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du 10 septembre 2019  n°457

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 457 du 10 septembre 2019

Intercommunalité

Dissolution d'un syndicat mixte : les collectivités membres doivent reprendre les titulaires, mais pas les contractuels  Abonnes

A l’occasion de la dissolution d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Le principe de non-dégagement des cadres, qui implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure sans possibilité de licenciement, s’applique (CE, n° 65119, 19/12/1986). Ainsi, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportent les charges...

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Un transfert d’une compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions, mais pas du solde du compte administratif  Abonnes

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT) ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux provisions, mais pas au solde du compte administratif (CE, 25/03/2016, n° 386623).

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Accompagner la mutation des Maisons de services au public en Maisons France Services  Abonnes

Un EPCI à fiscalité propre peut exercer la compétence de création et de gestion de maisons de services au public ; ces maisons pourront recevoir le nouveau label France Services à condition de respecter de nouvelles exigences. Les Maisons de services au public ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation ; au-delà, elles ne bénéficieront plus de financement de la part de l’Etat.

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Un décret définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine »  Abonnes

Ce récent décret* définit aussi les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

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L’EPCI ne peut pas recourir à un critère relatif aux pénalités  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots. La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché.

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Un pôle d’équilibre territorial et rural peut gérer l'élaboration, la révision et la modification d’un SCOT  Abonnes

Lorsque le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) correspond à celui d'un schéma de cohérence territorial (SCOT), le PETR peut se voir confier, par les EPCI à fiscalité propre le composant, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Par contre, lorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT, le PETR peut assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre le composant et pour son seul périmètre, la coordination des SCOT concernés.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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