Pour l’achat d’un bien immobilier, la commune peut s’écarter de l’avis des Domaines si le prix n’est pas trop élevé
Le préfet a demandé l’annulation de la délibération, estimant le prix trop élevé par rapport à l’estimation du service des Domaines (233 000 euros). La commune faisait valoir que la différence de prix était justifiée au regard de l’intérêt public du projet : le maintien de la pratique de la pelote basque. Mais elle n’apportait aucune précision sur la fréquentation de l’équipement ni sur les recettes générées par son exploitation. Ainsi, le prix d’acquisition de 30% supérieur à l’estimation des Domaines résultait d’une erreur d’appréciation de la commune. La délibération a été annulée.
En effet, l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales soumet les projets d’opérations immobilières des communes, notamment les acquisitions, avant toute entente amiable, à une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis ne lie pas la commune, qui peut s’en écarter sous le contrôle du juge, sous réserve que le prix retenu ne soit pas substantiellement supérieur à l’estimation des Domaines, ni entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt pour la commune de l’acquisition envisagée.
Sylvie Martin
Notre conseil : toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des Domaines. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compte de sa saisine (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX01199 du 26 avril 2018.
non signé le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural
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