LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE Abonnés
A savoir : la commune doit créer son service public municipal, désormais obligatoire, par délibération du conseil municipal.
Un référentiel national
Le référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-2, CGCT). Ce référentiel peut être consulté et téléchargé sur www.interieur.gouv.fr, rubrique sécurité civile, documentation technique, la défense extérieure contre l’incendie. Le règlement départemental applique le référentiel national : il caractérise les risques et définit les besoins en eau (article R. 2225-3 du même code). Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) élabore le projet de règlement départemental, en concertation avec les maires. Le préfet arrête ensuite le règlement.
Le maire peut établir un schéma communal de lutte contre l’incendie
Le maire doit appliquer le règlement départemental. Il doit également identifier les risques à prendre en compte et fixer la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés. De plus, le maire doit veiller à l’intégration des besoins en eau : nécessaires à la défense des espaces naturels, si la commune relève du régime des bois et forêts classés à risque d’incendie (articles L. 132-1, L. 133-1 du code forestier) ; qui résultent d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (article L. 562-1 du code de l’environnement) ; définis par les réglementations sur la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements. Le maire prend ces mesures par arrêté.
À savoir : avant de prendre cet arrêté, le maire peut établir un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (article R. 2225-5, CGCT). Rappelons que le maire doit également faire application de son pouvoir de police municipale pour lutter contre les incendies (article L. 2212-2, CGCT). Enfin, le maire doit organiser des contrôles techniques périodiques des points d'eau incendie. Le règlement départemental définit les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles (article R. 2225-9, CGCT).
Dépenses obligatoires pour les communes
Les communes doivent supporter le coût des dépenses suivantes : travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ; accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau ; réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement en amont ; toutes les mesures nécessaires à leur gestion ; actions de maintenance destinées à préserver leurs capacités opérationnelles (article R. 2225-7du code général des collectivités territoriales, CGCT ; même article, s’agissant des dépenses à la charge des établissements recevant du public, ERP).
Références : articles L. 2213-2, L. 2225-1 et suivants, R. 2225-1 et suivants, CGCT ; article 77, loi n° 2011-525 du 17/05/2011 ; décret n° 2015-235 du 27/02/2015.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural
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