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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 453 du 10 avril 2019

Intercommunalité

Eau, assainissement et eaux plu­via­les : quelles sont les règles appli­ca­bles aux services publics indus­triels et commerciaux (SPIC) gérés en régie   Abonnes

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet de mutualiser, au sein d'une même régie, les fonctions supports relatives aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d'individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts.

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20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes  Abonnes

C’est le régime fiscal de l’EPCI qui détermine la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Jusqu’à la parution de la loi de finances pour 2019, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. Désormais, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans que soit modifié le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’EPCI.

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Répartir les sièges des conseillers communautaires au sein des EPCI avant le 31 août 2019  Abonnes

Une récente instruction vient de préciser les règles de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris, même si certains conserveraient l’actuelle répartition des sièges. La répartition des sièges s’effectue soit en application du droit commun, soit en application d’un accord local.

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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les tarifs 2019 ont été actualisés  Abonnes

Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %.

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GEMAPI : prévenir les inondations grâce à Vigicrues Flash et la plateforme : apic.meteo.fr   Abonnes

La prévention des inondations doit s’inscrire dans les projets d'aménagement et de développement durable des territoires. Si les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) permettent de limiter l'urbanisation dans les zones les plus exposées au risque, seule l’action concertée de l'État et des collectivités permet de s'adapter au risque des inondations. La compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) vise à rapprocher les choix...

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Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme  Abonnes

Un récent décret* confie au ministre chargé du Tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement. Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du Tourisme. C’est l’EPCI qui doit délibérer afin de solliciter le classement sur proposition de l'office de tourisme. La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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