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du 10 juillet 2019  n°456

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 456 du 10 juillet 2019

Réglementation

La commune peut récupérer une buvette appartenant au domaine public communal   Abonnes

A Plouray (1 142 habitants, Morbihan), la commune a souhaité récupérer une buvette près d’un plan d’eau, qu’elle avait aménagée et mis à disposition d’un traiteur par un contrat d’occupation du domaine public en 2011, contrat prolongé jusqu’en novembre 2013. Le maire a donc demandé à l’occupant de libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2014, sans succès. La commune a alors saisi le tribunal administratif pour qu’il ordonne l’évacuation du local. Le gérant a été prié de libérer les lieux...

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Préservation des activités agricoles et des cultures marines dans les communes littorales   Abonnes

La loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale veut préserver les activités agricoles en zone littorale, notamment la conchyliculture. Ainsi, la loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la mission est d’acquérir des biens agricoles - terrains ou bâtiments - et de les rétrocéder aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation...

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Le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour agir en justice pendant la durée de son mandat  Abonnes

A Auribeau-sur-Siagne (3 245 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a donné délégation à son maire, pour la durée de son mandat, aux fins d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, et de défendre celle-ci dans les actions engagées contre elle, notamment concernant le personnel communal, tant en première instance qu’en appel, conformément à l’article L. 2122-22,16° du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2132-2 du même code précise que “le...

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En cas de conflit d’intérêts le maire doit désigner une personne chargée de le suppléer   Abonnes

La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation...

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Modification de la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral   Abonnes

Un décret modifie la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou à leur ouverture au public, et s’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 45 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre...

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Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme   Abonnes

Un décret précise les modalités de transmission à l’administration, par les collectivités locales et leurs groupements, des informations et pièces obtenues dans le cadre des autorisations d’urbanisme, en application de l’article 62 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nouvel article L. 423-2 du code de l’urbanisme) : pièces des dossiers de demande de permis et des déclarations préalables. En effet, de plus en plus, les données ainsi obtenues sont utilisées par diverses...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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