Les conditions à respecter pour réaliser des travaux dans une église Abonnés
Une commune peut financer des travaux d’entretien et de conservation
Saisie, la cour administrative d’appel de Nancy indique qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation de l’Église et de l'État.
Sous quelles conditions la commune peut-elle financer d’autres travaux ?
La cour estime que ces dispositions n’interdisent pas à une commune de financer des travaux qui ne sont pas des travaux d'entretien ou de conservation d'un édifice servant à l'exercice d'un culte, soit en les prenant en charge en qualité de propriétaire de l'édifice, soit en accordant une subvention lorsque l'édifice n'est pas sa propriété, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'un aménagement en rapport avec cet édifice. Néanmoins, deux conditions sont requises :
1 - Cet équipement ou cet aménagement présente un intérêt public local, lié à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire, et n’est pas destiné à l'exercice du culte.
2 - Lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, cette participation est exclusivement affectée par voie contractuelle au financement du projet, et ne doit pas être versée à une association cultuelle.
C’est l’intérêt public local qui prime
De plus, « il résulte de l'instruction que, au mois d'octobre de chaque année, un concert baroque est programmé dans l'Église Saint-Denis de la commune de Sézanne. Par ailleurs, la commune établit que l'église Saint-Denis accueille d'autres concerts, notamment au mois de décembre. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'installation d'un chauffage au sein de cet édifice bénéficie tant aux fidèles du culte qu'à d'autres usagers, notamment lors de la programmation de concerts. Dans ces conditions, l'équipement en cause, qui n'était pas destiné à l'exercice du culte, présentait un intérêt public local ».
La cour juge que la commune peut rechercher la responsabilité de la société Haezebrouck sur le fondement de la garantie décennale car, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif, le marché était bien licite.
Olivier Mathieu le 12 avril 2024 - n°508 de La Lettre du Maire Rural
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