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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 453 du 10 avril 2019

Actualité

Des hôpitaux de proximité labellisés dès 2020  Abonnes

Le projet de loi sur le système de santé dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, le 18 mars, comprend une nouvelle définition des hôpitaux de proximité, de leurs missions et de leurs activités. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville.

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Le regroupement d’écoles avec un collège dans un même établissement inquiète les maires ruraux  Abonnes

Le projet de loi pour l’école adopté en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, le 19 février 2019, crée, au détour d’un amendement et sans concertation, sous le nom d’ “établissements publics des savoirs fondamentaux”, un regroupement administratif d’écoles pré-élémentaires et primaires autour d’un collège de référence. Arguments utilisés : favoriser la continuité de l’enseignement de la maternelle au collège pour éviter toute rupture. Toutefois, ces regroupements d’écoles et de collèges ne seront pas...

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Appel à projets pour le cofinancement de pass numériques par les communes  Abonnes

Lancé par le Premier ministre, le 22 mars, l’appel à projets pour le cofinancement de pass numériques par les collectivités locales permet à celles-ci d’obtenir une aide financière afin d’acheter et déployer ces pass pour former les habitants peu familiers du numérique. En pratique, les personnes intéressées reçoivent un pass numérique auprès d’une structure locale (guichet de service public, associations, etc.), et peuvent s’inscrire à un atelier de formation. 10 millions d’euros de l’Etat sont dédiés en 2019 au cofinancement de pass numériques par les...

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L’Agence nationale de cohésion des territoires, un outil au service des projets locaux  Abonnes

La proposition de loi (en procédure accélérée), soutenue par le gouvernement, créant une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a été votée le 12 mars, en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, après une 1ère lecture au Sénat le 8 novembre 2018. L’agence se veut un guichet unique vers lequel les élus locaux pourront se tourner pour obtenir un appui à la fois technique, par l’ingénierie, et financier, pour leurs projets. Localement, le préfet (ou le sous-préfet) sera le délégué territorial de...

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Comment agir

Assurer la viabilité hivernale  Abonnes

La fin de l’hiver est l’occasion pour les communes de tirer un bilan de la campagne de viabilité hivernale et de remettre à niveau leurs stocks de fondants routiers. Au-delà des moyens techniques, améliorer le déneigement implique également une organisation des services et une communication avec les habitants.

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Dossier

Créer et financer une maison de services au public  Abonnes

Les maisons de services au public (MSAP), qu’elles soient portées par les collectivités locales, les associations ou encore La Poste, sont des espaces mutualisés qui permettent la présence effective de certains services sur un territoire en cas d'inadaptation de l'offre. Les agents qui les animent proposent des prestations assurées par différents services publics relevant de l'État, des collectivités locales, des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi qu’éventuellement des services privés. Les MSAP feront l’objet d’une évaluation.

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Fiche pratique

DÉBROUSSAILLEMENT : LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Faire respecter les obligations de débroussaillement diminue les risques d’incendie. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires dans les zones exposées.

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Finances locales

L’imputation d’achat d’un terrain dépend de ses caractéristiques  Abonnes

Le compte 211 enregistre notamment la valeur des terrains dont la commune est propriétaire. Les services communaux doivent ventiler l’acquisition des terrains dans les subdivisions du compte 211 selon leur nature.

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Actualisation annuelle des tarifs de la taxe d’aménagement  Abonnes

Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (TA), sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction. En 2019 : 753 euros le m2 hors Ile-de-France et 854 euros en Ile-de-France. La TA s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (article L. 331-6 du code de...

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Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même ..

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Hausse du soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à la réduction de la vulnérabilité aux inondations  Abonnes

Le soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation est renforcé par l’article 238 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/2018). En effet, ce soutien est désormais étendu aux exploitants agricoles et aux utilisateurs (locataires) et le taux de subvention passe de 40% à 80%. Les types de travaux éligibles seront fixés par arrêté. Cette mesure a été prévue pour s’appliquer prioritairement dans les communes pourvues de programmes d’action de...

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La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant  Abonnes

Les groupements à fiscalité propre sont libres de lever ou non les montants de la taxe “gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI) en fonction de leurs besoins pour l’exercice de cette compétence. Le plafond du produit de la taxe est fixé à 40 euros par habitant. En 2017, ce produit ne représentait, en moyenne, que 7 euros par habitant. Par ailleurs, les groupements peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une solidarité entre territoires ruraux et...

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Nouvelle dotation pour les communes d’accueil d’un site Natura 2000  Abonnes

Une dotation aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 a été créée, dès 2019, par l’article 256 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette dotation sera répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel moyen par habitant des communes de la même strate...

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Qui finance les frais de bornage des chemins ruraux ?  Abonnes

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, la commune peut recourir à une délimitation à l'amiable (art. 646, code civil – art. D. 161-13, code rural). Dans ce cas, le coût du bornage se réparti à parts égales entre la commune et le tiers. Si le bornage à l'amiable échoue, faute d’accord entre la commune et le tiers, ces derniers peuvent intenter une action en bornage devant le tribunal...

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Intercommunalité

Eau, assainissement et eaux plu­via­les : quelles sont les règles appli­ca­bles aux services publics indus­triels et commerciaux (SPIC) gérés en régie   Abonnes

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet de mutualiser, au sein d'une même régie, les fonctions supports relatives aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d'individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts.

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20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes  Abonnes

C’est le régime fiscal de l’EPCI qui détermine la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Jusqu’à la parution de la loi de finances pour 2019, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. Désormais, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans que soit modifié le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’EPCI.

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Répartir les sièges des conseillers communautaires au sein des EPCI avant le 31 août 2019  Abonnes

Une récente instruction vient de préciser les règles de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris, même si certains conserveraient l’actuelle répartition des sièges. La répartition des sièges s’effectue soit en application du droit commun, soit en application d’un accord local.

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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les tarifs 2019 ont été actualisés  Abonnes

Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %.

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GEMAPI : prévenir les inondations grâce à Vigicrues Flash et la plateforme : apic.meteo.fr   Abonnes

La prévention des inondations doit s’inscrire dans les projets d'aménagement et de développement durable des territoires. Si les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) permettent de limiter l'urbanisation dans les zones les plus exposées au risque, seule l’action concertée de l'État et des collectivités permet de s'adapter au risque des inondations. La compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) vise à rapprocher les choix...

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Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme  Abonnes

Un récent décret* confie au ministre chargé du Tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement. Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du Tourisme. C’est l’EPCI qui doit délibérer afin de solliciter le classement sur proposition de l'office de tourisme. La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département...

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Le point sur

Restauration scolaire : privilégier un approvisionnement local en respectant la commande publique  Abonnes

Pour soutenir l’activité économique locale, les communes souhaitent de plus en plus promouvoir, dans leur restaurant scolaire, un approvisionnement de proximité et de qualité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité et du développement économique et social du territoire. Or, un critère d’attribution de marché public reposant sur l’origine du bien acheté est prohibé, tout comme le critère géographique du produit.

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Réglementation

En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur  Abonnes

A Livry (743 habitants, Calvados), devenue depuis la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure, le maire a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur longeant la douve du château et prescrit aux propriétaires de le réparer dans le délai d’un mois. Les propriétaires ont contesté la décision du maire les mettant en demeure d’effectuer les travaux. Ce mur longe les douves du château et ne borde pas directement la voie communale mais en est séparé par un bas-côté enherbé d’une largeur d’au moins deux...

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Une enquête publique est requise avant le déclassement d’une voie communale empêchant ses fonctions de desserte   Abonnes

A Portes (354 habitants, Gard), à la suite du déclassement d’une partie d’un chemin communal par le conseil municipal, une propriété n’a plus été desservie que par deux chemins privés. Ceux-ci pouvaient être fermés à tout moment. Ainsi, et en l’absence d’une autre voie publique dans le secteur, ce déclassement d’une portion du chemin communal, qui portait atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, aurait dû être précédé d’une enquête publique en application de l’article...

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Dans un cimetière, l’espace entre les fosses est réglementé mais pas la largeur d’un passage entre les tombes  Abonnes

A Thil (1 191 habitants, Haute-Garonne), un particulier s’est plaint de ne plus pouvoir accéder normalement à sa concession dans le cimetière communal. Cependant, les prescriptions de l’article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dont il invoquait le non-respect, ne concernent que l’espace entre les fosses. Ces prescriptions ne portent pas sur la largeur d’un passage de circulation entre les tombes. Or, dans cette affaire, les règles de distance entre les fosses n’ont pas été méconnues ..

