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du 14 janvier 2020  n°461

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 461 du 14 janvier 2020

Actualité

Des financements pour améliorer le statut de l’élu intégrés à la loi de finances  Abonnes

Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour les...

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Prochaine création d’un programme pour les ponts  Abonnes

La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le 4 décembre au Sénat, la création d’un programme consacré aux ponts au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour aider les plus petites communes à entretenir leurs ponts (120 000 ponts sont gérés par les communes). Ce fonds serait lancé au cours du mois de janvier. Des négociations sont menées avec la Banque des territoires (Caisse des dépôts) à cet effet.

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Les aides du fonds incitatif et partenarial aux monuments historiques des petites communes sont reconduites en 2020  Abonnes

Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit le fonds incitatif et partenarial (FIP) pour la restauration des monuments historiques des petites communes (édifices religieux, châteaux, maisons, moulins…).

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Publication du guide des élections municipales du ministère de l’Intérieur  Abonnes

Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...

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Parité dans les communes à partir de 500 habitants… en 2026  Abonnes

Une disposition du projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, issue d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de 1 000 aujourd’hui), à partir des élections municipales de… 2026. L’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants permettrait d’instaurer la parité dans tous les conseils municipaux de ces communes à partir de...

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Comment agir

ÉLARGIR LES VOIES PUBLIQUES AVEC LE PLAN D’ALIGNEMENT  Abonnes

La publication d'un plan d'alignement permet d’attribuer automatiquement des parties de propriétés privées à la commune.

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Dossier

LES RÉUNIONS PUBLIQUES

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

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Fiche pratique

Développer le réemploi local d’objets et de matériaux  Abonnes

Plutôt que de collecter des objets ou des matériaux pour les recycler, les communes peuvent les réparer et les proposer à différents usagers.

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Finances locales

Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation  Abonnes

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences...

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Les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural s’il n’a pas été classé comme voie communale

A Saint-Savournin (3 393 habitants, Bouches-du-Rhône), un particulier a demandé au juge des référés du tribunal administratif une expertise pour déterminer l’état du chemin menant à sa propriété et indiquer le coût des travaux à entreprendre. Le juge des référés a refusé, au motif que les litiges sur les chemins ruraux relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. En effet, l’article L. 161-1 du code rural précise que “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...

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Majoration possible de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours, malgré son plafonnement  Abonnes

Le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Montauban (61 978 habitants, Tarn-et-Garonne) qui contestait le montant de sa contribution au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), vient de préciser que le plafonnement de la hausse annuelle du montant global des contributions des communes et des groupements au budget du SDIS ne fait pas obstacle, si une commune ou un groupement demande, au-delà des transferts de personnel imposés par la loi, le rattachement au SDIS d'un centre d'incendie et de secours communal ou...

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Pérennisation du soutien à la création de communes nouvelles après les élections municipales  Abonnes

Le projet de loi de finances pour 2020 en cours de discussion, en 1ère lecture au Sénat, après l’Assemblée nationale, prévoit de pérenniser le bonus financier pour les communes nouvelles (ces fusions volontaires, au libre choix des élus) qui seront créées après les élections municipales de 2020. Celles-ci bénéficieront donc, comme aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pendant...

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Solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020  Abonnes

Le mois de janvier est, en général, la période au cours de laquelle les communes peuvent déposer un dossier afin de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; toutefois, chaque département dispose de son propre calendrier (se renseigner auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture).

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Garantie individuelle du pouvoir d’achat : les agents communaux peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif en 2019   Abonnes

Si le traitement indiciaire brut (TIB) perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.

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Intercommunalité

Transfert de compétence : le transfert du solde du compte administratif est une possibilité, non une obligation  Abonnes

« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » (art. L. 1321-1, CGCT). Il en est ainsi d’un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service transféré à un EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. C’est également le cas des provisions pour investissements.

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Comment établir une convention de mandat de recettes  Abonnes

Afin de faciliter la gestion d’un service public, l’EPCI (ou une commune) peut établir une convention de mandat afin qu’un organisme mandataire privé ou public puisse encaisser des recettes à sa place. Quelles sont les recettes concernées ? Comment rédiger cette convention ?

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Valoriser les biodéchets : une priorité de la prochaine mandature  Abonnes

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui doit devenir un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.

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Publication du rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC  Abonnes

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et com­munales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative : l’EPCI peut créer un zonage avec les parts fixes différentes  Abonnes

La tarification incitative de la collecte des déchets a contribué à la réduction de la production de déchets. Ce type de tarification peut être mis en œuvre par plusieurs dispositifs. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) directement calculée sur la quantité de déchets collectée ne prend pas en compte la surface habitée permettant ainsi de répondre à la question de l'éventuelle inadéquation entre la taille des habitations et le niveau de vie réel des...

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Le point sur

Appliquer une comptabilité d’engagement  Abonnes

Tenir une comptabilité d’engagement est une obligation ; c’est le maire qui en a la responsabilité. La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la gestion budgétaire communale en privilégiant la transparence et la sincérité du budget. Avec une comptabilité d’engagement pointue, les services communaux connaissent à tout montant de l’année la disponibilité des crédits.

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Réglementation

La commune doit organiser un service d’accueil des élèves en cas de grève  Abonnes

Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. La commune doit organiser cet accueil pour les élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique si le nombre des personnels qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. L’organisation du service d’accueil s’accompagne d’une compensation financière versée par l’Etat ..

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Nécessaire simplification administrative des programmes d’actions de prévention des inondations   Abonnes

Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), sont un outil de réalisation, par les collectivités locales, du volet prévention des inondations de la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) : il s'agit d’entreprendre des travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues. Ainsi, les PAPI ont permis, depuis le début 2011, la réalisation d'actions pour un montant estimé à 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de participation de l'État sur le Fonds de prévention des risques naturels...

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Deux lois clarifient et précisent le droit électoral   Abonnes

Deux lois, l’une organique, l’autre ordinaire, visent à clarifier les règles de financement des campagnes électorales et à mieux encadrer la propagande électorale. Toutefois, ces lois ne s’appliqueront pas aux prochaines élections municipales puisqu’elles n’entreront en vigueur qu’après, soit le 30 juin 2020. En effet, les règles électorales ne peuvent pas être modifiées moins d’un an avant ce scrutin. A noter qu’une de ces nouvelles dispositions ajoute la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin...

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Raser la haie qui borde un chemin rural est une infraction pénale : toutefois, le maire ne peut pas imposer à l’agriculteur de replanter la haie qu’il a rasée  Abonnes

Pour qu’un chemin soit considéré comme rural, il doit répondre aux trois conditions suivantes

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A quelles conditions accorder un prêt à une association ?

Une commune peut légalement accorder un prêt à une association ; toutefois, elle doit veiller à ce que l’association respecte deux conditions (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) :

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Urbanisme

Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal  Abonnes

A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...

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Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante dans les trois mois, l’expiration de ce délai fait naître un refus de permis tacite  Abonnes

A Théoule-sur-Mer (1 491 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé un permis de construire modificatif. Le demandeur a fait valoir que ce refus équivalait à un retrait du permis tacite qui lui avait été délivré le 30 septembre 2014. Selon lui, cette décision de retrait était illégale : le maire aurait dû permettre au préalable au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative a rejeté son recours au motif qu’il ne s’agissait pas d’un retrait, le permis modificatif n’ayant en fait jamais pris naissance.

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Si seule la terrasse est illégale le tribunal peut annuler le permis sur ce seul point et inviter la commune à régulariser le permis  Abonnes

A Puichéric (1 198 habitants, Aude), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. Seul un élément du permis a été jugé illégal par la cour administrative. En effet, le maire a autorisé la construction d’une terrasse. Or, le plan local d’urbanisme (PLU) précise que les terrasses et les " tropéziennes " sont interdites. Mais, le juge a fait application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme qui concerne la possibilité d’annulation partielle et de régularisation d’une autorisation de...

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Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de diviser son terrain en lots pour créer un lotissement   Abonnes

A Biarritz (24 777 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et doivent respecter les règles de maîtrise de l'occupation des sols du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de...

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Un centre équestre qui prend des chevaux en pension relève de l’activité agricole  Abonnes

A Saint-Georges-d'Oléron (3 700 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour “la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux nécessaires à la création d'une exploitation agricole destinée à l'activité équestre”. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le projet ne respectait pas le PLU. Le terrain est classé en zone agricole. Dans cette zone, seule la construction de bâtiments liés et nécessaires à l'activité agricole (hors habitation) est...

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Un assainissement qui exige un éloignement entre les maisons ne doit pas conduire à assouplir la notion d’urbanisation diffuse du littoral  Abonnes

A Urrugne (9 995 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire est resté silencieux sur une demande de permis de construire une maison et un abri de jardin, ce qui a fait naître un permis tacite. Le préfet a contesté ce permis. Urrugne est une commune littorale. Dans ces communes, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ainsi, dans ces communes, aucune construction ne peut être...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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