A Garéoult (5 453 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire pour un logement avec garage, au motif que l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme précise que le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et que le gestionnaire n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Ainsi, le maire doit refuser le permis si, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction envisagée et, d'autre part, si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Au préalable, le maire aura accompli toutes démarches appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Dans cette affaire, la commune fait valoir que des travaux de renforcement du réseau électrique sont nécessaires “pour une desserte sur la base de 12 kVA”. Mais, elle ne le prouve pas. De son côté, le demandeur conteste les allégations de la commune en se prévalant d'attestations de propriétaires de terrains voisins affirmant qu’ils sont raccordés au réseau d'électricité. Dès lors, le maire a eu tort de refuser le permis.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00067 du 15 février 2018.
Michel Degoffe le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural