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du 14 janvier 2020  n°461

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 461 du 14 janvier 2020

Urbanisme

Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal  Abonnes

A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...

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Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante dans les trois mois, l’expiration de ce délai fait naître un refus de permis tacite  Abonnes

A Théoule-sur-Mer (1 491 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé un permis de construire modificatif. Le demandeur a fait valoir que ce refus équivalait à un retrait du permis tacite qui lui avait été délivré le 30 septembre 2014. Selon lui, cette décision de retrait était illégale : le maire aurait dû permettre au préalable au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative a rejeté son recours au motif qu’il ne s’agissait pas d’un retrait, le permis modificatif n’ayant en fait jamais pris naissance.

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Si seule la terrasse est illégale le tribunal peut annuler le permis sur ce seul point et inviter la commune à régulariser le permis  Abonnes

A Puichéric (1 198 habitants, Aude), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. Seul un élément du permis a été jugé illégal par la cour administrative. En effet, le maire a autorisé la construction d’une terrasse. Or, le plan local d’urbanisme (PLU) précise que les terrasses et les " tropéziennes " sont interdites. Mais, le juge a fait application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme qui concerne la possibilité d’annulation partielle et de régularisation d’une autorisation de...

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Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de diviser son terrain en lots pour créer un lotissement   Abonnes

A Biarritz (24 777 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et doivent respecter les règles de maîtrise de l'occupation des sols du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de...

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Un centre équestre qui prend des chevaux en pension relève de l’activité agricole  Abonnes

A Saint-Georges-d'Oléron (3 700 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour “la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux nécessaires à la création d'une exploitation agricole destinée à l'activité équestre”. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le projet ne respectait pas le PLU. Le terrain est classé en zone agricole. Dans cette zone, seule la construction de bâtiments liés et nécessaires à l'activité agricole (hors habitation) est...

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Un assainissement qui exige un éloignement entre les maisons ne doit pas conduire à assouplir la notion d’urbanisation diffuse du littoral  Abonnes

A Urrugne (9 995 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire est resté silencieux sur une demande de permis de construire une maison et un abri de jardin, ce qui a fait naître un permis tacite. Le préfet a contesté ce permis. Urrugne est une commune littorale. Dans ces communes, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ainsi, dans ces communes, aucune construction ne peut être...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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