BIEN RÉDIGER SES ARRÊTÉS (1ère partie) Abonnés
Par ailleurs, le maire peut être amené à prendre deux types d’arrêtés :
1°) des arrêtés qui définissent une règle générale (tel un arrêté fixant une interdiction de circulation dans une rue ou décidant d’un stationnement alterné) ; ces arrêtés sont des arrêtés réglementaires ;
2°) des arrêtés qui concernent une ou plusieurs personnes nommément désignées (arrêté de permis de construire, d’autorisation d’occupation du domaine public). Il s’agit alors d’arrêtés individuels.
La rédaction des arrêtés par étape
Tout arrêté doit comprendre certaines mentions. Ainsi, l’arrêté doit indiquer « les mentions préalables ». Il s’agit de faire figurer en tête de l’arrêté « République Française », le département, la commune, le titre : « arrêté municipal n° ....», puis de façon succincte l’objet de l’arrêté (« objet : .... »). L’arrêté doit ensuite comprendre des visas (les « Vu… ») : ainsi, l’ensemble des textes qui sert de base légale à l’arrêté est recensé. L’arrêté devra également viser, le cas échéant, les avis, le déroulement d’une procédure contradictoire, etc.
Ensuite, la motivation figure dans la partie de l’arrêté appelée les « Considérant… ». Cette motivation est obligatoire pour les arrêtés réglementaires. En ce qui concerne les arrêtés individuels, seuls doivent être motivés les arrêtés individuels défavorables qui : 1) constituent une mesure de police ; 2) infligent une sanction ; 3) subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions (voir liste à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Enfin, l’arrêté comprend le terme « ARRÊTE », qui annonce son « dispositif », c’est-à-dire le contenu de la décision, c’est-à-dire la règle qui est édictée. Elle est déclinée en articles. Le dispositif indique également les personnes chargées de l’exécution de l’arrêté et peut rappeler les sanctions encourues en cas d’inobservation.
Enfin, l’arrêté doit être clôturé : il comprend « la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » (article L. 212-1, CRPA). Il mentionne aussi la date et le lieu de signature et celle-ci est accompagnée du sceau de la commune. En effet, « les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie » (article L. 2122-30, du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Conseils pratiques
Lorsqu’un arrêté individuel n’a pas à être motivé, ne pas faire figurer de «Considérant » (par exemple, pour un arrêté qui accorde un permis de construire sans prescription).
En effet, la motivation risque alors de donner des arguments à une partie adverse éventuelle en cas de contentieux. A contrario, lorsque les arrêtés doivent faire l’objet d’une motivation obligatoire, il est utile d’indiquer plusieurs « Considérant », en indiquant de préférence deux ou trois motifs précis et différents pour justifier l’arrêté ; ainsi, en cas de contentieux, le tribunal pourra plus facilement en retenir un, de manière à éviter une annulation.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 janvier 2019 - n°450 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline