Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté sur les distances d’épandage des pesticides Abonnés
Saisi en urgence par un collectif de maires, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 14 février 2020, la demande de suspension du décret et de l’arrêté interministériel du 27 décembre 2019 fixant des distances minimales de sécurité, de 20 mètres pour les produits les plus dangereux, 10 mètres pour les cultures hautes (l’arboriculture, les vignes, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le...
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Renouvellement du contrat de présence postale territoriale pour trois ans Abonnés
Le renouvellement de l’accord tripartite et triennal (2020 – 2022) sur la présence postale territoriale a été signé, le 5 février, entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste. Il s’agit du 5ème contrat triennal. Les discussions ont débuté fin 2018 sous l’égide de l’Observatoire national de la présence postale où siègent des représentants des maires, des élus départementaux et régionaux et des parlementaires. La présence postale est aujourd’hui assurée par un réseau de 17 000 points de...
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Le premier comité interministériel aux ruralités rappelle les aides aux petits commerces à la campagne Abonnés
Présidé par le Premier ministre, Édouard Philippe, un 1er comité interministériel aux ruralités s’est tenu dans les Vosges, le 20 février, consacré aux commerces et services de proximité. Pas de nouvelles annonces, mais un rappel des mesures de soutien aux petits commerces : ainsi, la loi de finances pour 2020 (articles 110 et 111) prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants qui le souhaitent, de voter des exonérations fiscales en faveur des commerces de moins de 11 salariés (une délibération est nécessaire)...
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La couverture du territoire en téléphonie mobile marque le pas Abonnés
La couverture mobile accélérée du territoire pour supprimer les zones blanches est en cours, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’Arcep).
Objectif : l’installation de 12 000 nouveaux pylônes par les opérateurs pour couvrir les zones blanches. Depuis 2018, 1 361 sites ont été notifiés aux opérateurs qui doivent les construire dans le délai de deux ans (un an si la commune met des terrains viables à disposition des...
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Préserver les gardes champêtres Abonnés
Dans les communes rurales, les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils peuvent, notamment, rechercher et constater les infractions liées à la dévastation de récoltes, à l’abattage d’arbres, à l’empoisonnement d’animaux, aux bris de clôtures ou aux incendies volontaires. Ils interviennent également dans des domaines touchant à la police de l’eau, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux réserves naturelles et aux parcs...
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INFRACTIONS D’URBANISME : DE NOUVELLES PROCÉDURES Abonnés
Depuis la promulgation de la loi « engagement et proximité » du 27/12/2019*, le maire dispose de deux nouvelles prérogatives : il peut procéder à des mises en demeure de régulariser les infractions et infliger des astreintes. Ainsi, lorsque des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme ont été réalisés sans cette autorisation ou en méconnaissance de ses prescriptions, ou encore, en méconnaissance du règlement du document d’urbanisme, le maire peut mettre en demeure l’intéressé dans un délai qu'il...
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Revalorisation des tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Abonnés
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du code général des impôts). Pour l'année 2020, ce taux s'élève à +1 % (+1,3% en 2019). L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...
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Abrogation de la possibilité de créer à titre expérimental des agences comptables locales Abonnés
La loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental et pour 3 ans, des agences comptables dans les collectivités locales (article 243 de la loi). Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement. Mais le trop faible nombre de collectivités locales candidates a conduit le gouvernement à renoncer à cette expérimentation. Ainsi, la loi de finances pour 2020 (article 237) abroge la disposition qui ouvrait la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales et à leurs établissements...
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Report à 2021 de l’automatisation de la gestion du Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs investissements. En règle générale, le versement du FCTVA intervient deux ans après la dépense. En effet, le fonds est attribué, après contrôle des services préfectoraux, sur la base des déclarations établies par les bénéficiaires au vu des dépenses d'investissement inscrites à leur compte administratif. Des dérogations à cette règle ont été ajoutées au fil du temps (remboursements en année n ou...
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Lancement d’un nouveau portail de données financières et de gestion des collectivités locales Abonnés
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), créé au sein du comité des finances locales, a lancé, le 4 février 2020, sa plateforme de partage de données publiques sur les finances et la gestion des collectivités locales. Elle permet d’accéder, sur plusieurs années, à des données individuelles sur les communes, les groupements à fiscalité propre, les conseils départementaux et régionaux. Elle s’appuie, notamment, sur des exploitations des comptes de gestion mis à disposition par la direction générale des finances publiques...
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Une circulaire flèche les projets d’investissement des communes subventionnables par les dotations de l’Etat Abonnés
Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires précise l’emploi des dotations d‘investissement de l’Etat aux collectivités locales, notamment, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La circulaire précise aussi les modalités d’instruction des demandes et d’attribution des subventions. En 2020, ces dotations seront affectées en priorité aux politiques gouvernementales suivantes : soutien aux maisons de services au public pour leur permettre d’être labellisées “France...
