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du 10 octobre 2019  n°458

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 458 du 10 octobre 2019

Réglementation

Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations  Abonnes

Les digues sont désormais organisées sous forme de « systèmes d’endiguement » pour mieux connaître leur efficacité en cas de risque d’inondation ou de submersion marine (décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-119 du 21 février 2019). Un affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. La réglementation n’oblige pas les collectivités locales à procéder à des travaux de...

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Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique  Abonnes

Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du 23/05/2017).

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Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication   Abonnes

Une commune qui a créé un site internet offrant à ses habitants l’accès à tous les documents administratifs consultables (c’est-à-dire, les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision), n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces même documents. En effet, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication des documents administratifs, en application de l’article...

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Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée  Abonnes

Une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est désormais requise, si leur délivrance a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique (articles L. 2122-1-1 à

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Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage   Abonnes

Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage. Cette faculté de recourir à des emplacements provisoires est méconnue des communes. Pourtant, elle peut être utile lorsqu’une aire d’accueil est en travaux ou avant la livraison d’une aire ou d’un terrain. Un décret énonce les caractéristiques que doit respecter un emplacement provisoire pour obtenir un agrément, mais aussi le nombre d’emplacements maximum que doit comporter un emplacement provisoire et la procédure à respecter ..

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Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique  Abonnes

Un décret codifie les dispositions sur la facturation électronique dans la partie réglementaire du code de la commande publique. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les factures émises en application de contrats conclus avec une personne publique doivent être transmises par voie électronique. Ce qui impose une double obligation : obligation de réception pour les collectivités locales ; obligation de transmission pour les titulaires de contrats (entrée en vigueur progressive, jusqu’au 1er janvier 2020 pour les très petites...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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