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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 453 du 10 avril 2019

Réglementation

En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur  Abonnes

A Livry (743 habitants, Calvados), devenue depuis la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure, le maire a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur longeant la douve du château et prescrit aux propriétaires de le réparer dans le délai d’un mois. Les propriétaires ont contesté la décision du maire les mettant en demeure d’effectuer les travaux. Ce mur longe les douves du château et ne borde pas directement la voie communale mais en est séparé par un bas-côté enherbé d’une largeur d’au moins deux...

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Une enquête publique est requise avant le déclassement d’une voie communale empêchant ses fonctions de desserte   Abonnes

A Portes (354 habitants, Gard), à la suite du déclassement d’une partie d’un chemin communal par le conseil municipal, une propriété n’a plus été desservie que par deux chemins privés. Ceux-ci pouvaient être fermés à tout moment. Ainsi, et en l’absence d’une autre voie publique dans le secteur, ce déclassement d’une portion du chemin communal, qui portait atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, aurait dû être précédé d’une enquête publique en application de l’article...

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Dans un cimetière, l’espace entre les fosses est réglementé mais pas la largeur d’un passage entre les tombes  Abonnes

A Thil (1 191 habitants, Haute-Garonne), un particulier s’est plaint de ne plus pouvoir accéder normalement à sa concession dans le cimetière communal. Cependant, les prescriptions de l’article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dont il invoquait le non-respect, ne concernent que l’espace entre les fosses. Ces prescriptions ne portent pas sur la largeur d’un passage de circulation entre les tombes. Or, dans cette affaire, les règles de distance entre les fosses n’ont pas été méconnues ..

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Le maire ne peut pas s’opposer au raccordement définitif au réseau électrique d’une construction autorisée  Abonnes

A Lattes (16 687 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, la demande de raccordement définitif au réseau d’électricité d’un “mazet” situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU). La propriétaire souhaitait raccorder son “mazet”pour réaliser un forage afin d’alimenter un potager et un jardin sur ce terrain. La remise en état de ce bâtiment, qui date du 19 ème siècle et qui sert d’abri agricole, a fait l’objet d’un permis de construire en 1983....

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Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). Cette disposition permet de pallier, s’il y a lieu, à l’insuffisance des candidatures. En outre, déclarer une candidature est désormais obligatoire même dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 255-4 du même code). Cette déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la...

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La police des cours d’eau non domaniaux relève du préfet  Abonnes

A Saint-Laurent-du-Var (28 645 habitants, Alpes-Maritimes), un propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial a demandé réparation à la commune pour les dommages causés par l’érosion de la berge affectant le mur de soutènement de sa propriété. Sa demande a été rejetée. En effet, l’article L. 215-2 du code de l’environnement précise que “le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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