L’avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux peut prévoir la poursuite de l’activité en tant qu’élu Abonnés
De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail. Très peu d’entre eux savent qu’ils doivent demander une autorisation d’exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or, de nombreuses maladies peuvent contraindre à un arrêt de travail sans pour autant empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie. Ainsi, lorsque l’élu local est en arrêt de travail et que le médecin n’a rien précisé sur l’avis...
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Dégradation de la situation des abattoirs publics locaux Abonnés
Les préconisations émises par le passé par la Cour des comptes sont restées lettre morte pour les abattoirs publics locaux. Leur situation, malgré les alertes répétées de la Cour depuis les années 1990, n’a cessé de se dégrader. Les services rendus justifient-ils le maintien des abattoirs publics, globalement déficitaires ? En effet, les charges pour les contribuables locaux sont rarement justifiées. De nombreux abattoirs publics ont été maintenus pour permettre aux petites exploitations en polyculture élevage ..
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L’avenir des petites lignes ferroviaires négociés avec les régions Abonnés
Auditionné au Sénat par la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable, le secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a précisé l’avenir des petites lignes ferroviaires (celles-ci représentent 9 000 kilomètres sur les 28 000 du réseau ferré national) : certaines (les plus fréquentées) seront financées à 100 % par SNCF Réseau, d’autres continueront à être cofinancées par l’Etat et les régions, dans le cadre des contrats de plan...
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La force majeure peut être invoquée pour la passation et l’exécution des marchés publics lors de la crise sanitaire Abonnés
Dans le cadre de la crise sanitaire, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. En effet, le régime de la force majeure exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle. Ainsi, dans ces situations, les entreprises ne doivent pas, si le contrat ne précise rien sur la force majeure, se voir appliquer de...
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Prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire Abonnés
Pour préserver les droits de tous et s’adapter aux contraintes de la crise sanitaire, les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont prorogés par une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306), publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.
Cette ordonnance comprend des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives.
Sont concernées : les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative,...
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Les enjeux et limites des délégations du conseil municipal au maire Abonnés
Afin de faciliter la gestion de la commune, le conseil municipal peut attribuer au maire des délégations, par délibération et pour la durée de son mandat. Ces attributions sont énumérées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 2122-22.
La délibération du conseil municipal confiant des délégations au maire doit être très précise
La délibération attribuant des délégations au maire pour la durée de son mandat doit être très précise car tout manquement rendra les décisions du maire prises par délégation illégales...
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A quelles conditions un élu peut-il acheter un bien immobilier communal ?
La prise illégale d’intérêts se définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Précision : dans les communes comptant 3 500 habitants au...
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Vente de terrains à bâtir : la TVA se calcule sur le prix total ou sur la marge Abonnés
Lorsque la commune procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, elle agit comme un aménageur et exerce par conséquent sa compétence dans le domaine concurrentiel. Elle est alors redevable de la TVA qui a frappé la vente des terrains.
Dans ce cas, la base d’imposition d’une cession des terrains dépend du régime de TVA appliqué lors de l’acquisition initiale des terrains par la commune :
- si cette acquisition a ouvert droit à déduction de la TVA pour la commune (cette dernière a récupéré la TVA par la voie...
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Déchets abandonnés : le paiement de l’évacuation et le remboursement relèvent des comptes de tiers Abonnés
Lorsque les services communaux constatent que des déchets sont abandonnés, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Le maire peut ensuite le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Si l’intéressé n’agit pas dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses...
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Hausse des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations Abonnés
Le taux de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations rendus obligatoires par un plan de prévention des risques d’inondations a été doublé (de 40 % à 80%) par le décret n° 2019-130, publié au JO du 7 décembre 2019 et codifié à l’article R. 561-12 du code de l’environnement. Ainsi, désormais, le taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d’habitation ou mixte est de...
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Précisions sur la compensation aux communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction Abonnés
L’instruction obligatoire dès 3 ans, instaurée par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, a constitué, pour les communes, une extension de compétences qui leur donne droit à compensation financière de l’Etat. Ainsi, les communes qui enregistreraient, pendant l’année scolaire 2019/2020, une hausse de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles engagées pour l’année scolaire 2018/2019 du fait de cette extension de l’instruction obligatoire, se verront attribuer des ressources...
