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du 11 mars 2019  n°452

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 452 du 11 mars 2019

Intercommunalité

Compétence eau et assainissement : un nouvel EPCI n’a pas à supporter les résultats d’un SPIC, que ce soit un déficit ou un excédent  Abonnes

Dans une affaire*, le Conseil d'État a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ». Un transfert rendu obligatoire des résultats des budgets annexes pourrait générer une nouvelle contrainte pour les EPCI nouvellement compétents dans les domaines de l’eau et l’assainissement.

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Rapport d’orientations budgétaires : la note explicative de synthèse doit contenir les informations nécessaires à l’organisation du débat  Abonnes

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président de l’EPCI présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (art. L. 2312-1, CGCT).

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Comment informer les habitants et organiser leur participation aux décisions de l’EPCI  Abonnes

Afin d’informer les habitants des communes-membres, l’EPCI doit procéder à la publicité des actes qu’il est amené à prendre (délibérations, décisions et arrêtés), ces actes pouvant faire l’objet d’une demande de communication de la part de ses habitants. De plus, l’EPCI peut créer des comités consultatifs et organiser des consultations pour faire participer les habitants à ses décisions. 

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Eau, assainissement, ordures ménagères : la durée des contrats de concession est limitée à 20 ans  Abonnes

La durée du contrat de concession est limitée. C’est l’EPCI qui la détermine en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.

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Des SPANC jugés défaillants  Abonnes

La Cour des Comptes dans son rapport du 24 septembre 2018 constate que nombre d’obligations qui s’imposent aux EPCI gérant un SPANC sont rarement respectées. En effet, afin d’assurer l’information des usagers, l’EPCI doit faire figurer des mentions obligatoires dans le règlement du service (modalités de prise de rendez-vous pour les contrôles, d’information sur la redevance, voies et délais de recours, …) et dans le rapport de visite transmis à la suite du contrôle (liste des points contrôlés, évaluation des risques et de la conformité au regard des critères réglementaires …).

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Le préfet ne peut demander le reversement d’attributions de FCTVA versées à tort que dans un délai de 4 mois suivant l’arrêté portant attribution du FCTVA   Abonnes

Dans une affaire (Conseil d’Etat, 27/12/2011, n° 330013), la haute juridiction a jugé que « certes le préfet peut, à tout moment, demander le reversement des sommes versées à la suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement. En revanche, il ne peut, sauf cas de fraude, retirer une décision portant attribution du FCTVA, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». En effet, le Conseil d'État estime qu'un arrêté portant attribution du FCTVA constitue « une décision individuelle explicite créatrice de droits ».

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Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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