L’entretien des chemins ruraux n’est pas une dépense obligatoire pour la commune Abonnés
Par ailleurs, la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne peut pas être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal. Mais, il en va différemment si la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, acceptant ainsi d’en assumer, en fait, l’entretien. Ce qui était le cas pour l’un des deux chemins. Mais il n’était pas prouvé que ce chemin, entretenu par la commune, était impraticable par des véhicules légers. Ce chemin était maintenu dans un état conforme à sa destination. Le plaignant ne pouvait donc pas invoquer son défaut d’entretien.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT02355 du 3 avril 2018.
Sylvie MARTIN le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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