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du 11 mars 2019  n°452

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 452 du 11 mars 2019

Finances locales

Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d’emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des...

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Dans l’attente du vote du budget, le maire ne peut pas engager de dépense d’investissement sans autorisation du conseil municipal  Abonnes

Lorsque le budget annuel n’a pas encore été adopté, le maire ne peut prendre une décision entraînant une dépense d’investissement, sans autorisation du conseil municipal. Toutefois, sur autorisation du conseil municipal, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions ont pour objet de permettre aux communes d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption du...

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Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs  Abonnes

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou...

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Future prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes  Abonnes

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) mesure le degré d’intégration d’un territoire, par le biais de la fiscalité directement perçue par un groupement à fiscalité propre. En effet, il existe un lien entre le volume des compétences exercées par un groupement et les produits fiscaux que celui-ci perçoit.

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Garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles à la dotation de solidarité rurale “cible”  Abonnes

La fraction dite “cible “ de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition (article

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Toutes les communes percevront une part d’imposition sur les nouvelles éoliennes

Les groupements intercommunaux à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, à la place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), y compris le produit de l’imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, jusqu’à présent, les communes ne perçoivent pas de produit qui est entièrement transféré aux groupements dont elles sont membres. Toutefois, désormais, l’article 178 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 vise à garantir aux communes...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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