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du 10 octobre 2019  n°458

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 458 du 10 octobre 2019

Actualité

Le gouvernement veut soutenir le petit commerce dans les villages  Abonnes

Lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à Eppe-Sauvage (Nord), le 20 septembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté les mesures du gouvernement pour accompagner les communes rurales dont beaucoup sont déjà connues, comme la création des maisons de services au public labellisées “France services”, les mesures pour faciliter l’accès aux soins et résorber les déserts médicaux ainsi que celles pour l’accès au numérique. Principale nouveauté : la lutte contre la disparition des petits commerces dans les villages et pour favoriser...

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Conforter le maire dans son intercommunalité  Abonnes

Le projet de loi “engagement et proximité” dont la discussion débutera d’abord au Sénat, début octobre, veut faire en sorte de remettre le maire au cœur de l’intercommunalité. Ainsi, le texte propose, dans le cadre d’un “pacte de gouvernance”, de faciliter la création au sein des intercommunalités d’un “conseil des maires” - une instance qui existe déjà, en pratique - afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. En outre, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions ..

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Sécuriser le maire dans l’exercice de ses fonctions  Abonnes

Le projet de loi d’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, dont la discussion démarrera au Sénat, en octobre, comprend des dispositions pour aider les maires parfois confrontés aux agressions, insultes et menaces dans l’exercice de leurs fonctions (361 maires ou maires-adjoints victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2018). Les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont déjà protégés en tant que personnes dépositaires de l’autorité publique, ce qui constitue une circonstance aggravante pour l’agresseur.

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Le projet de loi “engagement et proximité“ autorise la revalorisation des indemnités des élus des petites communes  Abonnes

Le projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, vient d’être complété par des mesures tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants et à renforcer les pouvoirs de police du maire par des sanctions administratives. En effet, le conseil des ministres du 11 septembre 2019 a adopté une lettre rectificative complétant le projet de loi...

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Comment agir

Dépôts sauvages de déchets : entre sanctions administratives et pénales  Abonnes

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut entreprendre des actions de prévention ; dans ce cadre, il peut mener des campagnes de communication, mais force est de constater que ces actions sont peu efficaces. Faute de moyens humains et financiers, les maires peuvent recourir à des sanctions, soit par le biais de leur pouvoir de police, soit par dépôt de plainte.

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Dossier

Les règles de l’affichage électoral  Abonnes

La commune doit réserver aux candidats des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales ; les candidats doivent utiliser ces emplacements et ne peuvent pas apposer d’affiches sur une propriété privée. A défaut, ils s’exposent à des sanctions.

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Fiche pratique

VOIRIE : LES RELATIONS ENTRE COMMUNES ET GROUPEMENTS

Les intercommunalités compétentes pour la voirie exercent un pouvoir de police sur les voies communautaires. Toutefois, le maire demeure compétent dans certains cas.

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Finances locales

Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt

Un don versé à une commune par un particulier n'est pas automatiquement éligible à une réduction d'impôt sur le revenu. Il ne l'est que si toutes les conditions, précisées à l’article 200, 1, b du code général des impôts, sont remplies, ce qui implique, notamment, qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités propres à chaque organisme et nécessite une analyse au cas par...

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La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes  Abonnes

La commune (ou l’intercommunalité) contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), en application de l’article L. 2224-8 du CGCT. La fréquence de ce contrôle ne doit pas excéder 10 ans au plus. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement implique obligatoirement la création d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation du service (article R. 2224-19 du CGCT).

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Retrait du projet d’encaissement par l’Office national des forêts des recettes des ventes de bois des communes  Abonnes

Le gouvernement a pris acte des réserves de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé de l’encaissement des recettes de toutes les ventes de bois, notamment celles des communes, par l’agent comptable de Office national des forêts (ONF) : le gouvernement a donc annoncé le retrait de cet encaissement. Toutefois, il a été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes...

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Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel   Abonnes

Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette faculté reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'au profit des agents territoriaux. Le matériel informatique ainsi cédé ne peut pas excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros.

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La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries   Abonnes

Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire en mobilisant les prestations familiales. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte. En pratique, celles-ci saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour...

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Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes  Abonnes

Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du CGCT. Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de verser, par...

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La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales  Abonnes

Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux ..

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Intercommunalité

Quelles indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement ?  Abonnes

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-­présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions s’appliquent également aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).

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Fixation d’un prix d’achat : l’EPCI peut tenir compte d’une évolution à venir des documents d’urbanisme  Abonnes

Dans une affaire, à la demande de M. S, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération d’achat de parcelles, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que lorsque le service des domaines a pris en compte la situation du bien en zone inconstructible, pour estimer la valeur vénale d’une propriété, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet...

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Les modes de gestion du service public d’assainissement non collectif  Abonnes

Les communes ou les EPCI peuvent choisir librement le mode de gestion de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) et, en particulier, des services publics d’assainissement collectif ou non collectif. Les collectivités disposent de trois modes de gestion : la régie (régie dotée de la seule autonomie financière), le marché public de prestations de services ou la gestion déléguée via un contrat de concession. Le choix du mode d'organisation le plus efficace s'analyse certes en termes de coûts économiques, mais aussi de qualité des services rendus, de souplesse, de risques et de responsabilités.

