propre le composant, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Par contre, lorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT, le PETR peut assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre le composant et pour son seul périmètre, la coordination des SCOT concernés.

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Le point sur

Municipales : anticiper l’éligibilité des candidats  Abonnes

Pour les prochaines élections municipales, les futurs candidats doivent vérifier s’ils respectent les conditions d’éligibilité. En effet, les candidats doivent avoir la qualité d’électeur et s’acquitter des contributions directes.

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Réglementation

La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché  Abonnes

Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées ..

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Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté  Abonnes

A Septeuil (2 344 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à son troisième adjoint en 2015. Sa décision a été contestée par l’intéressé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, la décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration et son absence de...

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La commune n’est pas responsable d’un accident de baignade à un endroit non surveillé et interdit par des panneaux  Abonnes

Le maire doit assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et, notamment, signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, conformément à l’article L. 2213-23 du CGCT sur la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu’ à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Ainsi, la cour administrative a jugé que la commune de Petite-Ile (12 236 habitants, La Réunion) ne pouvait pas être tenue pour responsable d’un accident survenu lors d’une baignade à...

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Le maire peut interdire la traversée du centre-ville par des poids lourds transportant des matières dangereuses  Abonnes

A La Ferté-Alais (3 880 habitants, Essonne), le maire a interdit aux poids lourds transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville par la départementale, pour une durée de 18 mois, en 2012. Cette interdiction a été renouvelée en 2014. Une société l’a contestée. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire peut restreindre la circulation de véhicules, conformément à ses pouvoirs de police de la circulation (articles L. 2213-1 et L. 2213-5 du...

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Nouveau décret sur les plans de prévention des risques pour les débordements de cours d’eau et submersions marines  Abonnes

L’élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » vient d’être précisée par décret, complété d’un arrêté. Ces textes définissent les critères de qualification des risques « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques, figurant dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles...

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La commune ne peut pas confier la surveillance des élèves de la cantine à des personnes privées  Abonnes

Un service de cantine scolaire n'est pas obligatoire pour une commune. Lorsqu’il existe, le Conseil d'État s'est prononcé défavorablement à l'accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves (avis n° 340 609 du 7 octobre 1986). Ainsi, la commune peut confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées, mais pas la surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Par...

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Urbanisme

Qu’une parcelle ne soit pas boisée n’empêche pas son classement en espace boisé

A Sorbiers (8 009 habitants, Loire), le conseil municipal a adopté son plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté ce PLU au motif qu’il classe sa parcelle en espace boisé. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit ensuite tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol risquant de compromettre la...

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Le numéro d’enregistrement et le récépissé sont nécessaires pour prouver le dépôt d’une déclaration ou d’une demande de permis  Abonnes

A Montner (343 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a mis en demeure un propriétaire d'interrompre immédiatement les travaux sur sa propriété. Le propriétaire a fait valoir qu’il avait déposé une déclaration préalable, mais sans le prouver. L'article R. 423-3 du code de l'urbanisme sur l'enregistrement des demandes de permis et des déclarations préalables précise que “le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre de...

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La création dans le plan local d’urbanisme d’un secteur pour l’accueil d’un parc photovoltaïque nécessite une révision du plan   Abonnes

A Saint-Paul-lès-Romans (1 822 habitants, Drôme), le conseil municipal a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU). Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, au motif que les modifications du PLU imposaient la procédure de révision du document, conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En appel, la commune a fait valoir que la procédure de modification suffisait pour la création d'un secteur en espace naturel (Ne) destiné à accueillir les installations...

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Qu’une terre n’ait pas un potentiel agronomique n’empêche pas son classement en zone agricole   Abonnes

A Lucinges (1 633 habitants, Haute-Savoie), un propriétaire a demandé au maire d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe plusieurs de ses terrains en zone agricole. Le propriétaire affirme que sa parcelle n’a pas un potentiel agronomique justifiant ce classement. En effet, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres...

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Le maire n’est pas tenu de différer sa décision sur une demande de permis très peu contraire aux règles du futur PLU  Abonnes

A Saint-Georges-de-Didonne (5 356 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison en 2014. Un voisin a contesté le permis, au motif que le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer (différer sa décision), le projet risquant de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme, PLU (article L. 123-6 du code de l’urbanisme). Selon le voisin, compte tenu de la révision du PLU prescrite en décembre...

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Si le refus de permis a été pris par le maire au nom de l’Etat, c’est l’Etat qui peut faire appel du jugement annulant le refus   Abonnes

A Roquecourbe-Minervois (127 habitants, Aude), le maire, au nom de l'Etat, a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison en avril 2016. Le tribunal administratif a annulé ce refus. La commune a fait appel. Mais la cour administrative a jugé ce recours irrecevable. En effet, à la date de l'arrêté du maire litigieux, la commune était dépourvue de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu. A cette date, la commune possédait une carte communale, approuvée le 1er février...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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