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La création d’une régie communale est dispensée de publication dans un journal d’annonces légales Abonnés
Les établissements publics industriels et commerciaux, autre nom des régies pourvues de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC), sont tenus à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation est expressément prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce. En revanche, ces personnes morales n'étant pas des sociétés commerciales ou des groupements d'intérêt...
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Prochaine excavation totale des fondations des éoliennes lors de leur démantèlement Abonnés
L’exploitant - ou la société propriétaire d’une éolienne - est responsable du démantèlement et de la remise en état du site, avec obligation de constituer les garanties financières nécessaires (article L. 515-46 du code de l’environnement). Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs et des postes de...
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Redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent Abonnés
La récente loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communautés de communes et d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et gestion des eaux pluviales urbaines », à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus entièrement dans le périmètre de la communauté. Cette délégation résulte d’un choix local et d’une volonté commune du groupement et du...
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Inéligibilité d’un entrepreneur de travaux dans la commune où il exerce ses fonctions
Le gestionnaire d'une entreprise qui réalise des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services municipaux. Cette inéligibilité est prévue par l'article L. 231 (6°) du code électoral. Elle concerne la personne qui participe régulièrement à l'exécution d'un service municipal par la fourniture de biens ou de services, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle...
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Seul le maire peut inscrire à l’ordre du jour la dénomination des rues et places Abonnés
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune. A cet effet, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le conseil municipal est donc seul compétent pour délibérer sur les dénominations des rues et places, mais c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil pour permettre à celui-ci de se prononcer sur la demande. Le maire peut rejeter une demande de modification mais il ne peut légalement prendre une telle...
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Le maire peut interdire la circulation automobile dans une impasse pour des raisons de sécurité, même aux riverains Abonnés
A Meyrargues (3 857 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit, par arrêté, la circulation et le stationnement des automobiles dans la partie sud d’une impasse. Des riverains ont contesté cette interdiction, qui les empêchait d’accéder à leur propriété par cette voie. Saisie, la cour administrative a donné raison au maire.
En effet, le maire est chargé de la police municipale (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales). Celle-ci a pour objet d’assurer le bon...
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L’accès des PME locales à la commande publique facilité Abonnés
Même s’il est interdit de définir des critères d'attribution d’un marché public reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises, le code de la commande publique permet aux acheteurs de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment, par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore, en recourant à des mesures de publicité pour toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être...
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A quelles conditions un agent d’accueil d’aire des gens du voyage peut-il bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ? Abonnés
Seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; les agents non titulaires n’y ont pas droit. Concernant les agents à temps partiel, la NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement ; c’est également le cas des agents à temps non complet.
Attention : le bénéfice de la NBI dépend des fonctions exercées par l’agent et non de son grade....
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Les bonnes pratiques pour accompagner la fusion des EPCI Abonnés
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a publié une étude, réalisée avec KPMG, sur les fusions d’EPCI et sur les bonnes pratiques permettant d’accompagner ces fusions....
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La délibération présentant le rapport sur les orientations budgétaires de l’EPCI doit faire l’objet d’un vote Abonnés
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président présente au conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire qui en prend acte par une délibération spécifique.
Précision : bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du débat, cette délibération doit faire l'objet d'un vote du conseil...
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Dotation de soutien à l’investissement local 2020 : quels sont les projets éligibles ? Abonnés
L’EPCI peut solliciter la DSIL dans le cadre de travaux d’isolation des bâtiments intercommunaux, qu’il s’agisse de constructions anciennes ou nouvelles. Intérêt :ces travaux permettent à la fois de réduire l’empreinte énergétique de ces bâtiments sur l’environnement et de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique de l’EPCI.
Sont notamment éligibles les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments...
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Désigner les conseillers communautaires au sein des organismes extérieurs Abonnés
Dès les premières séances, le conseil communautaire doit désigner les conseillers communautaires afin de représenter l’EPCI au sein des organismes extérieurs. Par exemple, il désigne les représentants au sein des syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, au sein desquels l’EPCI est membre.
De même, le conseil communautaire désigne ses représentants au sein d’établissements publics tels que le centre intercommunal d’action sociale, l’office de tourisme, les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques...
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Les attributions que le conseil communautaire ne peut pas déléguer Abonnés
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions budgétaires prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue suite à la saisine par la chambre régionale des Comptes en raison de l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou d’une...
