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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 453 du 10 avril 2019

Finances locales

L’imputation d’achat d’un terrain dépend de ses caractéristiques  Abonnes

Le compte 211 enregistre notamment la valeur des terrains dont la commune est propriétaire. Les services communaux doivent ventiler l’acquisition des terrains dans les subdivisions du compte 211 selon leur nature.

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Actualisation annuelle des tarifs de la taxe d’aménagement  Abonnes

Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (TA), sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction. En 2019 : 753 euros le m2 hors Ile-de-France et 854 euros en Ile-de-France. La TA s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (article L. 331-6 du code de...

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Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même ..

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Hausse du soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à la réduction de la vulnérabilité aux inondations  Abonnes

Le soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation est renforcé par l’article 238 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/2018). En effet, ce soutien est désormais étendu aux exploitants agricoles et aux utilisateurs (locataires) et le taux de subvention passe de 40% à 80%. Les types de travaux éligibles seront fixés par arrêté. Cette mesure a été prévue pour s’appliquer prioritairement dans les communes pourvues de programmes d’action de...

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La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant  Abonnes

Les groupements à fiscalité propre sont libres de lever ou non les montants de la taxe “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI) en fonction de leurs besoins pour l’exercice de cette compétence. Le plafond du produit de la taxe est fixé à 40 euros par habitant. En 2017, ce produit ne représentait, en moyenne, que 7 euros par habitant. Par ailleurs, les groupements peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une solidarité entre territoires ruraux et...

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Nouvelle dotation pour les communes d’accueil d’un site Natura 2000  Abonnes

Une dotation aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 a été créée, dès 2019, par l’article 256 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette dotation sera répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel moyen par habitant des communes de la même strate...

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Qui finance les frais de bornage des chemins ruraux ?  Abonnes

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, la commune peut recourir à une délimitation à l'amiable (art. 646, code civil – art. D. 161-13, code rural). Dans ce cas, le coût du bornage se réparti à parts égales entre la commune et le tiers. Si le bornage à l'amiable échoue, faute d’accord entre la commune et le tiers, ces derniers peuvent intenter une action en bornage devant le tribunal...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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