Le projet de loi “engagement et proximité“ autorise la revalorisation des indemnités des élus des petites communes Abonnés
Le projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, vient d’être complété par des mesures tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants et à renforcer les pouvoirs de police du maire par des sanctions administratives. En effet, le conseil des ministres du 11 septembre 2019 a adopté une lettre rectificative complétant le projet de loi...
Sécuriser le maire dans l’exercice de ses fonctions Abonnés
Le projet de loi d’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, dont la discussion démarrera au Sénat, en octobre, comprend des dispositions pour aider les maires parfois confrontés aux agressions, insultes et menaces dans l’exercice de leurs fonctions (361 maires ou maires-adjoints victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2018). Les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont déjà protégés en tant que personnes dépositaires de l’autorité...
Conforter le maire dans son intercommunalité Abonnés
Le projet de loi “engagement et proximité” dont la discussion débutera d’abord au Sénat, début octobre, veut faire en sorte de remettre le maire au cœur de l’intercommunalité. Ainsi, le texte propose, dans le cadre d’un “pacte de gouvernance”, de faciliter la création au sein des intercommunalités d’un “conseil des maires” - une instance qui existe déjà, en pratique - afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. En outre, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions ..
Le gouvernement veut soutenir le petit commerce dans les villages Abonnés
Lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à Eppe-Sauvage (Nord), le 20 septembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté les mesures du gouvernement pour accompagner les communes rurales dont beaucoup sont déjà connues, comme la création des maisons de services au public labellisées “France services”, les mesures pour faciliter l’accès aux soins et résorber les déserts médicaux ainsi que celles pour l’accès au numérique. Principale nouveauté : la lutte contre la disparition des petits commerces dans les villages et pour favoriser...
Les règles de l’affichage électoral Abonnés
La commune doit réserver des emplacements spéciaux pour les affiches électorales
Pendant la durée de la période électorale, les communes doivent réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales ; dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
En pratique, les communes établissent des emplacements à proximité immédiate de chaque bureau de vote....
La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales Abonnés
Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux ..
Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes Abonnés
Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du CGCT. Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de verser, par...
La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries Abonnés
Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire en mobilisant les prestations familiales. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte. En pratique, celles-ci saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour...
Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel Abonnés
Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette faculté reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'au profit des agents territoriaux. Le matériel informatique ainsi cédé ne peut pas excéder la valeur unitaire fixée à 300...
Retrait du projet d’encaissement par l’Office national des forêts des recettes des ventes de bois des communes Abonnés
Le gouvernement a pris acte des réserves de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé de l’encaissement des recettes de toutes les ventes de bois, notamment celles des communes, par l’agent comptable de Office national des forêts (ONF) : le gouvernement a donc annoncé le retrait de cet encaissement. Toutefois, il a été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes...
La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes Abonnés
La commune (ou l’intercommunalité) contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), en application de l’article L. 2224-8 du CGCT. La fréquence de ce contrôle ne doit pas excéder 10 ans au plus. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement implique obligatoirement la création d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation du service (article R. 2224-19 du CGCT).
En effet, les services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs...
Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt
Un don versé à une commune par un particulier n'est pas automatiquement éligible à une réduction d'impôt sur le revenu. Il ne l'est que si toutes les conditions, précisées à l’article 200, 1, b du code général des impôts, sont remplies, ce qui implique, notamment, qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités propres à chaque organisme et nécessite une analyse au cas par...
Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique Abonnés
Un décret codifie les dispositions sur la facturation électronique dans la partie réglementaire du code de la commande publique. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les factures émises en application de contrats conclus avec une personne publique doivent être transmises par voie électronique. Ce qui impose une double obligation : obligation de réception pour les collectivités locales ; obligation de transmission pour les titulaires de contrats (entrée en vigueur progressive, jusqu’au 1er janvier 2020 pour les très petites...
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage Abonnés
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage. Cette faculté de recourir à des emplacements provisoires est méconnue des communes. Pourtant, elle peut être utile lorsqu’une aire d’accueil est en travaux ou avant la livraison d’une aire ou d’un terrain. Un décret énonce les caractéristiques que doit respecter un emplacement provisoire pour obtenir un agrément, mais aussi le nombre d’emplacements maximum que doit comporter un emplacement provisoire et la procédure à respecter ..
Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée Abonnés
Une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est désormais requise, si leur délivrance a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique (articles L. 2122-1-1 à
L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, des exclusions sont prévues, en particulier, si l'occupation du domaine public est de courte durée. Dans ce cas, le gestionnaire du domaine public, la commune notamment, peut se borner à procéder à une publicité préalable à la délivrance du...
Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication Abonnés
Une commune qui a créé un site internet offrant à ses habitants l’accès à tous les documents administratifs consultables (c’est-à-dire, les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision), n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces même documents. En effet, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication des documents administratifs, en application de l’article...
Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique Abonnés
Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du...
Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations Abonnés
Les digues sont désormais organisées sous forme de « systèmes d’endiguement » pour mieux connaître leur efficacité en cas de risque d’inondation ou de submersion marine (décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-119 du 21 février 2019). Un affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. La réglementation n’oblige pas les collectivités locales à procéder à des travaux de...
Prévention des inondations : une modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques Abonnés
Un décret* complète le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Ces décrets apportent, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les établissements compétents. Le décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une...
