La commune doit respecter les conditions de location d’une salle municipale
Motifs invoqués : alors qu’il était convenu d’une remise des clés le 7 août à 14 heures, les époux n’ont pu prendre possession de la salle des fêtes qu’à 14 h 30. De plus, la scène escamotable était dépliée en plein milieu de la salle, la chambre froide ne fonctionnait pas et des personnes extérieures au mariage avaient été autorisées par le maire à utiliser les toilettes et la chambre froide.
Saisie, la cour administrative a donné tort à la commune. En effet, la commune a commis une faute en n’assurant pas aux plaignants la jouissance paisible et exclusive de la salle des fêtes qui leur avait été louée. Cette faute justifiait une réduction de 520 euros du prix de la location.
Sylvie Martin
Notre conseil : établir des tarifs de location de salles communales différenciés selon que les usagers habitent ou non la commune n’est pas illégal dans la mesure où il existe entre les usagers d'un ouvrage public ayant la qualité d'administré de la commune et ceux n'ayant pas cette qualité, une différence de situation de nature à justifier un régime tarifaire différencié pour l'utilisation de cet ouvrage (tribunal administratif de Nantes, 20/12/1984, commissaire de la République du département de la Mayenne/commune de St-Jean-sur-Mayenne).
non signé le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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