Les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont votés chaque année par les communes et leurs groupements à fiscalité propre. Les départements votent également, chaque année, leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les délibérations doivent indiquer les taux votés. Par ailleurs, la fixation de ces taux et de leur variation est limitée par des règles de liaison avec ceux des autres impôts locaux, prévues aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts. En l’absence de communication des taux dans les délais légaux, l’administration fiscale applique les taux des rôles généraux de l’année précédente (article 1639 A du même code). Des situations particulières existent en cas de fusion ou de scission de communes et groupements qui peuvent donner lieu au vote d’une intégration fiscale...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°761 du 03 septembre 2018