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Adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) Abonnés
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population ..
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Même si le maire a délivré des permis alentours, le terrain litigieux ne se situe pas forcément dans un espace urbanisé Abonnés
A Réville (1 054 habitants, Manche), le maire a refusé, à juste titre, un permis d'aménager pour la division d’un terrain en trois lots. La commune est soumise à la loi littorale et elle est dépourvue de PLU, suite à son annulation. Or, en l’absence de PLU, les constructions en dehors « des parties urbanisées de la commune » sont interdites. Pour reconnaître un espace urbanisé, il est tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes dans les parties urbanisées de la...
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Permis de construire pour étendre de plus de 40 m2 une maison Abonnés
A Changé (6 713 habitants, Sarthe), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour l’extension d’une maison. Un voisin a contesté cette non-opposition. Saisie, la cour administrative lui a donné raison : en effet, le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis et non d’une simple déclaration. L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme précise que « sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions...
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Un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une maison construite sans permis après 1943 doit obtenir un permis régularisant celle-ci Abonnés
A Regnéville-sur-Mer (770 habitants, Manche), le maire a délivré un permis de construire pour la surélévation d’une maison. Un voisin a contesté ce permis, au motif que la maison ayant été construite sans permis, le propriétaire devait non seulement déposer une demande de permis pour la surélever, mais aussi pour la maison elle-même afin de la légaliser. Certes, l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme précise que “lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix...
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L’obligation de notification préalable d’un recours contre un permis doit être affichée de façon visible sur le terrain Abonnés
A Charly-sur-Marne (2 659 habitants, Aisne), le maire a délivré un permis de construire un hangar agricole qu’un voisin a contesté. Le titulaire du permis a fait valoir que ce recours était irrecevable, le voisin ne lui ayant pas notifié son recours dans les 15 jours, comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisie, la cour administrative en a jugé autrement. En effet, l’article A. 424-17 du même code précise que le titulaire du permis ne peut opposer l’irrecevabilité du recours que s’il a indiqué cette obligation de notification sur le panneau...
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Le maire commet une faute engageant la responsabilité de la commune s’il délivre un certificat d’urbanisme illégal Abonnés
A Colomby-sur-Thaon, devenue la commune nouvelle de Colomby-Anguerny (1 140 habitants, Calvados), le maire a délivré un certificat d’urbanisme positif à un agriculteur soucieux de construire une maison en zone agricole, proche de son exploitation. Les certificats d’urbanisme sont délivrés pour dispenser le public de la consultation directe des divers documents composant le plan local d’urbanisme (PLU). Puis, l’agriculteur a demandé un permis qui lui a été refusé au motif que le projet n'était ni lié et nécessaire à une exploitation...
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Une antenne de téléphonie mobile de plus de 12 m de haut et d’une surface de plus de 5 m2 est soumise à permis Abonnés
A Tillé (1 192 habitants, Oise), le maire s'est opposé à une déclaration préalable d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette opposition a été contestée. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet n’était pas soumis à simple déclaration mais à permis. En effet, en principe, toute construction, même sans fondation, est soumise à permis (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). Il existe des exceptions. Ainsi, l'article R. 421-9 du même code précise que doivent faire l'objet d'une déclaration...
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Développer des itinéraires cyclables en milieu rural
Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM), les communes et leurs groupements qui ont un projet de réalisation ou de rénovation de voirie urbaine ont l’obligation d’y intégrer des itinéraires cyclables. Pour les voies situées hors agglomération, l’obligation se limite à une étude de la pertinence ainsi que de la faisabilité technique et financière d’un tel aménagement. Cette nouvelle législation vient conforter les « plans de mobilité rurale » pour lequel le Cerema apporte déjà une méthodologie et un accompagnement aux communes et à leurs...
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Conditions et limites pour accorder une garantie d’emprunt Abonnés
Les communes sont souvent sollicitées par des tiers (bailleurs sociaux, associations…) pour se porter garantes d’emprunts. Seul le conseil municipal peut accorder la garantie de la commune. Toutefois, en agissant ainsi, la commune s’expose à un risque de défaillance de l’emprunteur.
Une garantie d’emprunt est une garantie de la commune à une personne morale de droit public ou privé (organisme de logements sociaux, associations…) pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt...
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