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du 11 mars 2019  n°452

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 452 du 11 mars 2019

Réglementation

La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation  Abonnes

A Remoncourt (610 habitants, Vosges), pour permettre à la commune de mettre son réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur, le maire a demandé au préfet de créer une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur un terrain privé. Après enquête publique, le préfet a créé cette servitude d’utilité publique, par arrêté. Les propriétaires ont contesté cet arrêté, au motif qu’une telle servitude de passage ne pouvait pas être créée sur leur...

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L’évacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage facilitée   Abonnes

Le maire d’une commune pourvue d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, de terrains familiaux ou d’une aire d’accueil de grand passage, conformes aux prescriptions du schéma départemental, peut désormais interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires et terrains, même si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas satisfait à toutes ses obligations au titre de ce schéma ..

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Nouvelle échéance du transfert de compétence pour le plan local d’urbanisme après les élections municipales   Abonnes

Depuis le 27 mars 2017, les groupements à fiscalité propre sont compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU), sauf opposition des communes. Lorsque cette faculté d’opposition s’est exercée, le transfert de la compétence pour le PLU demeure toujours possible lors des élections municipales ou à tout moment, lorsque le groupement délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l’absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la majorité qualifiée de 25% des communes représentant 20% de la population du...

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La garantie de bon fonctionnement d’une station d’épuration s’étend aux éléments dissociables de l’ouvrage  Abonnes

Victime d’une station d’épuration défectueuse, la commune de Périers (2 301 habitants, Manche) a obtenu gain de cause. Les travaux de réparations (117 780 euros TTC) seront pris en charge par le constructeur. En effet, saisie, la cour administrative a rappelé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage - en l’occurrence la casse du tamis rotatif placé en tête de la station...

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Le maire peut prescrire le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt

A Lignac (463 habitants, Indre), le maire a prescrit le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt adapté. Trois mois auparavant, le maire avait informé le propriétaire, par courrier, de la divagation de 21 poneys et lui avait demandé de prendre les mesures pour y remédier, notamment la réfection des clôtures des prés, et ce dans les 10 jours. Par ce courrier, le maire avertissait également le propriétaire qu’en cas d’inexécution des mesures prescrites, le placement à ses frais des animaux dans un lieu de dépôt pourrait être...

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Le maire délégué d’une commune nouvelle n’est pas un maire de plein exercice  Abonnes

Le maire d’une ancienne commune, en fonction au moment de la création d’une commune nouvelle, devient automatiquement maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal (article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune déléguée, le maire remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire (article L. 2113-13 du même code). Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune...

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Dans les parties non urbanisées, le maire doit refuser un projet qui favorise une urbanisation dispersée

A Mano (131 habitants, Landes), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un hangar servant d'abri pour les machines forestières. En effet, le maire doit refuser le permis, en dehors des parties déjà urbanisées, si le projet risque, par sa localisation ou sa destination, de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (article R. 111-14 du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique même si la commune est pourvue d’une carte...

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Un conseiller municipal propriétaire peut participer au vote du plan local d’urbanisme s’il n’obtient pas de traitement de faveur  Abonnes

A Rousset (4 811 habitants, Bouches-du-Rhône), après l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) par le conseil municipal, un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole au motif qu’un conseiller municipal, propriétaire, avait participé au vote. Or, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales (article L. 2131-11 du code général des collectivités...

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Le maire autorise les installations de production électrique à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction  Abonnes

A Roumazières-Loubert (2 494 habitants, Charente), le maire a délivré un permis de construire un bâtiment agricole bi-pan photovoltaïque à une société. Saisie, la cour administrative a rappelé que le préfet est compétent pour les permis relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (article R. 422-2 du code de l’urbanisme).

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Littoral : une construction est nouvelle même si elle est construite sur la dalle d’une ancienne construction  Abonnes

A Bouzigues (1 690 habitants, Hérault), commune littorale, le maire a refusé un permis de construire en vue de la construction d’un chalet pour héberger un stagiaire dans une exploitation agricole. Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. Dans les communes littorales, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec...

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Délivrer un certificat d’urbanisme négatif après la naissance d’un certificat tacite ne retire pas une décision créatrice de droit  Abonnes

A Tremblay-les-Villages (2 291 habitants, Eure-et-Loir), un propriétaire a demandé au maire un certificat d’urbanisme pour savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le silence du maire a fait naître un certificat tacite. Par la suite, le maire a délivré un certificat d’urbanisme exprès négatif où il précisait que le projet était irréalisable. Le propriétaire a contesté cette décision, faisant valoir que le maire aurait dû la motiver et lui permettre de présenter ses observations comme l’exige la loi du 12/04/2000 chaque fois que l’autorité administrative...

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Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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