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Le maire ne peut pas s’opposer au raccordement définitif au réseau électrique d’une construction autorisée  Abonnes

A Lattes (16 687 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, la demande de raccordement définitif au réseau d’électricité d’un “mazet” situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU). La propriétaire souhaitait raccorder son “mazet”pour réaliser un forage afin d’alimenter un potager et un jardin sur ce terrain. La remise en état de ce bâtiment, qui date du 19 ème siècle et qui sert d’abri agricole, a fait l’objet d’un permis de construire en 1983....

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Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). Cette disposition permet de pallier, s’il y a lieu, à l’insuffisance des candidatures. En outre, déclarer une candidature est désormais obligatoire même dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 255-4 du même code). Cette déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la...

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La police des cours d’eau non domaniaux relève du préfet  Abonnes

A Saint-Laurent-du-Var (28 645 habitants, Alpes-Maritimes), un propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial a demandé réparation à la commune pour les dommages causés par l’érosion de la berge affectant le mur de soutènement de sa propriété. Sa demande a été rejetée. En effet, l’article L. 215-2 du code de l’environnement précise que “le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires...

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Urbanisme

Un terrain bordé par des constructions n’est pas forcément dans un espace urbanisé  Abonnes

A Authezat (673 habitants, Puy-de-Dôme), le préfet a refusé, à bon escient, un permis d'aménager un lotissement. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire, sauf exceptions, en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, aujourd’hui l’article L. 111-4). Or, le projet litigieux n’est pas dans un espace déjà urbanisé. Les parcelles d’assiette du projet, qui forment un triangle isocèle, sont bordées à l'ouest et au sud par des...

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Un particulier qui saisit le maire d’un recours contre un permis n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement  Abonnes

A Coaraze (837 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a retiré un permis de construire délivré le 30 septembre 2015 par un arrêté du 30 décembre de la même année. Le titulaire du permis a fait valoir que le maire ne pouvait pas retirer ce permis, l’habitant qui le lui demandait n’ayant pas prouvé qu’il était affecté personnellement par le projet de construction. En effet, le maire peut retirer un permis, s’il est illégal, dans les trois mois à compter du jour où il a été...

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Un propriétaire a le droit de reconstruire une maison détruite par un sinistre mais pas une ruine   Abonnes

A Evecquemont (784 habitants, Yvelines), le maire a refusé un permis pour la reconstruction d'une maison détruite par un sinistre, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une maison mais d’une ruine. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (aujourd’hui l’article L. 111-15) qui précise qu’il est possible de reconstruire une maison détruite par un sinistre, dans un délai de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme...

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Un refus de permis fondé sur un plan local d’urbanisme illégal sera annulé  Abonnes

A Saint-Piat (1 047 habitants, Eure-et-Loir), le maire a refusé un permis de construire pour deux maisons. Le demandeur a contesté ce refus au motif qu’il était fondé sur un plan local d’urbanisme (PLU) illégal. Saisie, la cour administrative rappelle qu’un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur. Un particulier demandant son annulation ne peut pas se borner à faire valoir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme...

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Le préfet peut autoriser des éoliennes même proches d’une quarantaine de monuments et sites protégés  Abonnes

Le préfet du Finistère a délivré à une société un permis de construire trois éoliennes et un poste de livraison. Ce permis a été contesté par un habitant, au motif que le préfet aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). Cet article précise que le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...

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Un lien de cause à effet doit être établi entre un certificat d’urbanisme illégal et le préjudice allégué  Abonnes

A Trocy-en-Multien (242 habitants, Seine-et-Marne), le maire a délivré à un propriétaire un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour un lotissement de 4 terrains à bâtir, en novembre 2014. Puis, en juillet 2015, le maire a refusé un permis d’aménager, au motif que le projet méconnaissait les règles du plan d’occupation des sols (POS). Le maire avait donc donné une information erronée dans le certificat d’urbanisme. Le propriétaire a mis en cause la responsabilité de la commune en lui demandant réparation du préjudice causé par cette...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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