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Des travaux ponctuels sur un chemin rural ne suffisent pas à traduire la volonté de la commune d’assumer son entretien
A Toulaud (1 752 habitants, Ardèche), la propriétaire d’une maison desservie par un chemin rural a demandé à la commune d’entretenir ce chemin. La commune a refusé, à juste titre, au motif qu’elle n’était pas tenue de l’entretenir. En effet, l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche précise que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune...
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Un conseiller municipal qui refuse d’assurer les fonctions d’assesseur peut être démis de son mandat
Après le refus d’un conseiller municipal d’assurer les fonctions d’assesseur qui lui avaient été assignées, le 26 mai 2019, pour les élections européennes, le maire de Bussy-la-Pesle (78 habitants, Côte-d’Or) a saisi la cour administrative d’appel pour qu’elle prononce la démission d’office du conseiller. En effet, lorsqu’en application de l’article R. 44 du code électoral, des conseillers municipaux sont désignés par le maire comme assesseurs de bureau de vote, cette fonction - qui fait partie de celles qui leur sont dévolues par les lois - doit être...
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Un arrêté d’alignement individuel se borne à constater les limites de la voie, il ne préjuge pas de la propriété du sol Abonnés
A Villemagne (464 habitants, Hérault), un exploitant agricole a demandé au maire un arrêté d’alignement. Le maire lui a délivré l’alignement individuel de sa propriété devant le chemin communal. L’agriculteur a contesté cet arrêté. Mais, il résulte de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, qu’en l’absence d’un plan d’alignement, l’alignement individuel se fonde sur les limites réelles et actuelles de la voie publique devant la propriété riveraine. Dans cette...
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Une enquête publique unique suffit pour abroger une carte communale et élaborer un plan local d’urbanisme Abonnés
La procédure d’abrogation d’une carte communale diffère selon que l’abrogation s’accompagne ou non de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, pour abroger une carte communale non remplacée par un PLU, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L’abrogation impliquera alors le recours à l’enquête publique, compte tenu de ses conséquences sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu’une décision du préfet, celui-ci approuvant la carte communale lors de son...
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La commune est responsable de la chute accidentelle d’un particulier liée au défaut d’entretien normal d’un ouvrage public Abonnés
A Vincennes (50 267 habitants, Val-de-Marne), une habitante a chuté en butant contre un obstacle métallique au sol (la butée centrale de la grille d’un portail), alors qu’elle se rendait au bureau de vote. L’allée empruntée dessert une école publique et de ce fait est affectée directement à l’usage du public. Cette allée doit être qualifiée d’ouvrage public. La butée centrale de la grille, fixée à la chaussée, est donc également un ouvrage public, en sa qualité d’accessoire indissociable de...
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Le maire peut interdire la tenue d’un festival musical en cas de risque d’accidents Abonnés
A Solaro (719 habitants, Haute-Corse), le maire a interdit la tenue d’un festival de musique électronique en juillet 2015, en raison des risques d’accident sur les lieux envisagés, des difficultés liées à leur configuration en cas d’évacuation du public ou d’intervention des forces de l’ordre, de l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public maritime, des risques de stationnement anarchique et de perturbation du trafic automobile, des atteintes au milieu naturel et des risques...
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En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter de certaines de ses compétences Abonnés
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences (urbanisme, par exemple) et désignant la personne chargée de le suppléer (un adjoint, par...
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Un administré ne peut pas exiger que l’EPCI réalise les travaux et les raccordements prévus par le schéma directeur de l’eau Abonnés
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable ; toutefois, elles peuvent transférer cette compétence à un EPCI. Les communes ou l’EPCI arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable ainsi que d’éventuels travaux et raccordements à réaliser compte tenu de l’état du réseau. Cette planification vise à délimiter le champ de la distribution d'eau...
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Plus de mille EPCI à fiscalité propre recensés au 1er janvier 2020 Abonnés
Au 1er janvier 2020, la France recense 1 254 EPCI à fiscalité propre. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 222 communautés d'agglomération et 997 communautés de communes. On ne compte que 4 communes isolées (hors intercommunalité) sur le territoire national.
www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/bilan-statistique-2020_diffusion.pdf
Source :...
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A partir de quelle date transmettre la déclaration sociale nominative ? Abonnés
Un décret de 2018* fixe les dates limites à partir desquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés doivent se conformer pour transmettre, pour la première fois, une déclaration sociale nominative (DSN).
Ce décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022.
Par exemple, les communautés d’agglomération sont concernées par les paies effectuées à compter du 1er janvier...
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La Loi engagement et proximité : quelles sont les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et d’assainissement ? (1ère partie) Abonnés
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a obligé les communes à transférer les compétences « eau» et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de ces deux compétences demeurait optionnel ; les communes pouvaient également transférer ces compétences à titre facultatif, si le nombre minimal de trois compétences optionnelles exercées était déjà satisfait par la communauté de communes ou la communauté...
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Un guide pour élaborer en toute sécurité les plans de prévention des risques inondations Abonnés
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié un guide permettant aux EPCI d’appliquer le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Ce guide explicite ce décret complexe et détaille la notion d’ « aléa de référence », élément central dans l’élaboration du plan de prévention des risques inondation. L’EPCI détermine l’aléa de référence à partir de l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement...
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Mise à disposition d'un immeuble à une régie : la signature d’un bail et le versement d’un loyer dépendent de la forme juridique de la régie Abonnés
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (art. L. 2221-1, CGCT).
Rappelons que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées.
Pour gérer des services publics locaux à caractère administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC), les communes et leurs groupements peuvent mettre en place des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou des régies dotées de la seule...
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Constituer et valoriser des réserves foncières Abonnés
La constitution d’une réserve foncière doit être motivée par l’existence d’un projet d’aménagement
La constitution d’une réserve foncière doit être motivée par l’existence d’un projet d’aménagement
S’agissant d’aménagement, les actions ou opérations que mène la commune ont pour objet de réaliser un projet urbain, mener une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d’activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du...
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Seuls les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont autorisés en zone agricole Abonnés
A Saint-Louis (2 501 habitants, La Réunion), le maire a accordé, à tort, un permis de construire afin de régulariser la construction d'un logement de fonction pour agriculteur de 200 m², au 1er étage d'un hangar agricole, et pour transformer le rez-de-chaussée en ferme auberge de 200 m² et en local de vente de produits de l'exploitation de 30 m². Le terrain est classé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) où sont « interdits les constructions, ouvrages et travaux non nécessaires à une exploitation...
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Si un terrain peut être vu en même temps que la mer, cette covisibilité en fait un “espace proche du rivage” Abonnés
A Granville (13 245 habitants, Manche), une association a contesté la révision du plan local d'urbanisme (PLU) au motif qu’il méconnaissait l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. Celui-ci précise que "l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le PLU, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau". Saisie, la cour administrative a rappelé les trois critères permettant de qualifier une zone d'"espace proche du rivage" : la...
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La distance maison / élevage fixée par le règlement sanitaire départemental se calcule à partir du projet de construction
A Beaussais-Vitré (1 033 habitants, Deux-Sèvres) le maire a délivré un certificat d'urbanisme précisant que la construction d'une maison était irréalisable. Le maire a estimé que le projet était contraire au règlement sanitaire départemental qui impose une distance de 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations. Or, si une partie du terrain se trouve bien dans le périmètre de 50 mètres d’un élevage d’ovins, la maison est envisagée sur une partie du terrain qui se situe à plus de 50...
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L’existence d’un projet justifiant la préemption peut être prouvée par des engagements du département et de l’intercommunalité Abonnés
Pour exercer son droit de préemption urbain, la commune doit justifier, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet n'ont pas été définies à cette date. En outre, la préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, au vu des caractéristiques du bien ou du coût prévisible de l’opération. Ainsi, à Saverne ..
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Il n’est pas nécessaire qu’un terrain soit boisé pour être classé en espace boisé Abonnés
Un PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut aussi s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou des plantations d'alignements. A Lacanau (4 985 habitants, Gironde), un propriétaire a contesté le classement de sa parcelle de 1 800 m² en espace boisé, donc inconstructible. Sa parcelle se trouve à la limite du...
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En zone agricole, seuls les bâtiments agricoles qui ont un intérêt architectural peuvent changer de destination Abonnés
A Annezay (167 habitant, Charente-Maritime), un habitant a contesté une disposition du nouveau PLU de la commune qui désignait un hangar comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination, au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Cet article précise, notamment, que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du...
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L’ÉLAGAGE À L’APLOMB DES VOIES PUBLIQUES
Le maire peut faire procéder à l'exécution forcée de travaux d'élagage pour mettre fin à l'avancée de plantations sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation. Il s’agit des routes nationales, des routes départementales et de toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations (article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ces travaux doivent être réalisés afin de garantir la sûreté et la commodité du...
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Optimiser les contrats d’assurance et diminuer les risques Abonnés
Comme les particuliers, les communes sont exposées à des risques nombreux et variés. Ainsi, pour y faire face, la commune doit s’assurer pour les dommages aux biens, la flotte automobile ou encore la responsabilité civile. Conseils pour améliorer la couverture des risques et diminuer le montant des primes.
Les dommages aux biens
On entend par « biens », les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers. En pratique, la commune doit veiller à assurer toutes les catégories de biens :
- les immeubles dont la commune est...
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