Définir l’intérêt communautaire d’une compétence Abonnés
De l'intérêt communautaire
L’intérêt communautaire constitue le « marqueur » des interventions respectives des communes et des communautés. Faute de définition législative ou réglementaire, sa simplicité n’est qu’apparente et il est en réalité devenu, aujourd’hui, un outil de mise en œuvre des projets politiques du bloc local (communes et intercommunalités). Les conditions de définition de l’intérêt communautaire diffèrent d’une catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l’autre.
Pour les communautés de communes, les conseils municipaux des communes membres se prononcent selon les modalités de majorité qualifiée prévue pour la création de l’EPCI : deux tiers des communes représentant la moitié de la population de la communauté ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population doivent être d’accord, dont la commune la plus importante si elle compte plus du quart de la population.
Pour les communautés d’agglomération, urbaines et les métropoles, le conseil délibère seul, à la majorité renforcée des deux tiers de ses membres (effectif total), sur l’intérêt communautaire (ou métropolitain), sans nouvelle consultation des communes membres. S’agissant des critères retenus pour définir l’intérêt communautaire, la loi n’impose pas de règle précise. La définition par des critères objectifs est souvent retenue par les EPCI (seuils financiers, superficies de la ZAE, nombre de lots, fréquentation d’un équipement…), mais également le recours à des listes d’équipements. Pour autant, la ligne de partage ainsi définie ne doit pas dissocier l’investissement et le fonctionnement. En effet, le transfert des compétences d’une commune à un EPCI entraîne automatiquement le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
L’EPCI est substitué automatiquement aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties prenantes. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune informe les cocontractants de cette substitution.
Des compétences qui ouvrent doit à la DGF bonifiée
Pour percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF bonifiée), les communautés doivent détenir au moins 8 compétences parmi les 12 suivantes (article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) :
1 - actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2 - aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1erjanvier 2018, plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3 - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
4 - création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
5 - politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
6 - politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
7 - collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8 - développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
9 - assainissement collectif et non collectif ;
10 - aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
11 - création et gestion de maisons de services au public ;
12 - eau.
Jacques KIMPE le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline