Il est possible de chasser sur le domaine privé de la commune Abonnés
Un bien appartient à son domaine public quand il est soit affecté à un service public, soit affecté à l’usage du public. Quand le bien ne remplit pas l’un de ces critères, il appartient au domaine privé. Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit*.
Ce principe plaiderait donc pour la nécessité d’une convention en vertu de laquelle la commune propriétaire autoriserait la chasse. Mais, par principe, l’ACCA couvre tout le territoire de la commune et les terrains qui en sont exclus forment des exceptions. L’article L. 422-10 du code de l’environnement fixe la liste (limitative donc) des terrains qui sont exclus du périmètre de l’ACCA, parmi ceux-ci les terrains appartenant au domaine public de la commune (ou d’une autre collectivité). Le domaine privé ne fait pas partie de ces exceptions. La chasse y est donc possible et le domaine privé est bien dans le périmètre de l’ACCA.
Le code de l’environnement n’évoque la nécessité de conventions qu’aux articles R. 422-5 et R. 422-46. Ces articles concernent l’hypothèse dans laquelle un propriétaire avait fait part de son opposition au droit de chasse (c’est possible quand la parcelle a une certaine surface) et propose l'apport de son territoire à l'association. Il peut le faire par une convention.
*art. L. 422-1 du code de l’environnement.
Michel Degoffe le 12 avril 2024 - n°508 de La Lettre du Maire Rural
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