SOMMAIRE COMPLET

du 12 juin 2019  n°455

 
 

 
 
 


 
 

Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

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la commune est-elle obligée de déplacer une canalisation d'eau potable qui traverse une propriété privée



bonjour, le maire a t il la possibilité d'annuler une séance du conseil municipal ? faut-il un délai ? merci Dominique Faivre Maire secrétaire



une administrée demande comment procéder pour vendre l'ancien caveau de ses beaux parents : acte de concession perpétuelle à l'appui



UN CONSEILLER MUNICIPAL PEUT IL SOUMISSIONNER A UN MARCHE PUBLIC ? JUSQU’À QUEL MONTANT MAXIMUM HT



Le préfet nous demande de retirer la délibération approuvant in fine le PLU au motifs de non respect de la loi montagne et autres. 1/Si des administrés déposent des permis de construire ,que la DTTM s'oppose mais que le maire passe outre ce permis sera accordé. Mais ensuite???? Ce petit manège peut durer jusqu'à ce que le tribunal administratif déclare le PLU illégal.Mais qu'adviendra t'il de toutes ces constructions réalisées rapidemment avant cette décision suite aux permis accordés par le maire???? Merci



la propriété d'un nouvel habitant de la commune est bordée par un chemin de l'AF qui dessert un terrain appartenant au président de cette AF et sur lequel est construit un hangar où il remise son matériel. Seule une partie de l'accotement est régulièrement fauchée (chardons en fleurs),un entretien complet étant difficile vu sur le stockage de bois et de divers matériels agricole. Un accord entre les deux parties n'étant pas possible, il me demande "en application du règlement sanitaire départemental d'user de mon pouvoir de police pour faire appliquer la règlementation, et au besoin de mettre en demeure l'intéressé. Question: Puis-je intervenir sur un terrain de l'AF, et si oui comment? Le président d'un AF peut'il entreposer son matériel sur un chemin de l'AF? PS: Ce chemin est pour moi l'un des mieux entretenu de l'association, certains chemins n'étant même pas tracés, mais il se situe dans le village.



Un propriétaire (COMMUNAUTE DE COMMUNES) a vendu un terrain (EN ZONE COMMERCIALE) située sur la commune d'ANDELAT à un commerçant qui devait respecter le cahier des charges et particulièrement construire avant 2 ans. Cette clause n'a pas été respectée par l'acheteur du terrain. La communauté de communes a sommé l'acheteur de construire "immédiatement et sans délais" (pas de date précise sur la sommation). Un permis a été déposé par l'acheteur et accepté par les services d'urbanisme. A ce jour, la Communauté de communes souhaite que je ne signe pas la demande de permis, car elle pense qu'entre le moment de la sommation et la demande de permis le délai a été trop long (un exemplaire d'assignation de l'acheteur par la communauté a été transmis en mairie). le but de l'assignation est de récupérer le terrain. Quelle position faut-il adapter. Merci de votre réponse. Daniel MIRAL Maire d'ANDELAT



Dans quel cas de figure est-il possible de céder un bien immobilier communal sans faire appel à l'expertise de France Domaine.



Une employée non titulaire, sous contrat à durée déterminée, doit-elle percevoir le supplément familial? Si oui, jusqu'à combien d'années peut on rattapper le retard?



un agent administratif non titulaire, en CDD depuis 5 ans,à raison de 12H50/hebdo peut il bénéficier du SFT? Si oui, jusqu'à combien d'années peut on régulariser ce rappel? Avec mes remerciements



dans les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme ....pas possible de construire en dehors d'une zone urbanisée, c'est ce que dit le RNU, sauf : c'est ce que dit cet article



Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une règlementation pour un administré qui souhaiterait implanter des ruches dans la commune ?





 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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