Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique que la commune devra financer Abonnés
Notre conseil : si les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement, à la périphérie immédiate d’une zone à urbaniser, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans toute cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme (PLU).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY01968 du 30 octobre 2018.
Michel Degoffe le 16 janvier 2019 - n°450 de La Lettre du Maire Rural
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