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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 453 du 10 avril 2019

Urbanisme

Un terrain bordé par des constructions n’est pas forcément dans un espace urbanisé  Abonnes

A Authezat (673 habitants, Puy-de-Dôme), le préfet a refusé, à bon escient, un permis d'aménager un lotissement. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire, sauf exceptions, en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, aujourd’hui l’article L. 111-4). Or, le projet litigieux n’est pas dans un espace déjà urbanisé. Les parcelles d’assiette du projet, qui forment un triangle isocèle, sont bordées à l'ouest et au sud par des...

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Un particulier qui saisit le maire d’un recours contre un permis n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement  Abonnes

A Coaraze (837 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a retiré un permis de construire délivré le 30 septembre 2015 par un arrêté du 30 décembre de la même année. Le titulaire du permis a fait valoir que le maire ne pouvait pas retirer ce permis, l’habitant qui le lui demandait n’ayant pas prouvé qu’il était affecté personnellement par le projet de construction. En effet, le maire peut retirer un permis, s’il est illégal, dans les trois mois à compter du jour où il a été...

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Un propriétaire a le droit de reconstruire une maison détruite par un sinistre mais pas une ruine   Abonnes

A Evecquemont (784 habitants, Yvelines), le maire a refusé un permis pour la reconstruction d'une maison détruite par un sinistre, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une maison mais d’une ruine. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (aujourd’hui l’article L. 111-15) qui précise qu’il est possible de reconstruire une maison détruite par un sinistre, dans un délai de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme...

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Un refus de permis fondé sur un plan local d’urbanisme illégal sera annulé  Abonnes

A Saint-Piat (1 047 habitants, Eure-et-Loir), le maire a refusé un permis de construire pour deux maisons. Le demandeur a contesté ce refus au motif qu’il était fondé sur un plan local d’urbanisme (PLU) illégal. Saisie, la cour administrative rappelle qu’un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur. Un particulier demandant son annulation ne peut pas se borner à faire valoir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme...

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Le préfet peut autoriser des éoliennes même proches d’une quarantaine de monuments et sites protégés  Abonnes

Le préfet du Finistère a délivré à une société un permis de construire trois éoliennes et un poste de livraison. Ce permis a été contesté par un habitant, au motif que le préfet aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). Cet article précise que le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...

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Un lien de cause à effet doit être établi entre un certificat d’urbanisme illégal et le préjudice allégué  Abonnes

A Trocy-en-Multien (242 habitants, Seine-et-Marne), le maire a délivré à un propriétaire un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour un lotissement de 4 terrains à bâtir, en novembre 2014. Puis, en juillet 2015, le maire a refusé un permis d’aménager, au motif que le projet méconnaissait les règles du plan d’occupation des sols (POS). Le maire avait donc donné une information erronée dans le certificat d’urbanisme. Le propriétaire a mis en cause la responsabilité de la commune en lui demandant réparation du préjudice causé par cette...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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