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : à compter de quelle date une installation est-elle imposée ? Abonnés
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. La date de premier couplage au réseau électrique correspond à la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des...
Photovoltaïque : l’EPCI doit retracer la comptabilité de l’activité dans un budget annexe assujetti à la TVA Abonnés
Lorsqu’ils construisent ou réhabilitent des bâtiments, les EPCI installent des panneaux photovoltaïques pour réaliser des économies d’énergie et réduire leur budget consacré aux fluides. Une fois consommée, le surplus d’électricité est revendu par l’EPCI afin d’être redistribué dans le réseau. Les activités de production et de distribution d'énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relèvent pas des services publics administratifs (SPA) gérés en nomenclature budgétaire et comptable...
Les modes de gestion du service public d’assainissement non collectif Abonnés
Quel que soit le mode de gestion choisi, les communes et les EPCI demeurent responsables de l'organisation du service. Ces collectivités doivent rédiger le règlement du service et fixer les tarifs.
La gestion en régie
Les communes ou les EPCI peuvent exploiter les services publics d’assainissement non collectifs en gestion directe sous la forme de régies. En effet, les collectivités territoriales, les EPCI et syndicats mixtes mettent en place soit une régie simple dotée de la seule autonomie financière soit une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...
Fixation d’un prix d’achat : l’EPCI peut tenir compte d’une évolution à venir des documents d’urbanisme Abonnés
Dans une affaire, à la demande de M. S, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération d’achat de parcelles, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que lorsque le service des domaines a pris en compte la situation du bien en zone inconstructible, pour estimer la valeur vénale d’une propriété, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet...
Quelles indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement ? Abonnés
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions s’appliquent également aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de...
VOIRIE : LES RELATIONS ENTRE COMMUNES ET GROUPEMENTS
Les communautés de communes doivent exercer effectivement leur compétence « voirie ». En effet, les communes peuvent être amenées à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », celle-ci devenant d’intérêt communautaire (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En l’absence de définition par les statuts de...
Habiter à 150 m d’un projet invisible de sa maison et desservi par une autre rue ne donne pas intérêt à agir contre un permis Abonnés
A Charmes (339 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une société un permis de construire pour la création d’un supermarché. Un habitant proche du terrain a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours en raison d’un défaut d’intérêt pour agir. En effet, cet habitant ne prouvait pas que le projet l’affecterait directement dans les conditions d’occupation de son bien, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le supermarché projeté se trouve à 138 m de son terrain et 148 m de sa...
Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un chemin permettant l’accès des services incendie
A Gordes (1 873 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction d'habitation avec piscine et abri piscine. Le préfet a demandé l’annulation de cette décision, au motif que le maire aurait dû refuser le permis sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article précise que le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa...
Construire trois villas à moins de 300 mètres du lac Léman ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation Abonnés
A Yvoire (981 habitants, Haute-Savoie), commune riveraine du lac Léman, le maire a refusé un permis de construire pour trois villas jumelées. Cette commune est soumise à la loi “littoral” : celle-ci s’applique aux communes riveraines des plans d’eau intérieurs supérieurs à 1000 hectares. Dans ces communes, “l’extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local...
La justice administrative annule les erreurs grossières de classement de terrains dans le plan local d’urbanisme Abonnés
A Novillard (298 habitants, Territoire de Belfort), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif qu’elle classait son terrain en zone agricole. En principe, la justice administrative contrôle l’erreur d’appréciation de classement de parcelles dans le PLU, autrement dit, les erreurs grossières. Ainsi, dans cette affaire, la cour administrative a considéré que le classement litigieux était...
Avant de refuser d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’abrogation du PLU, le maire doit s’assurer qu’il n’est pas illégal Abonnés
A Lauret (595 habitants, Hérault), le maire a refusé la demande d’un propriétaire d’inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14 décembre 2016. Le demandeur a saisi le tribunal administratif d’un recours contre ce refus. En appel, la cour administrative rappelle que “si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du PLU de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil...
Une parcelle non construite avec quelques potagers ne constitue pas un espace naturel digne de protection Abonnés
A Luisant (6 657 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour vingt-cinq logements sociaux. Plusieurs voisins l’ont contesté, au motif que l’intérêt environnemental de la parcelle aurait dû conduire le maire à refuser le permis. En effet, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précise que le permis ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de...
Dépôts sauvages de déchets : entre sanctions administratives et pénales Abonnés
Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut entreprendre des actions de prévention ; dans ce cadre, il peut mener des campagnes de communication, mais force est de constater que ces actions sont peu efficaces. Faute de moyens humains et financiers, les maires peuvent recourir à des sanctions, soit par le biais de leur pouvoir de police, soit par dépôt de plainte.
Les sanctions administratives infligées par le maire
Lorsqu’il constate un dépôt sauvage, le...
Distinguer les dépenses de voirie en investissement et en fonctionnement Abonnés
Dans le budget communal, les dépenses de voirie représentent une part importante des crédits budgétaires, que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement. Le choix de l’imputation de ces dépenses est primordial car il contribue à la recherche de l’équilibre du budget. En effet, une dépense de fonctionnement ne se finance pas de la même manière qu’une dépense d’investissement.
Les critères d’imputation en sections d’investissement et de fonctionnement
Les communes ne sont pas libres d’utiliser les imputations comme bon leur...