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Photovoltaïque : l’EPCI doit retracer la comptabilité de l’activité dans un budget annexe assujetti à la TVA  Abonnes

Lorsqu’ils construisent ou réhabilitent des bâtiments, les EPCI installent des panneaux photovoltaïques pour réaliser des économies d’énergie et réduire leur budget consacré aux fluides. Une fois consommée, le surplus d’électricité est revendu par l’EPCI afin d’être redistribué dans le réseau. Les activités de production et de distribution d'énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relèvent pas des services publics administratifs (SPA) gérés en nomenclature budgétaire et comptable...

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Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : à compter de quelle date une installation est-elle imposée ?  Abonnes

Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. La date de premier couplage au réseau électrique correspond à la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais.

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Prévention des inondations : une modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques  Abonnes

Un décret* complète le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Ces décrets apportent, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les établissements compétents. Le décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une...

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Le point sur

Distinguer les dépenses de voirie en investissement et en fonctionnement  Abonnes

Dans le budget communal, les dépenses de voirie représentent une part importante des crédits budgétaires, que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement. Le choix de l’imputation de ces dépenses est primordial car il contribue à la recherche de l’équilibre du budget. En effet, une dépense de fonctionnement ne se finance pas de la même manière qu’une dépense d’investissement.

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Réglementation

Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations  Abonnes

Les digues sont désormais organisées sous forme de « systèmes d’endiguement » pour mieux connaître leur efficacité en cas de risque d’inondation ou de submersion marine (décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-119 du 21 février 2019). Un affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. La réglementation n’oblige pas les collectivités locales à procéder à des travaux de...

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Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique  Abonnes

Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du 23/05/2017).

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Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication   Abonnes

Une commune qui a créé un site internet offrant à ses habitants l’accès à tous les documents administratifs consultables (c’est-à-dire, les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision), n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces même documents. En effet, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication des documents administratifs, en application de l’article...

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Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée  Abonnes

Une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est désormais requise, si leur délivrance a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique (articles L. 2122-1-1 à

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Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage   Abonnes

Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage. Cette faculté de recourir à des emplacements provisoires est méconnue des communes. Pourtant, elle peut être utile lorsqu’une aire d’accueil est en travaux ou avant la livraison d’une aire ou d’un terrain. Un décret énonce les caractéristiques que doit respecter un emplacement provisoire pour obtenir un agrément, mais aussi le nombre d’emplacements maximum que doit comporter un emplacement provisoire et la procédure à respecter ..

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Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique  Abonnes

Un décret codifie les dispositions sur la facturation électronique dans la partie réglementaire du code de la commande publique. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les factures émises en application de contrats conclus avec une personne publique doivent être transmises par voie électronique. Ce qui impose une double obligation : obligation de réception pour les collectivités locales ; obligation de transmission pour les titulaires de contrats (entrée en vigueur progressive, jusqu’au 1er janvier 2020 pour les très petites...

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Urbanisme

Une parcelle non construite avec quelques potagers ne constitue pas un espace naturel digne de protection  Abonnes

A Luisant (6 657 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour vingt-cinq logements sociaux. Plusieurs voisins l’ont contesté, au motif que l’intérêt environnemental de la parcelle aurait dû conduire le maire à refuser le permis. En effet, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précise que le permis ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de...

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Avant de refuser d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’abrogation du PLU, le maire doit s’assurer qu’il n’est pas illégal  Abonnes

A Lauret (595 habitants, Hérault), le maire a refusé la demande d’un propriétaire d’inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14 décembre 2016. Le demandeur a saisi le tribunal administratif d’un recours contre ce refus. En appel, la cour administrative rappelle que “si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du PLU de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil...

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La justice administrative annule les erreurs grossières de classement de terrains dans le plan local d’urbanisme  Abonnes

A Novillard (298 habitants, Territoire de Belfort), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif qu’elle classait son terrain en zone agricole. En principe, la justice administrative contrôle l’erreur d’appréciation de classement de parcelles dans le PLU, autrement dit, les erreurs grossières. Ainsi, dans cette affaire, la cour administrative a considéré que le classement litigieux était...

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Construire trois villas à moins de 300 mètres du lac Léman ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation  Abonnes

A Yvoire (981 habitants, Haute-Savoie), commune riveraine du lac Léman, le maire a refusé un permis de construire pour trois villas jumelées. Cette commune est soumise à la loi “littoral” : celle-ci s’applique aux communes riveraines des plans d’eau intérieurs supérieurs à 1000 hectares. Dans ces communes, “l’extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local...

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Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un chemin permettant l’accès des services incendie

A Gordes (1 873 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction d'habitation avec piscine et abri piscine. Le préfet a demandé l’annulation de cette décision, au motif que le maire aurait dû refuser le permis sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article précise que le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa...

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Habiter à 150 m d’un projet invisible de sa maison et desservi par une autre rue ne donne pas intérêt à agir contre un permis  Abonnes

A Charmes (339 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une société un permis de construire pour la création d’un supermarché. Un habitant proche du terrain a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours en raison d’un défaut d’intérêt pour agir. En effet, cet habitant ne prouvait pas que le projet l’affecterait directement dans les conditions d’occupation de son bien, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le supermarché projeté se trouve à 138 m de son terrain et 148 m de sa...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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